Le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA) doit permettre de corriger des lacunes structurelles et d'assurer \u00e0 long terme le financement des routes nationales et des contributions f\u00e9d\u00e9rales aux projets relatifs aux transports dans les agglom\u00e9rations. Inscrit dans la Constitution, le FORTA sera aliment\u00e9 par des recettes \u00e0 affectation obligatoire actuelles et \u00e0 venir.
Au cours de la session d'automne 2015, le Conseil des \u00c9tats, en tant que conseil prioritaire, a renvoy\u00e9 le projet FORTA \u00e0 sa Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) en lui demandant d'y int\u00e9grer ce que l'on appelle \" l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau \" et de pr\u00e9voir le financement n\u00e9cessaire \u00e0 ce projet. Sur la base de cet arr\u00eat\u00e9, pr\u00e8s de 400 kilom\u00e8tres de routes cantonales devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9seau de routes nationales.
Lors de la session de printemps 2016, le Conseil des \u00c9tats a augment\u00e9 de mani\u00e8re importante la participation f\u00e9d\u00e9rale au financement du FORTA - notamment en raison de la votation \u00e0 venir du 5 juin 2016 sur l'initiative populaire \" Pour un financement \u00e9quitable des transports \", dite \" vache \u00e0 lait \" (14.089).
Le Conseil national a trait\u00e9 le projet FORTA neuf jours apr\u00e8s le net rejet par le peuple et tous les cantons de cette initiative. Sa majorit\u00e9 a suivi dans les grandes lignes les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
En r\u00e9sum\u00e9, le projet vise \u00e0 utiliser de nouvelles sources de recettes pour assurer le financement du FORTA. Ainsi la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales augmentera de 30 \u00e0 34 centimes, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 4 centimes du prix de l'essence. Seront \u00e9galement affect\u00e9es au FORTA les recettes provenant de la vignette autorouti\u00e8re, de la taxe sur l'importation d'automobiles et, \u00e0 partir de 2020, de la nouvelle taxe sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques.
\u00c0 cela s'ajoute d\u00e9sormais - en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale - 10\u00a0% du produit net de l'imp\u00f4t \u00e0 la consommation sur tous les carburants, ce qui repr\u00e9sente environ 250 millions de francs - dont la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau. Quant \u00e0 la contribution des cantons, elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 60 millions de francs.
Lors du vote final au Conseil des \u00c9tats, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (Projet 1 - modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 41 voix contre 1 et 2 abstentions. Au Conseil national, tous les d\u00e9put\u00e9s des partis bourgeois ont vot\u00e9 en faveur du projet. Quant au groupe socialiste et au groupe des Verts, ils ont vot\u00e9 contre le projet \u00e0 l'exception de quatre d\u00e9put\u00e9s \u00e9cologistes.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (LFORTA) (Projet 2) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats \u00e0 l'unanimit\u00e9 (44 voix contre 0) et par le Conseil national par 196 voix contre 2, l'opposition provenant du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre (UDC).
Le 18 f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message, dont la teneur est r\u00e9sum\u00e9e ci-apr\u00e8s.
Depuis 1960, le trafic individuel motoris\u00e9 a plus que quintupl\u00e9 en Suisse. Cette \u00e9volution met les infrastructures \u00e0 rude \u00e9preuve, augmente les co\u00fbts d'exploitation et d'entretien, et entra\u00eene des probl\u00e8mes de circulation. Ainsi, 85 \u00e0 90\u00a0% des embouteillages se produisent sur les autoroutes des r\u00e9gions urbaines. Dans le m\u00eame temps, vu que les d\u00e9penses sont sup\u00e9rieures aux recettes et que les provisions du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR) seront quasiment \u00e9puis\u00e9es d'ici fin 2018, un d\u00e9ficit se profile. Dans le message relatif au FORTA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires au comblement des lacunes structurelles du syst\u00e8me actuel, au financement \u00e0 long terme des routes nationales et des contributions f\u00e9d\u00e9rales aux projets d'agglom\u00e9ration, et \u00e0 l'\u00e9limination par \u00e9tapes des goulets d'\u00e9tranglement. La Suisse pourra ainsi continuer de profiter d'un r\u00e9seau de transport de qualit\u00e9.
