Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.03.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la r\u00e9vision partielle de la loi sur les douanes
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui \u00e0 l'intention du Parlement le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les douanes. Cette modification apporte des pr\u00e9cisions dans les domaines les plus divers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre profit\u00e9 de l'occasion fournie par le message pour d\u00e9finir sa strat\u00e9gie concernant les entrep\u00f4ts douaniers.
L'application de la loi sur les douanes, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2007, a mis en \u00e9vidence certains d\u00e9fauts et lacunes. Par ailleurs, les voeux exprim\u00e9s par les parties concern\u00e9es et les enseignements qu'elles ont recueillis ont permis d'identifier des probl\u00e8mes qui doivent \u00eatre r\u00e9solus par voie l\u00e9gislative. Les principaux domaines de la r\u00e9vision partielle de la loi sur les douanes peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0:
- Octroi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence de conclure seul des trait\u00e9s internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 (\"Authorised Economic Operator\", AEO) afin de simplifier la proc\u00e9dure d'approbation et d'all\u00e9ger la charge de travail de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
- restriction de la responsabilit\u00e9 solidaire pour dettes douani\u00e8res en faveur des entreprises de transport (mise en oeuvre de la motion Schmid no 14.3044); assouplissement des conditions permettant d'accorder la remise des dettes douani\u00e8res lorsque des cr\u00e9ances subs\u00e9quentes apparaissent comme une charge disproportionn\u00e9e ou une mesure manifestement choquante au vu de la situation particuli\u00e8re de l'entreprise\u00a0;
- simplifications concernant la r\u00e9alisation du gage douanier ainsi que la mise en s\u00fbret\u00e9 provisoire ou la confiscation autonome par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) de marchandises ayant un lien avec des d\u00e9lits\u00a0;
- apport de pr\u00e9cisions aux dispositions concernant le transfert de t\u00e2ches de police cantonales \u00e0 l'AFD (mise en oeuvre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat Malama no 10.3045 du 3 mars 2010 \"S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Clarification des comp\u00e9tences\");
- apport de compl\u00e9ments et de pr\u00e9cisions aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans l'AFD\u00a0;
- simplification et acc\u00e9l\u00e9ration de l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re douani\u00e8re\u00a0;
- cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale expresse pour les observations effectu\u00e9es dans le cadre de la comp\u00e9tence de poursuite p\u00e9nale de l'AFD, afin que les \u00e9l\u00e9ments ainsi recueillis puissent \u00eatre utilis\u00e9s en tant que moyens de preuve dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative\u00a0;
- abrogation de la disposition pr\u00e9voyant un effectif minimal du Corps des gardes-fronti\u00e8re dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 Schengen (postulat de la Commission de gestion du Conseil national no 10.3888);
- modification de la loi sur la circulation routi\u00e8re afin que les conducteurs de v\u00e9hicules du service du feu, du service de sant\u00e9, de la police ou de la douane b\u00e9n\u00e9ficient de l'exemption de peine si, lors d'une course justifi\u00e9e par les besoins du service et les n\u00e9cessit\u00e9s tactiques, ils sont contraints d'enfreindre les r\u00e8gles de la circulation pour accomplir leur mission (mise en oeuvre des motions Zanetti no 14.3792 et Chopard-Acklin no 14.3800).
Strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'entrep\u00f4ts douaniers
Le th\u00e8me des entrep\u00f4ts douaniers, objet de controverses pendant la proc\u00e9dure de consultation, ne figure pas dans le projet de loi. Mais, donnant suite \u00e0 la recommandation no 1 du rapport d'\u00e9valuation du 28 janvier 2014 du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie concernant les entrep\u00f4ts douaniers. Il y rel\u00e8ve que les entrep\u00f4ts douaniers contribuent \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. C'est avant tout gr\u00e2ce \u00e0 leur bonne organisation et \u00e0 leur efficience qu'ils remplissent leur fonction utile \u00e0 l'\u00e9conomie. Ils ne constituent cependant pas des espaces de non-droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, agissant principalement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse, s'emploie \u00e0 clarifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales juridiques applicables \u00e0 l'exploitation des d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane et des entrep\u00f4ts douaniers ouverts. Les entrep\u00f4ts douaniers sont plac\u00e9s sous la surveillance de l'AFD. Celle-ci doit pouvoir exercer int\u00e9gralement sa fonction de contr\u00f4le. Par cons\u00e9quent, le DFF, se fondant sur cette strat\u00e9gie et sur les recommandations du CDF, est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires et de soumettre d'ici \u00e0 la fin de 2015 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les modifications juridiques n\u00e9cessaires au niveau de l'ordonnance.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.12.2015
Douanes - Le National tient \u00e0 un effectif minimal de gardes-fronti\u00e8re (ats) Le Corps des gardes-fronti\u00e8re ne doit pas voir ses effectifs descendre en dessous de ceux de fin 2003. Par 127 voix contre 56, le National a refus\u00e9 mardi d'abroger cette disposition de l'arr\u00eat\u00e9 mettant en oeuvre l'accord de Schengen. Un geste surtout symbolique.
