Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.02.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis au Parlement le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Cette r\u00e9vision partielle comprend diff\u00e9rentes modifications, notamment dans les domaines de l'assujettissement, des taux de l'imp\u00f4t et des exclusions du champ de l'imp\u00f4t, de la proc\u00e9dure et de la protection des donn\u00e9es. La suppression des d\u00e9savantages concurrentiels li\u00e9s \u00e0 la TVA et subis par les entreprises suisses par rapport \u00e0 leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res joue un r\u00f4le essentiel selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au pr\u00e9alable, celui-ci a en outre pris connaissance du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation concernant la r\u00e9vision partielle de la LTVA.
Pour la majeure partie des entreprises nationales, la r\u00e9vision partielle de la LTVA n'entra\u00eene aucun changement fondamental sur le plan fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer de mani\u00e8re indirecte la situation des entreprises nationales. \u00c0 cet effet, il pr\u00e9voit de prendre deux mesures permettant de r\u00e9duire les d\u00e9savantages concurrentiels li\u00e9s \u00e0 la TVA.
Premi\u00e8rement, les entreprises seront \u00e0 l'avenir obligatoirement assujetties lorsqu'elles r\u00e9alisent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger un chiffres d'affaires d'au moins 100 000 francs. D'apr\u00e8s le droit en vigueur, seul le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire suisse est d\u00e9terminant, raison pour laquelle les entreprises \u00e9trang\u00e8res peuvent r\u00e9aliser un chiffre d'affaires pouvant atteindre 100 000 francs en Suisse sans devoir acquitter la TVA. Face aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, les entreprises suisses subissent donc un d\u00e9savantage concurrentiel induit par la TVA. D\u00e9sormais, les entreprises \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es seront assujetties d\u00e8s le premier franc de chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse.
Deuxi\u00e8mement, la nouvelle r\u00e9glementation visant les envois francs d'imp\u00f4t sur le territoire suisse entra\u00eenera l'assujettissement obligatoire des commer\u00e7ants en ligne \u00e9trangers qui g\u00e9n\u00e8rent un chiffre d'affaires important avec ce genre d'envois\u00a0: en effet, les envois qui sont frapp\u00e9s d'un montant d'imp\u00f4t inf\u00e9rieur \u00e0 5 francs restent francs d'imp\u00f4t lors de l'importation, toutefois, les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs par an avec ce genre d'envois devront \u00e0 l'avenir facturer la TVA suisse \u00e0 leur client\u00e8le suisse.
Taux r\u00e9duit pour les journaux et les revues \u00e9lectroniques
\u00c0 l'avenir, les \u00e9ditions en ligne payantes de journaux et de revues seront impos\u00e9es au taux r\u00e9duit, comme les \u00e9ditions imprim\u00e9es. Quel que soit leur support, les journaux et les revues seront ainsi sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.
Pr\u00e9cisions dans diff\u00e9rents domaines
Pour les objets d'art, les antiquit\u00e9s et les pi\u00e8ces de collection, une imposition de la marge adapt\u00e9e \u00e0 la nouvelle loi remplacera la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable fictif. Cette modification permettra d'\u00e9viter une sous-imposition r\u00e9sultant de la d\u00e9duction d'un imp\u00f4t pr\u00e9alable fictif sur des biens qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la TVA lors de leur introduction sur le march\u00e9.
L'assujettissement des collectivit\u00e9s publiques sera simplifi\u00e9 et la charge fiscale grevant la collaboration entre collectivit\u00e9s publiques all\u00e9g\u00e9e. Par contre, la disposition excluant du champ de l'imp\u00f4t la location des places de stationnement appartenant au domaine public sera abrog\u00e9e.
La r\u00e9vision partielle vise \u00e9galement \u00e0 exclure du champ de l'imp\u00f4t les prestations des \u00e9tablissements d'assurance sociale fournies dans le cadre des t\u00e2ches de pr\u00e9vention qui leur sont prescrites par la loi. Cela permettra de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des organes d'assurance sociale et de faciliter la collaboration entre les institutions d'assurances sociales.
Le projet contient une nouvelle exclusion du champ de l'imp\u00f4t demand\u00e9e par le Parlement et visant les prestations que les organisations s'engagent \u00e0 fournir, dans le cadre de leur but statutaire, aux donateurs \u00e0 titre de contre-prestation pour leur contribution.
