Apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement approuv\u00e9 le versement d'un montant de 45 millions de francs \u00e0 la Croatie au titre de la coh\u00e9sion. Ce montant sera destin\u00e9 apparemment au financement de projets dans les domaines \u00e9conomique et social.
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer que cet argent sera effectivement vers\u00e9 pour ces projets\u00a0?
- A-t-on effectu\u00e9 ces v\u00e9rifications en ce qui concerne les versements pr\u00e9c\u00e9dents et ont-elles fait l'objet d'un rapport\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a pris diverses mesures en vue de garantir que les fonds qu'elle octroie dans le cadre de sa contribution \u00e0 l'\u00e9largissement soient utilis\u00e9s comme il se doit. Parmi celles-ci, on peut citer, outre l'accompagnement de la s\u00e9lection du projet dans le pays partenaire et l'approbation finale des projets par la Suisse, l'examen des appels d'offres et de l'adjudication ainsi que le contr\u00f4le de la mise en oeuvre du projet. Les mesures appliqu\u00e9es dans le cadre du programme actuel - et ceci sera aussi valable pour les 45 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 la Croatie - sont les suivantes\u00a0:
Contr\u00f4le de l'adjudication\u00a0: pendant la phase de mise en oeuvre des projets, l'adjudication de contrats de fourniture ou de services est conforme au droit national, au droit de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Union europ\u00e9enne. Le Service national de coordination du pays partenaire doit confirmer par \u00e9crit le respect des r\u00e8gles en vigueur et l'ind\u00e9pendance de toutes les personnes concern\u00e9es pour chaque appel d'offres public. Le dossier aff\u00e9rant \u00e0 l'appel d'offres contient par ailleurs une clause d'int\u00e9grit\u00e9. La Suisse a acc\u00e8s \u00e0 tous les dossiers li\u00e9s \u00e0 l'adjudication des contrats. Dans le cas d'appels d'offres portant sur des contrats d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 francs, notamment, elle peut, avant la publication, examiner le dossier aff\u00e9rant \u00e0 l'appel d'offres et participer en qualit\u00e9 d'observateur aux r\u00e9unions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation.
Rapports et audits r\u00e9guliers\u00a0: il incombe \u00e0 l'institution charg\u00e9e de mettre en oeuvre le projet (\"executing agency\") de contr\u00f4ler la fourniture des prestations. Elle rend compte \u00e0 la Suisse au moins tous les six mois de l'avancement du projet et des prestations factur\u00e9es. Le Service national de coordination contr\u00f4le et confirme que les demandes de remboursement sont correctes. La Suisse a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents pertinents. Tous les deux ans et au plus tard au moment de sa cl\u00f4ture, chaque projet est soumis \u00e0 un audit financier par un organisme certifi\u00e9. La Suisse est inform\u00e9e de tous les audits r\u00e9alis\u00e9s et re\u00e7oit des r\u00e9sum\u00e9s comprenant conclusions et recommandations.
Un encadrement serr\u00e9 sur place\u00a0: la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie ont mis en place des bureaux \u00e0 Varsovie, Riga, Budapest, Prague, Bratislava, Bucarest et Sofia. Ces bureaux encadrent et contr\u00f4lent les projets sur place. Les collaborateurs de ces bureaux connaissent les conditions locales et disposent de contacts directs. La Suisse confie par ailleurs des mandats \u00e0 des experts externes. Forts de leurs connaissances sp\u00e9cifiques, ces derniers contr\u00f4lent les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et les dossiers d'appels d'offres. Ils contr\u00f4lent par ailleurs, lors de visites de projets, les prestations fournies.
Suspension des versements en cas de soup\u00e7on\u00a0: toutes les contributions vers\u00e9es \u00e0 des projets ou des programmes sont g\u00e9n\u00e9ralement avanc\u00e9es par les pays partenaires. C'est seulement une fois que la Suisse a re\u00e7u les demandes de remboursement, contr\u00f4l\u00e9es et confirm\u00e9es par le Service national de coordination, et apr\u00e8s les avoir elle-m\u00eame examin\u00e9es, qu'elle avalise les versements. En cas de soup\u00e7on d'irr\u00e9gularit\u00e9s, la Suisse peut suspendre les paiements et exiger le remboursement des contributions ind\u00fbment obtenues. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des remboursements dans le cadre de 240 projets environ ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Dans le cas de deux projets, les paiements ont \u00e9t\u00e9 retenus\u00a0; les questions ouvertes concernant ces deux projets sont en train d'\u00eatre \u00e9claircies.
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