Les membres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et du gouvernement prennent r\u00e9guli\u00e8rement l'avion pour des voyages d'affaires.
- Ces vols donnent-ils droit \u00e0 des bons de fid\u00e9lisation (miles)?
- Si tel est le cas, que prescrit le r\u00e8glement de l'administration \u00e0 ce sujet\u00a0?
- Qui b\u00e9n\u00e9ficie de ces bons\u00a0?
- De tels bons acquis lors de voyages d'affaires peuvent-ils \u00eatre \u00e9galement utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de l'indiquer au Parlement, des miles peuvent \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s dans le cadre de voyages financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aucune r\u00e9glementation uniforme n'existe en la mati\u00e8re dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements. Certaines unit\u00e9s administratives autorisent ainsi le cumul de miles acquis lors de voyages de service. Le DFAE a par exemple cette pratique, les miles peuvent alors \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s pour d'autres voyages de service. L'utilisation des miles \u00e0 des fins priv\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e. Le DFAE a pr\u00e9cis\u00e9 cela \u00e0 ses collaborateurs dans la note explicative concernant la participation aux programmes de fid\u00e9lisation des compagnies a\u00e9riennes, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 21 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui interdit \u00e0 l'employ\u00e9 d'accepter \"des dons ou autres avantages pour lui-m\u00eame ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activit\u00e9s proc\u00e9dant du contrat de travail\". L'employ\u00e9 est alors tenu d'\u00e9tablir un d\u00e9compte. D'autres unit\u00e9s administratives, par exemple, ont choisi, elles, d'interdire explicitement le cumul des miles pour \u00e9viter les risques d'abus, renon\u00e7ant ainsi toutefois \u00e0 l'avantage \u00e9conomique que ce syst\u00e8me peut procurer \u00e0 l'employeur. La direction des ressources du DFAE a initi\u00e9 un projet d\u00e9but 2014 afin d'\u00e9valuer les outils techniques disponibles pour \u00e9tablir un contr\u00f4le plus syst\u00e9matique de l'utilisation des primes, sans toutefois g\u00e9n\u00e9rer des frais excessifs ou des lourdeurs administratives disproportionn\u00e9es. Cette analyse en cours tient compte des recommandations \u00e9mises par l'audit interne du DFAE en d\u00e9cembre 2013.
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