D'apr\u00e8s les estimations actuelles, le projet devrait entra\u00eener une augmentation des recettes annuelles de quelque 68 millions de francs au total. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res les plus importantes r\u00e9sulteraient de la nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 l'assujettissement des entreprises \u00e9trang\u00e8res, qui devrait g\u00e9n\u00e9rer 40 millions de francs de recettes suppl\u00e9mentaires. Environ 30 millions de francs de recettes suppl\u00e9mentaires devraient en outre provenir de l'imposition de la marge pour les objets d'art, les pi\u00e8ces de collection et les antiquit\u00e9s.
La r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA et la motion de la CER-N
La loi totalement r\u00e9vis\u00e9e sur la TVA est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. La pratique a cependant mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier certaines r\u00e8gles. Le 30 janvier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9 les points concern\u00e9s dans le message compl\u00e9mentaire au message sur la simplification de la TVA (\"Mod\u00e8le \u00e0 deux taux\"), demand\u00e9 par le Conseil national. Toutefois, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet et a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par l'interm\u00e9diaire d'une motion (13.3362) d\u00e9pos\u00e9e le 23 avril 2013, de soumettre au Parlement des propositions concernant une r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA. Ce projet devait \u00e9galement tenir compte des modifications et des compl\u00e9ments propos\u00e9s par l'organe consultatif en mati\u00e8re de TVA. Afin de r\u00e9duire les d\u00e9savantages concurrentiels induits par la TVA dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, celui-ci propose de se fonder, pour l'assujettissement obligatoire, sur le chiffre d'affaires que les entreprises r\u00e9alisent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 24.09.2015
R\u00e9forme de la TVA - Les achats de livres ou de DVD sur Internet seront soumis \u00e0 la TVA
(ats) Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, le National a d\u00e9cid\u00e9 jeudi que les commandes en ligne \u00e0 l'\u00e9tranger ne devraient plus \u00e9chapper \u00e0 la TVA.
Actuellement, les envois qui sont frapp\u00e9s d'un montant d'imp\u00f4t inf\u00e9rieur \u00e0 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'\u00e9chapper \u00e0 la TVA en achetant jusqu'\u00e0 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un taux r\u00e9duit.
Les commer\u00e7ants en ligne \u00e9trangers, comme Amazon, font de grosses affaires gr\u00e2ce \u00e0 cela. Cela ne devrait plus \u00eatre aussi facile pour eux \u00e0 l'avenir. Les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront en effet facturer la TVA helv\u00e9tique \u00e0 leurs clients suisses.
Prot\u00e9ger les PME
La r\u00e9forme porte sur des sujets tr\u00e8s divers. Un des principaux points vise \u00e0 prot\u00e9ger les PME de la concurrence \u00e9trang\u00e8re, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et dans le secteur du b\u00e2timent.
Les entreprises \u00e9trang\u00e8res devront d\u00e9sormais s'acquitter de la TVA d\u00e8s que leur chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helv\u00e9tique, d\u00e9passera 100'000 francs. Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis d\u00e8s le premier franc r\u00e9alis\u00e9 en Suisse.
Cette mesure, demand\u00e9e par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue (68 millions). Les m\u00e9nages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises \u00e9trang\u00e8res verront leur facture augmenter de 8\u00a0%, jusqu'\u00e0 800 francs au maximum.
Rega
Comme l'avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 le Parlement par le pass\u00e9, les mesures de pr\u00e9vention des accidents professionnels seront exempt\u00e9s de TVA. Idem des contributions des donateurs \u00e0 des organisations d'utilit\u00e9 publique comme la Rega. Le National a pr\u00e9cis\u00e9 que pour qu'une contribution soit exon\u00e9r\u00e9e, il faudra que les organisations aient inform\u00e9 leurs donateurs qu'ils n'ont pas droit \u00e0 d'\u00e9ventuels avantages.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.03.2016
La TVA sera d\u00e9sormais pr\u00e9lev\u00e9e sur les achats \u00e0 Amazon
(ats) Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus \u00e9chapper \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA).
Les envois qui sont frapp\u00e9s d'un montant de TVA inf\u00e9rieur \u00e0 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'\u00e9chapper \u00e0 la TVA en achetant jusqu'\u00e0 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un taux r\u00e9duit.
