- Comment se fait-il que des ONG puissent \u00e9mettre des recommandations d'ordre l\u00e9gislatif sur un avant-projet de loi en consultation, en profitant d'un projet de pr\u00e9vention financ\u00e9 par des fonds publics\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il au courant du fait que les r\u00e9sultats des \u00e9tudes seraient publi\u00e9s en pleine p\u00e9riode de consultation publique sur l'avant-projet de loi sur les produits du tabac\u00a0? Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, estime-t-il que cette collusion dans le calendrier est acceptable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude sur les activit\u00e9s de marketing pour la promotion des produits du tabac, \u00e0 laquelle il est fait allusion dans les trois questions pos\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le Centre d'information et de pr\u00e9vention du canton de Vaud. Cette \u00e9tude a d\u00e9but\u00e9 au printemps 2013 pour se terminer en automne 2014. Les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents modules ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s entre le 27 mai 2014 et le 12 novembre 2014 - une partie apr\u00e8s la fin de la consultation. Cette \u00e9tude n'est pas financ\u00e9e par le budget de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique mais par le fonds de pr\u00e9vention du tabagisme. Ce dernier est financ\u00e9 par une redevance pr\u00e9lev\u00e9e sur les ventes de produits du tabac. Le site Internet du fonds informe de fa\u00e7on exhaustive sur les projets attribu\u00e9s ou termin\u00e9s. Les organisations obtenant le versement d'une subvention du fonds pour un projet d\u00e9termin\u00e9 doivent remplir les obligations contractuelles conform\u00e9ment \u00e0 la subvention attribu\u00e9e. Cependant, elles conservent leur autonomie, y compris en mati\u00e8re de communication.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les dispositions l\u00e9gales instituant le fonds imposent de ne financer que les projets contribuant \u00e0 la pr\u00e9vention du tabagisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sur le contenu des projets financ\u00e9s par le fonds pour autant qu'ils respectent le cadre l\u00e9gal. Il ne souhaite pas non plus intervenir sur le contenu de la communication de ces projets.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, par le biais de l'OFSP, finance actuellement l'\u00e9valuation du Programme national Tabac 2008-2016 et le Monitorage suisse des addictions, dont les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s annuellement depuis 2011 - la partie qui concerne le tabac est financ\u00e9e par le fonds Tabac. Elle finance \u00e9galement par le canal du fonds une \u00e9tude qualitative sur l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques chez les jeunes.
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