Le FORTA est illimit\u00e9 dans le temps, contrairement au fonds d'infrastructure actuel, et inscrit dans la Constitution. Il doit permettre de financer \u00e0 la fois les d\u00e9penses relatives aux routes nationales et les contributions f\u00e9d\u00e9rales aux projets d'agglom\u00e9ration, ce qui am\u00e9liorera la fiabilit\u00e9 de la planification et de la r\u00e9alisation ainsi que la transparence. \u00c0 l'instar du fonds d'infrastructure ferroviaire, le FORTA sera directement aliment\u00e9 par des recettes \u00e0 affectation obligatoire actuelles et \u00e0 venir.
Afin de combler le d\u00e9ficit pr\u00e9visible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement les mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s.
Le produit de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles (imp\u00f4t \u00e0 la consommation sur les v\u00e9hicules et leurs composants pr\u00e9lev\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration) devra, \u00e0 l'avenir, \u00eatre affect\u00e9 au FORTA - produit ayant atteint quelque 375 millions de francs par an ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il en va de m\u00eame des recettes provenant de la vignette automobile, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 320 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi pr\u00e9vu de relever de 6 centimes par litre dans un premier temps la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, qui est actuellement de 30 centimes par litre. La surtaxe sur les huiles min\u00e9rales n'a pas chang\u00e9 depuis 1974. Le moment du rel\u00e8vement de la surtaxe d\u00e9pendra de l'\u00e9volution des r\u00e9serves du fonds et des besoins effectifs, et pourrait intervenir vers 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit aussi, \u00e0 titre de mesure suppl\u00e9mentaire qui devrait prendre effet \u00e0 partir de 2020 au plus t\u00f4t, la possibilit\u00e9 d'une contribution financi\u00e8re par les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative (par ex. les voitures \u00e9lectriques).
Les mesures prises au niveau des recettes pour combler le d\u00e9ficit pr\u00e9visible devraient rapporter quelque 800 millions de francs par an entre 2018 et 2030. Du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera de r\u00e9aliser des gains en termes d'efficacit\u00e9 des routes nationales ainsi que des \u00e9conomies dans ce domaine, pour environ 200 millions de francs par an.
Le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR) et l'affectation de la moiti\u00e9 des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales seront maintenus parall\u00e8lement au FORTA. Le FSCR sert au financement des contributions destin\u00e9es aux cantons. Celles qui sont vers\u00e9es pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques seront d\u00e9sormais illimit\u00e9es dans le temps.
Maintenir une infrastructure de transport performante exige non seulement de conserver et d'achever le r\u00e9seau, mais aussi de proc\u00e9der \u00e0 des accroissements de capacit\u00e9 cibl\u00e9s. Pour les routes nationales, ces derniers seront \u00e0 l'avenir regroup\u00e9s dans un programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (PRODES) analogue \u00e0 celui existant pour le rail et r\u00e9alis\u00e9s par \u00e9tapes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un message sur une phase d'am\u00e9nagement en g\u00e9n\u00e9ral tous les quatre ans et lui demandera simultan\u00e9ment le cr\u00e9dit d'engagement n\u00e9cessaire. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se prononceront non seulement sur les projets et sur leur degr\u00e9 de priorit\u00e9, mais aussi sur leur financement. Elles d\u00e9termineront les projets \u00e0 r\u00e9aliser, tous les quatre ans.
(Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.02.2015)
","Proceedings":"Lors de la session d'automne 2015, le Conseil des \u00c9tats a renvoy\u00e9 le projet FORTA \u00e0 sa Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) en lui demandant d'y int\u00e9grer l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau et de pr\u00e9voir le financement n\u00e9cessaire \u00e0 ce projet. Sur la base de cet arr\u00eat\u00e9, 400 kilom\u00e8tres de routes qui d\u00e9pendaient initialement des cantons devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9seau des routes nationales. En 2013, l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple, car il \u00e9tait alors pr\u00e9vu de financer ce r\u00e9seau au moyen d'une augmentation du prix de la vignette autorouti\u00e8re (100 francs).
