Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10.03.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le rapport de gestion 2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 son rapport de gestion 2014, qui renseigne sur le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s, mais traite \u00e9galement de la ma\u00eetrise d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus. L'ann\u00e9e 2014 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par les questions structurelles et r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la politique financi\u00e8re internationale, par la mise en place des grandes orienta-tions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de collaboration transfrontali\u00e8re dans le domaine de la migration, par la pr\u00e9sidence de l'OSCE et la politique europ\u00e9enne, par le gros chantier de la pr\u00e9voyance vieillesse, par la planification coordonn\u00e9e de l'habitat, du paysage et des transports, de m\u00eame que par le renforcement de la formation professionnelle.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral commence par un expos\u00e9 des mesures r\u00e9alis\u00e9es en 2014. Celles-ci s'articulent selon les sept lignes directrices que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9es pour la l\u00e9gislature 2011-2015\u00a0: place \u00e9conomique suisse attrayante et concurrentielle, positionnement r\u00e9gional et mondial, s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e, renforcement de la coh\u00e9sion sociale, utilisation durable de l'\u00e9nergie et des ressources, excellence de la formation et de la recherche, \u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Une place financi\u00e8re suisse stable et concurrentielle
Sur le plan financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend adapter la r\u00e9glementation de l'infrastructure des march\u00e9s financiers et du n\u00e9goce de d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s et aux directives internationales, au moyen d'une loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers. Il a approuv\u00e9 le message correspondant en 2014. Il a en outre fait le point en 2014 sur la situation financi\u00e8re et les priorit\u00e9s budg\u00e9taires pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2024. Dans un rapport, il a par ailleurs dress\u00e9 un bilan globalement positif du respect des principes de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En mati\u00e8re fiscale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert en 2014 la consultation relative \u00e0 la 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. En tenant compte du contexte international, cette r\u00e9forme vise \u00e0 poursuivre le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me fiscal suisse et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 nationale.
S\u00e9curit\u00e9 et migration
Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis l'accent en 2014 d'une part sur les grandes orientations de l'arm\u00e9e, des services de renseignement et du service civil, d'autre part sur de nombreuses mesures op\u00e9rationnelles relevant de la s\u00e9curit\u00e9 au sens large et de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. Gr\u00e2ce \u00e0 l'optimisation de sa r\u00e9forme, l'arm\u00e9e doit offrir une formation de meilleure qualit\u00e9, pr\u00e9senter une disponibilit\u00e9 accrue, \u00eatre enti\u00e8rement \u00e9quip\u00e9e de mat\u00e9riels modernes et \u00eatre implant\u00e9e r\u00e9gionalement. Une r\u00e9duction des effectifs th\u00e9oriques \u00e0 100 000 militaires astreints a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message correspondant en 2014. En participant \u00e0 la coop\u00e9ration Pr\u00fcm, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en outre simplifier les \u00e9changes d'informations entre certains \u00c9tats europ\u00e9ens en vue de lutter contre la criminalit\u00e9 internationale. Il a par ailleurs approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 un accord avec l'UE sur la participation de la Suisse au Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO). EASO apporte son soutien aux \u00c9tats Dublin dont le syst\u00e8me d'asile et d'accueil est particuli\u00e8rement sous pression.
Pr\u00e9sidence de l'OSCE et politique europ\u00e9enne
La politique ext\u00e9rieure a certainement \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e en 2014 par la pr\u00e9sidence suisse de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE), sur fond de crise ukrainienne. La pr\u00e9sidence de l'OSCE a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accro\u00eetre la visibilit\u00e9 internationale d'une politique ext\u00e9rieure suisse responsable et cr\u00e9dible. Dans le domaine de la politique europ\u00e9enne, les relations avec l'UE ont subi le contrecoup de l'acceptation de l'initiative \" Contre l'immigration de masse \". Le nouvel article constitutionnel \u00e9tant incompatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de signer le protocole III sur l'extension de cette libre circulation \u00e0 la Croatie. De ce fait, l'UE a suspendu les n\u00e9gociations en cours relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux march\u00e9s et \u00e0 certaines coop\u00e9rations, de m\u00eame que les n\u00e9gociations pr\u00e9vues relatives aux questions institutionnelles, et a expliqu\u00e9 que la conclusion d'accords sur l'acc\u00e8s aux march\u00e9s allait d\u00e9pendre de la solution du probl\u00e8me de l'incompatibilit\u00e9 de l'article constitutionnel avec l'accord sur la libre circulation.
Petits pas d'une soci\u00e9t\u00e9 en pleine mutation et gros chantier de la pr\u00e9voyance vieillesse
Dans le domaine social, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en 2014 le \"Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants\", afin de promouvoir la compatibilit\u00e9 entre soins donn\u00e9s \u00e0 des proches et vie professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en outre r\u00e9viser le droit de l'adoption pour l'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des valeurs morales de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0; une modification du CC, propos\u00e9e dans le message correspondant, doit permettre aux personnes vivant en partenariat enregistr\u00e9 d'adopter, \u00e0 l'\u00e9gal d'un conjoint, l'enfant de leur partenaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 maintenir le niveau des prestations gr\u00e2ce \u00e0 une approche globale et \u00e9quilibr\u00e9e. Elle assure le financement de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle et permet un passage modul\u00e9 de la vie active \u00e0 la retraite.
Planification coordonn\u00e9e entre habitat, paysage et transports
Le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement exprime la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de voir les ressources naturelles pr\u00e9serv\u00e9es et utilis\u00e9es de mani\u00e8re plus efficace, avec une diminution concomitante des atteintes \u00e0 l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la lib\u00e9ration des cr\u00e9dits du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration \u00e0 partir de 2015. Au moyen des programmes d'agglom\u00e9ration, il vise \u00e0 coordonner la planification de l'habitat, du paysage et des transports dans l'espace urbain. La deuxi\u00e8me r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire doit par ailleurs permettre de mieux prot\u00e9ger les terres cultivables, d'assurer la coordination pr\u00e9coce des infrastructures de transport et d'\u00e9nergie avec le d\u00e9veloppement territorial et de promouvoir un am\u00e9nagement transfrontalier du territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation correspondante en 2014.
Renforcement de la formation professionnelle
Au moyen d'un train de mesures sp\u00e9cifiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le statut national et international de la formation professionnelle, notamment aux \u00e9chelons sup\u00e9rieurs. Un rapport de base strat\u00e9gique sur la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de formation professionnelle rel\u00e8ve l'importance prise par la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de formation professionnelle \u00e0 la fois au niveau intergouvernemental et dans le cadre d'organisations internationales. Les propositions qui figurent dans ce rapport incitent \u00e9galement la Suisse \u00e0 mieux faire conna\u00eetre et appr\u00e9cier son syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9 de formation professionnelle sur le plan international.
Prochaine \u00e9tape pour le rapport de gestion\u00a0: les CdG
La gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est trait\u00e9e par les Commissions de gestion au printemps 2015 avant d'\u00eatre d\u00e9battue par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2015.
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