Il faut respecter la volont\u00e9 exprim\u00e9e en 2005 par le peuple, a fait valoir Walter M\u00fcller (PLR/SG). Si l'effectif minimal est actuellement respect\u00e9, il n'est pas s\u00fbr qu'il en sera toujours ainsi avec les diff\u00e9rents programmes d'\u00e9conomies, a poursuivi Marco Romano (PDC/TI).
L'UDC, par la voix du MCG genevois Roger Golay, a profit\u00e9 de l'occasion pour r\u00e9p\u00e9ter son souhait de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res.
La disposition de l'arr\u00eat\u00e9 Schengen n'est plus n\u00e9cessaire, a critiqu\u00e9 en vain Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Ce qui compte avant tout, c'est l'efficacit\u00e9 du travail des gardes-fronti\u00e8re et la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9.
Les effectifs ont augment\u00e9 d'une centaine de personnes depuis 2004 pour passer \u00e0 2045. Et une hausse du m\u00eame ordre est pr\u00e9vue les prochaines ann\u00e9es, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Aviation
Le National a apport\u00e9 d'autres modifications \u00e0 cette r\u00e9vision h\u00e9t\u00e9roclite de la loi sur les douanes, qui retourne au Conseil des \u00c9tats. Il a refus\u00e9 d'obliger les commandants d'a\u00e9ronefs \u00e0 faire parvenir \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) tous les documents pouvant rev\u00eatir de l'importance pour le contr\u00f4le douanier.
Selon les d\u00e9put\u00e9s, cette disposition cr\u00e9erait un grand nombre d'incertitudes, en ne distinguant pas aviation priv\u00e9e et commerciale. Ils souhaitent en outre limiter l'habilitation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure des trait\u00e9s internationaux explicitement au seul domaine de la reconnaissance mutuelle du statut d'op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9.
Transmission d'informations
Le National s'est ralli\u00e9 tacitement aux autres corrections apport\u00e9es par la Chambre des cantons au projet du gouvernement. Les douanes suisses ne seront pas autoris\u00e9es \u00e0 transmettre \u00e0 d'autres autorit\u00e9s, directement et sans proc\u00e9dure particuli\u00e8re, des informations et des documents obtenus sans contrainte.
Il s'agit d'\u00e9viter que des donn\u00e9es sensibles, fournies par les entreprises lors de la d\u00e9claration douani\u00e8re, ne puissent tomber dans les mains de la concurrence sans possibilit\u00e9 de recours. Le minimum requis pour que l'AFD puisse r\u00e9aliser de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 un gage de propri\u00e9taire inconnu sera par ailleurs relev\u00e9 de 1000 \u00e0 5000 francs.
Pour le reste, la r\u00e9vision pr\u00e9voit par exemple que l'AFD pourra ordonner l'observation secr\u00e8te de personnes et d'objets dans des lieux librement accessibles et la r\u00e9alisation d'enregistrements audio et vid\u00e9o. Le but est d'ancrer juridiquement les activit\u00e9s de la section antifraude afin que les preuves concernant des cas de contrebande soient recevables devant un tribunal.
Pour tenir compte des critiques des cantons, le projet pr\u00e9cise que ces observations ne pourront \u00eatre effectu\u00e9es que dans le cadre des comp\u00e9tences de l'AFD en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale.
