Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.03.2015
Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0: garantir son efficacit\u00e9 et renforcer le principe de subsidiarit\u00e9
L'efficacit\u00e9 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme doit \u00eatre garantie et renforc\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aujourd'hui le message sur la ratification du Protocole no 15 portant amendement \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Ce protocole consacre le principe de subsidiarit\u00e9 et la marge d'appr\u00e9ciation d\u00e9volue aux \u00c9tats parties.
Le Protocole no 15 propose de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fin du pr\u00e9ambule de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales au principe de subsidiarit\u00e9 et \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation des \u00c9tats parties. Cette pr\u00e9cision vise \u00e0 inscrire dans le pr\u00e9ambule des principes que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a concr\u00e9tis\u00e9s dans sa jurisprudence. Leur mention expresse dans la Convention permettra de les renforcer. L'inscription du principe de subsidiarit\u00e9 souligne que ce sont les \u00c9tats parties qui, en premier lieu, sont responsables du respect et de la mise en oeuvre de la Convention. Ils jouissent \u00e0 cette fin d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation. La Cour, quant \u00e0 elle, n'applique la Convention qu'en dernier recours pour prot\u00e9ger les personnes dont les droits et les libert\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par les juridictions nationales.
D\u00e9lai de saisine r\u00e9duit \u00e0 quatre mois
Les autres amendements concernent l'organisation de la Cour et la proc\u00e9dure devant celle-ci. Le d\u00e9lai de saisine de la Cour, \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive contest\u00e9e, passe de six \u00e0 quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions de dessaisissement au profit de la Grande Chambre est supprim\u00e9. La limite d'\u00e2ge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplac\u00e9e par une limite d'\u00e2ge pour l'entr\u00e9e en fonction (65 ans). Enfin, la Cour pourra d\u00e9clarer une requ\u00eate irrecevable si le requ\u00e9rant n'a pas subi de pr\u00e9judice important, et ce m\u00eame si sa cause n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par une juridiction nationale.
Le Protocole no 15 s'inscrit dans les efforts entrepris depuis de nombreuses ann\u00e9es pour garantir et renforcer l'efficacit\u00e9 de la Cour, qui doit faire \u00e0 une surcharge chronique. En date du 4 mars 2015, dix \u00c9tats l'ont ratifi\u00e9 et 29 l'ont sign\u00e9. En ce qui concerne le Protocole no 16, qui vise \u00e0 \u00e9largir les comp\u00e9tences de la Cour en mati\u00e8re d'avis consultatifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re attendre avant de ratifier ce texte, car ses effets sur la charge de travail de la Cour sont encore incertains.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.09.2015
Droits de l'homme - Le National veut laisser plus d'appr\u00e9ciation aux tribunaux suisses
(ats) La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme ne devrait intervenir qu'\u00e0 titre subsidiaire et laisser une marge d'appr\u00e9ciation aux tribunaux nationaux. Le Conseil national a approuv\u00e9 mardi par 136 voix contre 46 une modification de la convention internationale en ce sens. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
L'id\u00e9e est de rendre la cour plus efficace et de lui permettre de prendre des mesures cibl\u00e9es pour r\u00e9duire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en p\u00e2tisse. La cour ne devrait intervenir qu'en dernier recours et serait d\u00e9charg\u00e9e des cas \"bagatelles\".
Le protocole n\u00b015 vise simplement \u00e0 inscrire explicitement le principe de subsidiarit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la convention, il n'est pas nouveau, a rappel\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Ce sont les \u00c9tats parties qui sont responsables en premier lieu du respect et de la mise en oeuvre de la convention.
Ils jouissent donc d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation, a soulign\u00e9 Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). \"N'est-ce pas exactement ce que vous vouliez\u00a0?\", a-t-elle lanc\u00e9 \u00e0 Lukas Reimann (UDC/SG) qui s'est oppos\u00e9 avec virulence \u00e0 la modification de la convention internationale transmise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Selon lui, le principe de subsidiarit\u00e9 n'emp\u00eache pas la Cour de Strasbourg de rendre des jugements dans tous les domaines possibles de la vie. \"La Suisse doit r\u00e9cup\u00e9rer son ind\u00e9pendance et son autod\u00e9termination\".
Son parti a lanc\u00e9 une initiative populaire demandant que le droit suisse prime sur les d\u00e9cisions des tribunaux \u00e9trangers. Ce qui n'est pas le cas avec ce protocole, a affirm\u00e9 Lukas Reimann. L'UDC n'est donc pas entr\u00e9e en mati\u00e8re, proposant m\u00eame de renvoyer la copie au gouvernement. Une id\u00e9e balay\u00e9e par 128 voix contre 49.
Responsabilit\u00e9 collective
Les autres modifications touchent \u00e0 l'organisation ou \u00e0 la proc\u00e9dure de la cour. Le d\u00e9lai de saisine, \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive contest\u00e9e, est r\u00e9duit de six \u00e0 quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre est supprim\u00e9.
La limite d'\u00e2ge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplac\u00e9e par une limite d'\u00e2ge pour l'entr\u00e9e en fonction (65 ans). Enfin, la cour pourra d\u00e9clarer une requ\u00eate irrecevable si le requ\u00e9rant n'a pas subi de pr\u00e9judice important, et ce m\u00eame si sa cause n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par une juridiction nationale.
Ces amendements sont techniques et ponctuels, a encore relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. En ratifiant la convention, la Suisse s'est engag\u00e9e dans un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 collective. Elle a donc la charge, avec les 46 autres \u00c9tats parties, d'assurer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de contr\u00f4le de la convention. Dix \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 le protocole n\u00b015 et 29 l'ont sign\u00e9.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.02.2016
Droits de l'homme - La Suisse soutient une Cour europ\u00e9enne plus efficace
(ats) La Suisse peut d\u00e9sormais ratifier le 15e protocole relatif \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 lundi par 43 voix sans opposition les modifications apport\u00e9es \u00e0 cette convention. Son but\u00a0: am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la Cour.
Le protocole n\u00b015 vise \u00e0 inscrire explicitement le principe de subsidiarit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la convention. Ce sont les \u00c9tats parties qui sont responsables en premier lieu du respect et de la mise en oeuvre de la convention.
C'est un signal fort envoy\u00e9 \u00e0 la Cour de Strasbourg afin qu'elle agisse avec retenue envers les tribunaux nationaux, a indiqu\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, a-t-elle ajout\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent 26 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ce protocole.
L'id\u00e9e est de rendre la cour plus efficace et de lui permettre de prendre des mesures cibl\u00e9es pour r\u00e9duire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en p\u00e2tisse. La cour ne devrait intervenir qu'en dernier recours et serait d\u00e9charg\u00e9e des cas \"bagatelles\". C'est ce que la Suisse souhaite \u00e0 dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.
Responsabilit\u00e9 collective
Les autres modifications touchent \u00e0 l'organisation ou \u00e0 la proc\u00e9dure de la cour. Le d\u00e9lai de saisine, \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive contest\u00e9e, est r\u00e9duit de six \u00e0 quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre est supprim\u00e9.
La limite d'\u00e2ge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplac\u00e9e par une limite d'\u00e2ge pour l'entr\u00e9e en fonction (65 ans). Enfin, la cour pourra d\u00e9clarer une requ\u00eate irrecevable si le requ\u00e9rant n'a pas subi de pr\u00e9judice important, et ce m\u00eame si sa cause n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par une juridiction nationale.
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