Lors de la session de printemps 2016, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de s'\u00e9carter de la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en augmentant la contribution f\u00e9d\u00e9rale au financement du FORTA, notamment en raison de la votation \u00e0 venir du 5 juin 2016 sur l'initiative populaire \" Pour un financement \u00e9quitable des transports \", dite \" vache \u00e0 lait \" (14.089) - initiative rejet\u00e9e de mani\u00e8re nette par le peuple et les cantons. Si cette initiative avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, les quelque 1,5 milliard de francs provenant de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 la construction routi\u00e8re au lieu d'alimenter les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer au FORTA au total 10\u00a0% du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants, per\u00e7us jusque-l\u00e0 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, dans un premier temps, la part de l'imp\u00f4t sur les carburants devant \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la circulation routi\u00e8re sera augment\u00e9e de 5\u00a0%, passant de 50\u00a0% \u00e0 55\u00a0%. Les recettes suppl\u00e9mentaires de 125 millions de francs qui devraient \u00eatre ainsi engendr\u00e9es pourraient compenser une augmentation moindre du prix de l'essence. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait initialement propos\u00e9 au Parlement d'augmenter la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants de 6 centimes par litre - et il avait m\u00eame \u00e9voqu\u00e9 une augmentation de 12 \u00e0 15 centimes lors de la consultation pr\u00e9alable. \u00c0 la demande de la commission, cependant, le Conseil des \u00c9tats a limit\u00e9 l'augmentation \u00e0 4 centimes.
D'apr\u00e8s la version du Conseil des \u00c9tats, la part de l'imp\u00f4t sur les carburants devant \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la circulation routi\u00e8re devra pouvoir \u00eatre augment\u00e9e d'encore 5\u00a0% au maximum pour atteindre 60\u00a0% deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du FORTA. Cela produirait des recettes de 125 millions de francs qui pourraient servir \u00e0 financer l'int\u00e9gration de 400 kilom\u00e8tres de routes cantonales dans le r\u00e9seau des routes nationales. Il est pr\u00e9vu que les cantons participent \u00e0 hauteur de 60 millions de francs au financement de cette int\u00e9gration, dont le co\u00fbt est estim\u00e9 \u00e0 185 millions de francs.
Les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats conduiraient \u00e0 affecter \u00e0 l'avenir 650 millions de francs issus des caisses de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral au financement des routes ; cela alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait demand\u00e9 que seul le produit de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles - estim\u00e9 \u00e0 environ 400 millions de francs par an - soit nouvellement destin\u00e9 \u00e0 ce financement. Si l'on ajoute \u00e0 cela le produit de l'imp\u00f4t pr\u00e9vu sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques (110 millions de francs), quelque 760 millions de francs suppl\u00e9mentaires seraient \u00e0 l'avenir affect\u00e9s aux routes.
Des propositions provenant de parlementaires de gauche et visant \u00e0 moins grever les caisses f\u00e9d\u00e9rales n'ont rencontr\u00e9 aucun succ\u00e8s. Une minorit\u00e9 - compos\u00e9e de membres du groupe socialiste - a propos\u00e9 en vain d'affecter au fonds une part un peu plus importante du produit de l'imp\u00f4t sur les carburants tout en continuant \u00e0 laisser l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficier du produit de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles. Cette m\u00eame minorit\u00e9 a en outre mis en garde contre des mesures d'\u00e9conomies, notamment, qui devraient \u00eatre impos\u00e9es aux domaines de la formation, de l'arm\u00e9e ou de l'agriculture, si la Conf\u00e9d\u00e9ration devait financer encore plus le r\u00e9seau routier. Par ailleurs, des propositions de parlementaires bourgeois visant \u00e0 ponctionner davantage les caisses f\u00e9d\u00e9rales en faveur du FORTA ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es.
Le Conseil national a examin\u00e9 le projet durant la session d'\u00e9t\u00e9 2016, neuf jours apr\u00e8s le net rejet par le peuple et les cantons de l'initiative \" vache \u00e0 lait \".
