Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.05.2015
Modernisation du droit du travail pour le personnel des transports publics
Les employ\u00e9s des transports publics sont soumis \u00e0 une loi sp\u00e9ciale, la loi sur la dur\u00e9e du travail (LDT). Celle-ci garantit une exploitation s\u00fbre et efficiente des chemins de fer, des trams, des bus, des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et des bateaux. Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9vision partielle de la LDT afin d'adapter cette derni\u00e8re \u00e0 l'\u00e9volution du monde \u00e9conomique et social. La LDT pr\u00e9cise d\u00e9sormais le cercle des personnes concern\u00e9es et contient de nouvelles dispositions sur les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit.
Lors de la consultation, les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la modification de la LDT ont suscit\u00e9 un \u00e9cho largement positif. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui, \u00e0 l'attention du Parlement, le message relatif \u00e0 cette modification, qui porte sur une nouvelle r\u00e9glementation des domaines suivants\u00a0:
- Les collaborateurs d'entreprises tierces ne faisant pas partie des transports publics (par ex. entreprises de construction des voies) seront soumis \u00e0 la LDT s'ils exercent des activit\u00e9s importantes pour la s\u00e9curit\u00e9.
- Jusqu'ici, la LDT reposait sur le principe selon lequel les employ\u00e9s prennent leurs pauses \u00e0 leur domicile. Comme la plupart des employ\u00e9s ne regagnent plus leur domicile pour y d\u00e9jeuner, la LDT permet d\u00e9sormais l'attribution de pauses au lieu de travail ou de service sans suppl\u00e9ments de temps.
- Apr\u00e8s un incident technique, le tour de repos ne doit pas comporter moins de neuf heures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les possibilit\u00e9s existantes, telles que l'extension de la dur\u00e9e maximale du travail et des tours de service, sont suffisantes pour ma\u00eetriser les incidents techniques. Il entend ainsi pr\u00e9server les employ\u00e9s d'exigences accrues.
Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9sultent en grande partie des pr\u00e9paratifs de la commission f\u00e9d\u00e9rale de la loi sur la dur\u00e9e du travail, compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de repr\u00e9sentants des employeurs et des employ\u00e9s. Plusieurs d\u00e9tails devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au niveau de l'ordonnance, notamment en ce qui concerne les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2016
Le National soutient une modernisation des conditions de travail
(ats) De nouvelles conditions de travail doivent s'appliquer aux employ\u00e9s des transports publics. Le Conseil national a adopt\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur la dur\u00e9e du travail apr\u00e8s une seule correction. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait que la r\u00e9forme s'applique aussi aux travailleurs op\u00e9rant pour le compte de tiers, s'ils s'exercent une activit\u00e9 d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9 des chemins de fer. Les conducteurs de trains de chantier et les protecteurs de chantiers d'entreprises externes \u00e9taient en particulier vis\u00e9s.
Le Conseil national a biff\u00e9 cette disposition. Cela ne garantirait pas plus de s\u00e9curit\u00e9 et signifierait des frais additionnels pour les contribuables, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises, a justifi\u00e9 Fabio Regazzi (PDC/TI).
Il est difficile d'expliquer aux ouvriers pourquoi ils sont soumis \u00e0 deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents sur un m\u00eame chantier, a regrett\u00e9 la ministre des transports Doris Leuthard. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut vivre avec pour l'instant.
Pour le reste, le National soutient l'adaptation des conditions de travail \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s. Elle repose sur un accord des partenaires sociaux, salu\u00e9 par tous les partis. La r\u00e9vision de loi ne contient pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur la protection des travailleurs de moins de 18 ans. Ceux-ci seraient soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les jeunes de la majorit\u00e9 des autres secteurs.
Pauses et dimanches plus flexibles
Les prescriptions concernant les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit devraient \u00eatre plus flexibles. Exit l'ancienne obligation d'habiter la commune du lieu de service, qui donnait aux employ\u00e9s davantage de temps pour passer leur pause de midi \u00e0 la maison. Un suppl\u00e9ment de temps reste pr\u00e9vu pour les pauses \u00e0 l'ext\u00e9rieur.
Un temps de travail ininterrompu de plus de cinq heures devrait \u00eatre interdit. En principe, il devrait \u00eatre interrompu par des pauses. La loi offre la possibilit\u00e9 aux entreprises de les remplacer par de courtes interruptions, qui n'assurent pas comme les pauses la possibilit\u00e9 de se restaurer convenablement. Mais dans ce cas, le tour de service ne devrait pas d\u00e9passer neuf heures.
Le nombre de jours de repos passerait de 62 \u00e0 63 jours par an. Le nombre de ceux qui doivent tomber sur un dimanche serait r\u00e9gl\u00e9 dans l'ordonnance. Le travailleur ne pourrait pas \u00eatre astreint au service de nuit plus de sept fois de suite, ni plus de 15 nuits (au lieu de 14) sur une p\u00e9riode de 28 jours.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 31.05.2016
Les conditions de travail seront modernis\u00e9es
(ats) De nouvelles conditions de travail s'appliqueront aux employ\u00e9s des transports publics. Mais pas \u00e0 ceux op\u00e9rant pour des entreprises externes. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur la dur\u00e9e du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait que la r\u00e9forme s'applique aussi aux travailleurs op\u00e9rant pour le compte de tiers, \u00e0 la condition qu'ils exercent une activit\u00e9 d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9 des chemins de fer. Les conducteurs de trains de chantier et le personnel de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9s par des entreprises externes \u00e9taient en particulier vis\u00e9s.
Mais le National a biff\u00e9 cette disposition. Les s\u00e9nateurs ont suivi. Cela ne garantirait pas plus de s\u00e9curit\u00e9 et signifierait des frais additionnels pour les contribuables, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises, a estim\u00e9 la majorit\u00e9.
Il est difficile d'expliquer aux ouvriers pourquoi ils sont soumis \u00e0 deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents sur un m\u00eame chantier, a regrett\u00e9 la ministre des transports Doris Leuthard. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut vivre avec pour l'instant.
Pour le reste, le Conseil des \u00c9tats soutient l'adaptation des conditions de travail \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s. Elle repose sur un accord des partenaires sociaux, salu\u00e9 par tous les partis.
La r\u00e9vision de loi ne contient pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur la protection des travailleurs de moins de 18 ans. Ceux-ci seront soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les jeunes de la majorit\u00e9 des autres secteurs.
Pauses plus flexibles
Les prescriptions concernant les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit seront plus flexibles. Exit l'ancienne obligation d'habiter la commune du lieu de service, qui donnait aux employ\u00e9s davantage de temps pour passer leur pause de midi \u00e0 la maison. Un suppl\u00e9ment de temps reste pr\u00e9vu pour les pauses \u00e0 l'ext\u00e9rieur.
Un temps de travail ininterrompu de plus de cinq heures sera interdit. En principe, il devrait \u00eatre interrompu par des pauses. La loi offre la possibilit\u00e9 aux entreprises de les remplacer par de courtes interruptions, qui n'assurent pas comme les pauses la possibilit\u00e9 de se restaurer convenablement. Mais dans ce cas, le tour de service ne devra pas d\u00e9passer neuf heures.
Le nombre de jours de repos passera de 62 \u00e0 63 jours par an. Le nombre de ceux qui doivent tomber sur un dimanche sera r\u00e9gl\u00e9 dans l'ordonnance. Le travailleur ne pourra pas \u00eatre astreint au service de nuit plus de sept fois de suite, ni plus de 15 nuits (au lieu de 14) sur une p\u00e9riode de 28 jours.
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