Les commer\u00e7ants en ligne \u00e9trangers, comme Amazon, font de grosses affaires gr\u00e2ce \u00e0 cela. Cela ne devrait plus \u00eatre aussi facile pour eux \u00e0 l'avenir. Les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helv\u00e9tique \u00e0 leurs clients suisses.
Autre nouveaut\u00e9\u00a0: les journaux, les revues \u00e9lectroniques et les livres \u00e9lectroniques b\u00e9n\u00e9ficieront d'un taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0%. Il s'agit de supprimer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les \u00e9ditions imprim\u00e9es. La TVA sera la m\u00eame quel que soit le support.
Redevance
Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre d'une r\u00e9forme tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9roclite, adopt\u00e9e par 40 voix sans opposition. Le Conseil des \u00c9tats en a profit\u00e9 pour exempter de TV\u00c0 la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision, comme le demandait le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jug\u00e9 que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or la nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, accept\u00e9e par le peuple en juin, stipulait express\u00e9ment le pr\u00e9l\u00e8vement d'une TVA sur la future redevance.
Concurrence \u00e9trang\u00e8re
Un des autres points de la r\u00e9forme vise \u00e0 prot\u00e9ger les PME de la concurrence \u00e9trang\u00e8re, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et dans le secteur du b\u00e2timent. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res devront d\u00e9sormais s'acquitter de la TVA d\u00e8s que leur chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helv\u00e9tique, d\u00e9passera 100'000 francs.
Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis d\u00e8s le premier franc r\u00e9alis\u00e9 en Suisse. Cette mesure, demand\u00e9e par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue (68 millions). Les m\u00e9nages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises \u00e9trang\u00e8res verront leur facture augmenter de 8\u00a0%, jusqu'\u00e0 800 francs au maximum.
Subventions et immobilier
Le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs souhait\u00e9 r\u00e9gler le cas des subventions des collectivit\u00e9s publiques. Les interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat et assum\u00e9es par les communes, par exemple, devraient \u00eatre exemptes de TVA. L'imposition de ces prestations a actuellement un impact n\u00e9gatif sur le montant des subventions vers\u00e9es.
Les s\u00e9nateurs ont par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que dans l'immobilier, la TVA sera pr\u00e9lev\u00e9e si les travaux de construction ou de transformation ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cette pr\u00e9cision vise \u00e0 clarifier la pratique actuelle.
Pas question comme le demandait le National d'\u00e9largir l'exemption dont b\u00e9n\u00e9ficie l'achat d'immeuble \u00e0 la construction en se fondant sur le moment auquel le contrat d'achat d\u00e9ploie ses effets \u00e9conomiques. Comme le transfert des profits et des risques peut aussi \u00eatre op\u00e9r\u00e9 r\u00e9troactivement, la mise en oeuvre de cette motion se serait traduite par des pertes fiscales pouvant atteindre 140 millions de francs par an.
Prescription
Suivant la Chambre du peuple, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 par 29 voix contre 12 de porter le d\u00e9lai de prescription absolue \u00e0 15 ans. C'est pourtant la r\u00e8gle dans les autres domaines, a plaid\u00e9 en vain Roberto Zanetti (PS/SO).
Selon lui, il est trop facile de multiplier les combines pour qu'entretemps le d\u00e9lai, abaiss\u00e9 \u00e0 10 ans lors de la r\u00e9forme de 2010, soit \u00e9chu. Par 29 voix contre 14, le Conseil des \u00c9tats a en outre d\u00e9cid\u00e9 que cette prescription ne doit pas \u00eatre suspendue au moment de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais lorsque la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au d\u00e9biteur, conform\u00e9ment au droit en vigueur.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2016
R\u00e9forme de la TVA - La droite fait le forcing au National
(ats) Les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient temporairement afficher un d\u00e9couvert d'un milliard de francs avec la r\u00e9forme de la TVA. La droite a fait le forcing mardi au National, malgr\u00e9 les avertissements du ministre des finances Ueli Maurer.
