Dans le journal \"PME Magazine\" dat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2014, le conseiller national Jean-Fran\u00e7ois Rime, membre de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER), propri\u00e9taire de Sag\u00e9rim SA et pr\u00e9sident de l'USAM, s'exprime comme suit\u00a0: \"Sur certains dossiers, nous sommes aux premi\u00e8res loges. Quand j'entends certaines informations en commission, il m'arrive d'appeler mes fils pour leur dire d'anticiper.\" Par la suite, il explique encore, \u00e0 titre d'exemple, en date du 11 d\u00e9cembre 2014 sur des ondes de la RTS que \"lorsqu'on traite en commission de normes EUTR pour l'importation du bois, on en parle ...\" Ces affirmations publiques sont tr\u00e8s probl\u00e9matiques, d'une part parce qu'elles font \u00e9tat d'agissements qui paraissent \u00eatre en violation du principe du devoir de diligence consacr\u00e9 \u00e0 l'article 47 LParl\u00a0; d'autre part parce que Monsieur Rime banalise le fait que, par le biais de la CER, il donne un acc\u00e8s direct et rapide \u00e0 son entreprise aux exigences li\u00e9es \u00e0 la normalisation, ce qui lui permet d'\u00eatre plus rapidement comp\u00e9titif par rapport \u00e0 ses concurrents et de passer le premier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des contrats d'exclusivit\u00e9 avec des fournisseurs \u00e9trangers d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9s \u00e0 ces normes.
Aussi, je pose au Bureau les questions suivantes\u00a0:
1. Comment ces agissements doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 47 LParl (\"Les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions sont confidentielles\")?
2. Y a-t-il une diff\u00e9rence entre le comportement de Monsieur Rime et le coup de t\u00e9l\u00e9phone de Madame Elisabeth Kopp, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 son mari concernant l'affaire Shakarchi en automne 1989\u00a0?
3. Selon le journal \"20 Minutes\" du 11 d\u00e9cembre 2014, les Services du Parlement se prononcent comme suit\u00a0: \"L'\u00e9lu UDC ne fait pourtant rien d'ill\u00e9gal ... la CER\u00a0: une instance l\u00e9gislative ... o\u00f9 les d\u00e9bats ne sont pas confidentiels ...\" Est-il vrai qu'un repr\u00e9sentant des Services du Parlement a r\u00e9ellement donn\u00e9 cette information\u00a0? N'est-elle pas grossi\u00e8rement erron\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l'article 47 LParl\u00a0?
4. Le Bureau entend-il mener une enqu\u00eate sur la tenue et la r\u00e9gularit\u00e9 des informations d\u00e9livr\u00e9es par Monsieur Rime \u00e0 son entourage, en particulier lorsqu'il les d\u00e9livre dans un but d'anticipation et d'avantage \u00e9conomique puisque, selon ses propres dires, il obtient des informations utiles pour pr\u00e9parer son entreprise aux nouvelles exigences dans le domaine de la normalisation\u00a0?
5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles suites pourrait donner le Bureau au sens de l'art.\u00a013, al.\u00a02, LParl\u00a0?
1. Selon l'article 47 de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10), les d\u00e9lib\u00e9rations de toutes les commissions sont confidentielles. Il est en particulier interdit de divulguer les positions d\u00e9fendues par les diff\u00e9rentes personnes ayant particip\u00e9 aux s\u00e9ances, ainsi que la mani\u00e8re dont elles ont vot\u00e9. Les positions d\u00e9fendues par les d\u00e9put\u00e9s sont ainsi confidentielles, quel que soit leur contenu. L'article 47 LParl vise \u00e0 garantir le bon d\u00e9roulement, dans un cadre prot\u00e9g\u00e9, du processus de formation de l'opinion. Les documents relatifs aux s\u00e9ances des commissions (proc\u00e8s-verbaux, documents de travail, avis d'experts, etc.) sont \u00e9galement confidentiels. En revanche, les informations qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 publiques avant d'\u00eatre examin\u00e9es en commission ne sont pas confidentielles. Selon l'article 8 LParl, les d\u00e9put\u00e9s sont tenus d'observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activit\u00e9 parlementaire et qui doivent \u00eatre tenus secrets ou \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle pour pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants, en particulier pour garantir la protection de la personnalit\u00e9 ou pour ne pas interf\u00e9rer dans une proc\u00e9dure en cours.
La contrepartie de la confidentialit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 47 LParl est le devoir d'information incombant aux commissions en vertu de l'article 48 LParl. L'article 20 du r\u00e8glement du Conseil national (RS 171.13) pr\u00e9cise que, sauf exception, les principales d\u00e9cisions prises, les r\u00e9sultats des votes et les arguments majeurs pr\u00e9sent\u00e9s au cours des d\u00e9lib\u00e9rations sont communiqu\u00e9s aux m\u00e9dias. Il ajoute que les personnes ayant assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance n'ont pas le droit de donner des informations avant que la commission se soit exprim\u00e9e officiellement.
En revanche, une fois que la commission a publi\u00e9 son communiqu\u00e9 de presse ou tenu sa conf\u00e9rence de presse, tout membre de la commission a le droit de rendre publics les propos que lui-m\u00eame a tenus au sein de la commission et d'utiliser les informations qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es (par ex. les propositions soutenues par une minorit\u00e9 de la commission).
2. Le Bureau n'est pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, \u00e9tant donn\u00e9 que les faits n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis (cf. explications relatives aux questions 4 et 5).
3. Un journaliste a effectivement pris contact avec les Services du Parlement, qui lui ont donn\u00e9 les informations qu'il souhaitait obtenir au sujet des bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9. Les Services du Parlement ont explicitement attir\u00e9 l'attention du journaliste sur la confidentialit\u00e9 des s\u00e9ances de commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 47 LParl. Par contre, ils ne se sont pas exprim\u00e9s sur le cas particulier qui fait l'objet de l'interpellation 14.4310, conform\u00e9ment \u00e0 leur ligne de conduite g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9dias. La mani\u00e8re dont le journaliste a trait\u00e9 dans son article les informations re\u00e7ues des Services du Parlement \u00e9tait incorrecte. C'est ce qui a conduit les Services du Parlement \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du journal concern\u00e9, qui a publi\u00e9 un rectificatif le 16 d\u00e9cembre 2014.
4. Dans un premier temps, le Bureau s'attachera \u00e0 \u00e9tablir les faits\u00a0; pour ce faire, il entendra Monsieur Rime. Au terme de cette audition, le Bureau d\u00e9cidera s'il entend ouvrir ou non une proc\u00e9dure formelle contre le d\u00e9put\u00e9 pour violation du secret de fonction.
5. Si le Bureau qualifie les manquements de Monsieur Rime de violation du secret de fonction, il peut prendre une sanction en vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a02, LParl. Il peut soit infliger un bl\u00e2me au d\u00e9put\u00e9, soit exclure celui-ci pour six mois au plus des commissions dont il est membre.
Selon l'art.\u00a013, al.\u00a03, LParl, le d\u00e9put\u00e9 peut contester le bien-fond\u00e9 de la sanction aupr\u00e8s du conseil. La d\u00e9cision que prend le conseil est d\u00e9finitive.