Une minorit\u00e9 issue de la gauche et des Verts a demand\u00e9 en vain que le projet soit renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec le mandat de pr\u00e9senter, avant l'examen du FORTA, une vue d'ensemble du d\u00e9veloppement des transports qui s'\u00e9tende jusqu'en 2040 et prenne en consid\u00e9ration tous les moyens et modes de transport. Le Conseil national a suivi dans les grandes lignes les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Diverses propositions de modification de la gauche et de la droite se sont sold\u00e9es par un \u00e9chec, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. C'est ainsi que le Conseil national a fix\u00e9 \u00e0 10\u00a0% - ce qui correspond \u00e0 250 millions de francs par an - la part suppl\u00e9mentaire du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants qui doit \u00eatre affect\u00e9e au FORTA. Le Conseil des \u00c9tats avait lui-m\u00eame inscrit une limite maximale de 10\u00a0% dans le projet. \u00c0 l'instar de la Chambre haute, le Conseil national a en outre approuv\u00e9 l'int\u00e9gration de 400 kilom\u00e8tres de routes cantonales dans le r\u00e9seau national.
En ce qui concerne l'augmentation du prix de l'essence, la Chambre basse a suivi le Conseil des \u00c9tats et a d\u00e9cid\u00e9, contre la volont\u00e9 du groupe UDC, de relever de 4 centimes par litre la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales pour qu'elle atteigne 34 centimes par litre. C'est en vain que la gauche et les Verts ont propos\u00e9 d'augmenter le prix de 6 centimes. De m\u00eame, ils ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 remettre en question certaines d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats et \u00e0 faire adopter la ligne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ce qui concerne la contribution de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Quant aux parlementaires bourgeois, ils ne sont pas parvenus \u00e0 faire des usagers de la route les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires du FORTA. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e une proposition, provenant d'une majorit\u00e9 des membres de la commission, qui s'opposait \u00e0 ce que des montants issus du FORTA soient allou\u00e9s \u00e0 des mesures concernant le trafic ferroviaire (trafic d'agglom\u00e9ration).
S'opposant \u00e0 une proposition d'une minorit\u00e9 de gauche, le pl\u00e9num a tenu \u00e0 ce que le fonds routier ne puisse \u00eatre affect\u00e9 par un \u00e9ventuel grand programme d'\u00e9conomies du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 la diff\u00e9rence du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a refus\u00e9 d'accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'adapter, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, le montant de la taxe sur l'essence au rench\u00e9rissement.
Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont fini par \u00e9liminer les deux divergences restantes en troisi\u00e8me lecture.
La premi\u00e8re divergence portait sur la marge de manoeuvre relative \u00e0 la part de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales qui doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la circulation routi\u00e8re. \u00c0 la demande de sa commission comp\u00e9tente, le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 sur ce point \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats\u00a0: \" en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \", 10\u00a0% des recettes provenant de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales devraient \u00eatre affect\u00e9s au FORTA. La formulation \" en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \" devrait permettre de r\u00e9agir en cas de programme d'\u00e9conomies. Le Conseil national avait d'abord insist\u00e9 pour que les 10\u00a0% soient fix\u00e9s dans la loi. S'agissant de la deuxi\u00e8me divergence, l'avis du Conseil des \u00c9tats l'a aussi emport\u00e9\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir adapter le montant de la taxe sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 un \u00e9ventuel rench\u00e9rissement, afin d'\u00e9viter une chute des recettes en valeur r\u00e9elle.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (Projet 1 - modification de la Constitution) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats au vote final par 41 voix contre 1 et 2 abstentions. Au Conseil national, tous les parlementaires bourgeois ont vot\u00e9 en faveur du projet. Le groupe socialiste et le groupe des Verts s'y sont oppos\u00e9s, \u00e0 l'exception de quatre d\u00e9put\u00e9s \u00e9cologistes.
La LFORTA (Projet 2) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil des \u00c9tats \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 44 voix contre 0, et au Conseil national par 196 voix contre 2, l'opposition provenant du groupe UDC.
(La pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum. Elle sera publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale apr\u00e8s que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 2016 sur la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglom\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple et les cantons)
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