Un des divergences avec le Conseil des \u00c9tats porte sur la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la TVA une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. Selon la Chambre des cantons, cette option ne devrait pas \u00eatre offerte dans l'immobilier si le destinataire affecte ou compte affecter le bien exclusivement \u00e0 des fins d'habitation. Le National veut limiter la restriction \u00e0 une utilisation exclusive.
Par 93 voix contre 90 et 5 abstentions, le PLR et l'UDC en ont profit\u00e9 pour biffer une disposition sur la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Selon eux, elle n'aurait pas seulement frapp\u00e9 l'immobilier mais aussi les assurances, les maisons de jeu et le domaine financier. Ueli Maurer a critiqu\u00e9 l'impact de cette disposition sur les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Subventions
D'autres divergences ont \u00e9t\u00e9 maintenues. Les interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat et assum\u00e9es par les communes, ne devraient ainsi pas \u00eatre exempt\u00e9es de TVA.
La Chambre des cantons avait souhait\u00e9 l\u00e9gif\u00e9rer, estimant que l'imposition de certaines prestations avait un impact n\u00e9gatif sur le montant des subventions vers\u00e9es. Le National a refus\u00e9 de suivre par 164 voix contre 12. Il estime que la solution choisie par les s\u00e9nateurs cr\u00e9e davantage de probl\u00e8mes qu'elle n'en r\u00e9sout.
Toutes les prestations des collectivit\u00e9s publiques seraient exon\u00e9r\u00e9es. Cela cr\u00e9erait en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les entreprises priv\u00e9es, a fait valoir Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. S'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer, cela devrait se faire dans un projet distinct, moyennant une proc\u00e9dure de consultation.
Immobilier
Par 98 voix contre 87, la Chambre du peuple a \u00e9galement refus\u00e9 de pr\u00e9ciser que dans l'immobilier, la TVA sera pr\u00e9lev\u00e9e si les travaux de construction ou de transformation ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cet ajout vise \u00e0 ancrer la pratique d\u00e9velopp\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions mais que le PLR et l'UDC jugent contestables.
Ces partis avaient soutenu une motion, d\u00e9sormais enterr\u00e9e, qui demandait d'\u00e9largir l'exemption dont b\u00e9n\u00e9ficie l'achat d'immeuble \u00e0 la construction en se fondant sur le moment auquel le contrat d'achat d\u00e9ploie ses effets \u00e9conomiques. Comme le transfert des profits et des risques peut aussi \u00eatre op\u00e9r\u00e9 r\u00e9troactivement, la mise en oeuvre se serait traduite par des pertes fiscales pouvant atteindre 140 millions de francs par an.
Redevance
Ces points font partie d'une r\u00e9forme h\u00e9t\u00e9roclite de la TVA, qui va de la taxation des commandes sur Internet \u00e0 la protection des PME en zone frontali\u00e8re, en passant par les places de stationnement et les oeuvres d'art.
Plusieurs dispositions ajout\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. L'exemption de TVA dont b\u00e9n\u00e9ficie la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision, comme le demandait le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, est d\u00e9sormais ancr\u00e9e dans la loi.
En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jug\u00e9 que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or la nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, accept\u00e9e par le peuple en juin 2014, stipulait express\u00e9ment le pr\u00e9l\u00e8vement d'une TVA sur la future redevance.
Prescription
Apr\u00e8s que les deux Chambres ont refus\u00e9 de porter le d\u00e9lai de prescription absolue de 10 \u00e0 15 ans dans la TVA, le National a accept\u00e9 par 128 voix contre 59 que la prescription ne soit pas suspendue au moment de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais lorsque la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au d\u00e9biteur, conform\u00e9ment au droit en vigueur.
Enfin, la Chambre du peuple a accept\u00e9 d'adoucir l'exigence de la preuve que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas subi de pr\u00e9judice lorsqu'un taux de TVA trop \u00e9lev\u00e9 est factur\u00e9.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.06.2016
R\u00e9forme de la TVA - Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas d'un trou d'un milliard
(ats) Les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devraient pas temporairement afficher un trou d'un milliard de francs avec la r\u00e9forme de la TVA. Le Conseil des \u00c9tats a camp\u00e9 mercredi sur ses positions apr\u00e8s que la droite a fait le forcing au National la veille.
