Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, le 29 octobre 2014, que les formules officielles pour les augmentations de loyer, la communication du loyer pr\u00e9c\u00e9dent et la r\u00e9siliation du bail soient \u00e9tablies et agr\u00e9\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et non plus dans les cantons. Or, les articles 9 et 19 OBLF pr\u00e9voient l'obligation d'indiquer sur ces formules \"la liste des autorit\u00e9s de conciliation existant dans le canton et leur comp\u00e9tence \u00e0 raison du lieu\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il maintenir ou supprimer cette obligation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le 29 octobre 2014 le DEFR pour qu'il \u00e9labore, sur la base des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e, un projet de message visant \u00e0 modifier divers points du droit du bail actuel. Le projet de message sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici au mois d'avril 2015 et il englobera notamment aussi le contenu des formules officielles \u00e9voqu\u00e9es par la question. Pour l'instant, la r\u00e9daction concr\u00e8te concernant ce point n'est donc pas encore connue. Toutefois, on constate d\u00e9j\u00e0 sous l'empire de la r\u00e9glementation actuelle que les articles 9 et 19 OBLF trouvent dans leur application par les cantons des pratiques diverses. On conna\u00eet notamment des formules qui indiquent l'adresse exacte de l'autorit\u00e9 de conciliation \u00e0 raison du lieu, d'autres formules englobent en revanche un renvoi \u00e0 une liste indiquant toutes les autorit\u00e9s de conciliation qui existent dans le canton.
Si les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont retenues suite aux d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement, il faudra \u00e0 ce moment \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de l'OBLF. C'est dans ce cadre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statuera sur les aspects techniques des informations d'adresse des autorit\u00e9s de conciliation. Toutefois, il n'y a pour l'instant pas de raisons pour que cette obligation d'informer sur l'adresse des autorit\u00e9s de conciliation ne soit pas maintenue.
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