Pompiers roulant trop vite
Le projet vise aussi \u00e0 se montrer plus indulgent face aux douaniers, policiers, pompiers ou ambulanciers qui enfreignent le code de la route lors d'une urgence, comme le demandait le Parlement. Ces personnes pourront renoncer \u00e0 donner les signaux d'avertissement n\u00e9cessaires si ceux-ci compromettent leur t\u00e2che.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.03.2016
Le Parlement tient \u00e0 un effectif minimal de gardes-fronti\u00e8re
(ats) Le Corps des gardes-fronti\u00e8re ne doit pas voir ses effectifs descendre en dessous de ceux de fin 2003. Se pliant \u00e0 la volont\u00e9 du National, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mardi d'abroger cette disposition de l'arr\u00eat\u00e9 mettant en oeuvre l'accord de Schengen. Un geste surtout symbolique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jugeait que cette disposition de l'arr\u00eat\u00e9 Schengen n'\u00e9tait plus n\u00e9cessaire. L'effectif minimal est actuellement respect\u00e9, il est m\u00eame question de hausse. On est pass\u00e9 de 1939 \u00e0 2073 emplois, a not\u00e9 Jean-Ren\u00e9 Fournier (PDC/VS) au nom de la commission. Mais la majorit\u00e9 a estim\u00e9 que ce serait un mauvais signal que de biffer une disposition accept\u00e9e par le peuple en 2005.
Retouches
La Chambre des cantons s'est ralli\u00e9e \u00e0 d'autres modifications de cette r\u00e9vision h\u00e9t\u00e9roclite de la loi sur les douanes, qui est d\u00e9sormais sous toit. Elle a renonc\u00e9 \u00e0 obliger les commandants d'a\u00e9ronefs \u00e0 faire parvenir \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) tous les documents pouvant rev\u00eatir de l'importance pour le contr\u00f4le douanier.
Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 en outre de limiter la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure seul des trait\u00e9s internationaux \u00e0 la reconnaissance mutuelle du statut d'op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9.
Les Chambres avaient d\u00e9j\u00e0 retouch\u00e9 le projet du gouvernement sur d'autres points. Les douanes suisses ne seront pas autoris\u00e9es \u00e0 transmettre \u00e0 d'autres autorit\u00e9s, directement et sans proc\u00e9dure particuli\u00e8re, des informations et des documents obtenus sans contrainte.
Il s'agit d'\u00e9viter que des donn\u00e9es sensibles, fournies par les entreprises lors de la d\u00e9claration douani\u00e8re, ne puissent tomber dans les mains de la concurrence sans possibilit\u00e9 de recours. Le minimum requis pour que l'AFD puisse r\u00e9aliser de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 un gage de propri\u00e9taire inconnu sera par ailleurs relev\u00e9 de 1000 \u00e0 5000 francs.
Observation secr\u00e8te
Pour le reste, la r\u00e9vision pr\u00e9voit par exemple que l'AFD pourra ordonner l'observation secr\u00e8te de personnes et d'objets dans des lieux librement accessibles et la r\u00e9alisation d'enregistrements audio et vid\u00e9o. Le but est d'ancrer juridiquement les activit\u00e9s de la section antifraude afin que les preuves concernant des cas de contrebande soient recevables devant un tribunal.
Ces observations ne pourront \u00eatre effectu\u00e9es que dans le cadre des comp\u00e9tences de l'AFD en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale.
Pompiers roulant trop vite
Le projet vise aussi \u00e0 se montrer plus indulgent face aux douaniers, policiers, pompiers ou ambulanciers qui enfreignent le code de la route lors d'une urgence, comme le demandait le Parlement. Ces personnes pourront renoncer \u00e0 donner les signaux d'avertissement n\u00e9cessaires si ceux-ci compromettent leur t\u00e2che.
Les juges pourront att\u00e9nuer la peine et les autorit\u00e9s administratives r\u00e9duire la dur\u00e9e minimale du retrait du permis. Dans les cas de peu de gravit\u00e9, il pourrait m\u00eame ne pas y avoir de sanctions.
Nouvelles dispositions
La loi autorisera par ailleurs l'AFD \u00e0 confisquer provisoirement des objets et des valeurs patrimoniales en vue d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant \u00e0 son personnel, il devra d\u00e9sormais \u00eatre asserment\u00e9.
Les entreprises de transport seront de leur c\u00f4t\u00e9 tenues de transmettre \u00e0 l'AFD, sous forme \u00e9lectronique, les documents et relev\u00e9s n\u00e9cessaires pour un contr\u00f4le douanier facilit\u00e9. Elles pourront \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es de la responsabilit\u00e9 solidaire des d\u00e9biteurs d'une dette douani\u00e8re sous certaines conditions.
Les conditions de remise des droits de douane seront assouplies. Il sera possible de renoncer \u00e0 percevoir des cr\u00e9ances subs\u00e9quentes si celles-ci apparaissent manifestement choquantes ou repr\u00e9sentent une charge disproportionn\u00e9e pour le d\u00e9biteur de la dette douani\u00e8re.
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