La pol\u00e9mique porte sur la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la TVA une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. Selon la Chambre des cantons, cette option ne devrait pas \u00eatre offerte dans l'immobilier si le destinataire affecte ou compte affecter le bien exclusivement \u00e0 des fins d'habitation. Le National veut quant \u00e0 lui limiter la restriction \u00e0 une utilisation \u00e0 des seules fins d'habitation.
Sa commission l'avait li\u00e9e \u00e0 une autre disposition pour asseoir la pratique actuelle et \u00e9viter des mouvements d'argent. Mais l'UDC et le PLR ont r\u00e9ussi de justesse (93 voix contre 90) \u00e0 biffer la seconde disposition.
R\u00e9sultat\u00a0: l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pourrait \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avant d'\u00eatre \u00e0 nouveau pay\u00e9 l'ann\u00e9e suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait \u00e9conomiser ailleurs. Le National devrait se reprononcer lors de la session d'automne.
Divergences \u00e9cart\u00e9es
Pour le reste, le Conseil des \u00c9tats s'est pli\u00e9 aux exigences du National. Il a renonc\u00e9 \u00e0 exiger que les interventions subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat et assum\u00e9es par les communes, comme celles des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, soient exempt\u00e9es de TVA.
La Chambre des cantons avait souhait\u00e9 l\u00e9gif\u00e9rer, estimant que l'imposition de certaines prestations avait un impact n\u00e9gatif sur le montant des subventions vers\u00e9es.
Mais, l'autre conseil a refus\u00e9 de suivre, estimant que la question devait \u00eatre tranch\u00e9e dans un projet distinct, moyennant une proc\u00e9dure de consultation. Ce devrait \u00eatre le cas, une motion en ce sens devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, a annonc\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission de l'\u00e9conomie.
Les s\u00e9nateurs ont aussi renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser que dans l'immobilier, la TVA sera pr\u00e9lev\u00e9e si les travaux de construction ou de transformation ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cet ajout visait \u00e0 ancrer dans la loi la pratique d\u00e9velopp\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Celle-ci sera maintenue, a assur\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.09.2016
La pol\u00e9mique porte toujours sur une perte unique d'un milliard
(ats) La r\u00e9forme de la TVA achoppe encore sur une disposition concernant la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. Le National continue \u00e0 faire le forcing et est pr\u00eat \u00e0 priver temporairement les caisses f\u00e9d\u00e9rales d'un milliard de francs.
Selon le Conseil des \u00c9tats, la possibilit\u00e9 de taxer une prestation non imposable ne devrait pas \u00eatre offerte dans l'immobilier si le destinataire \"affecte ou compte affecter\" le bien exclusivement \u00e0 des fins d'habitation. Le National veut quant \u00e0 lui limiter la restriction \u00e0 une \"utilisation\" exclusive.
Sa commission l'avait li\u00e9e \u00e0 une autre disposition pour \u00e9viter des mouvements d'argent. Mais l'UDC et le PLR avaient r\u00e9ussi de justesse \u00e0 biffer la seconde disposition. Le refus de la Chambre des cantons n'y a rien fait, les d\u00e9put\u00e9s ont camp\u00e9 lundi par 98 voix contre 92 sur leurs positions.
R\u00e9sultat\u00a0: l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avant d'\u00eatre \u00e0 nouveau pay\u00e9 l'ann\u00e9e suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait compenser ailleurs. Cette somme se serait ajout\u00e9e au programme d'\u00e9conomies pr\u00e9vu.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 20.09.2016
La pol\u00e9mique porte toujours sur une perte unique d'un milliard
(ats) La r\u00e9forme de la TVA achoppe encore sur une disposition pouvant entra\u00eener une perte unique d'un milliard de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les deux Chambres n'ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord, une conf\u00e9rence de conciliation devra proposer une solution.
La pol\u00e9mique portait sur la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la TVA une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. Selon le Conseil des \u00c9tats, cette option ne devrait pas \u00eatre offerte dans l'immobilier si le destinataire \"affecte ou compte affecter\" le bien exclusivement \u00e0 des fins d'habitation. La Chambre des cantons a maintenu mardi sa position.
Le National veut quant \u00e0 lui limiter la restriction \u00e0 une \"utilisation\" exclusive. Sa commission l'avait li\u00e9e \u00e0 une autre disposition pour \u00e9viter des mouvements d'argent.
Mais l'UDC et le PLR l'ont refus\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. R\u00e9sultat\u00a0: l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avant d'\u00eatre \u00e0 nouveau pay\u00e9 l'ann\u00e9e suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait compenser ailleurs.
Note de synth\u00e8se 29.09.2016
La TVA sera d\u00e9sormais pr\u00e9lev\u00e9e sur les achats \u00e0 Amazon
(ats) Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Les commandes sur Internet n'\u00e9chapperont plus \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. La r\u00e9forme de la TVA, mise sous toit jeudi, va modifier la donne.
Les envois qui sont frapp\u00e9s d'un montant de TVA inf\u00e9rieur \u00e0 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'\u00e9chapper \u00e0 la TVA en achetant jusqu'\u00e0 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un taux r\u00e9duit.
Les commer\u00e7ants en ligne \u00e9trangers, comme Amazon, font de grosses affaires gr\u00e2ce \u00e0 cela. Cela ne devrait plus \u00eatre aussi facile pour eux \u00e0 l'avenir. Les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helv\u00e9tique \u00e0 leurs clients suisses.
Autre nouveaut\u00e9\u00a0: les journaux, les revues \u00e9lectroniques et les livres \u00e9lectroniques b\u00e9n\u00e9ficieront d'un taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0%. Il s'agit de supprimer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les \u00e9ditions imprim\u00e9es. La TVA sera la m\u00eame quel que soit le support.
Milliard
Ces points font partie d'une r\u00e9forme tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9roclite. La derni\u00e8re divergence entre les Chambres f\u00e9d\u00e9rales portait sur la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la TVA une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. Le Conseil des \u00c9tats voulait que cette option ne puisse pas \u00eatre offerte dans l'immobilier si le destinataire \"affecte ou compte affecter\" le bien exclusivement \u00e0 des fins d'habitation.
Le National tenait \u00e0 limiter la restriction \u00e0 une \"utilisation\" exclusive \u00e0 des fins d'habitations. Mais il a refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'ajouter une autre disposition pour \u00e9viter des mouvements d'argent.
R\u00e9sultat\u00a0: l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aurait pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avant d'\u00eatre \u00e0 nouveau pay\u00e9 l'ann\u00e9e suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait perdu jusqu'\u00e0 un milliard, qu'elle aurait d\u00fb compenser ailleurs. La Chambre du peuple a finalement renonc\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions.
Redevance
Autre point de la r\u00e9forme\u00a0: l'exemption de TVA dont b\u00e9n\u00e9ficie la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision, comme le demandait le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, est d\u00e9sormais ancr\u00e9e dans la loi. En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jug\u00e9 que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or la nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, accept\u00e9e par le peuple en juin 2014, stipulait express\u00e9ment le pr\u00e9l\u00e8vement d'une TVA sur la future redevance.
Concurrence \u00e9trang\u00e8re
Un des autres points de la r\u00e9forme vise \u00e0 prot\u00e9ger les PME de la concurrence \u00e9trang\u00e8re, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et dans le secteur du b\u00e2timent. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res devront d\u00e9sormais s'acquitter de la TVA d\u00e8s que leur chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helv\u00e9tique, d\u00e9passera 100'000 francs.
Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis d\u00e8s le premier franc gagn\u00e9 en Suisse. Cette mesure, demand\u00e9e par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue. Les m\u00e9nages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises \u00e9trang\u00e8res verront leur facture augmenter de 8\u00a0%, jusqu'\u00e0 800 francs au maximum.
Places de stationnement
Le Parlement s'est distanci\u00e9 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur plusieurs points. Il a refus\u00e9 de porter le d\u00e9lai de prescription absolue de 10 \u00e0 15 ans dans la TVA. La prescription ne sera en outre pas suspendue au moment de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais lorsque la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au d\u00e9biteur, conform\u00e9ment au droit en vigueur.
La location des places de stationnement situ\u00e9es sur le sol public ne sera pas assujettie \u00e0 la TVA. L\u00e0 encore, les Chambres ont refus\u00e9 cette proposition du gouvernement, qui aurait provoqu\u00e9 une surcharge financi\u00e8re d'environ trois francs par an pour les m\u00e9nages propri\u00e9taires d'un v\u00e9hicule.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770757910360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}