Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.05.2015
Acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier la proc\u00e9dure d'extradition
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 mercredi le message portant ratification du Troisi\u00e8me et du Quatri\u00e8me Protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d'extradition, destin\u00e9s \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier la proc\u00e9dure d'extradition.
La Convention europ\u00e9enne d'extradition de 1957 a prouv\u00e9 son utilit\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Elle compte au nombre des principales bases l\u00e9gales dans le domaine de l'extradition, c'est-\u00e0-dire de la remise par la contrainte d'une personne recherch\u00e9e \u00e0 des fins de poursuite p\u00e9nale ou d'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9. D\u00e9j\u00e0 compl\u00e9t\u00e9e dans les ann\u00e9es 70 par le Premier et le Deuxi\u00e8me protocole additionnel, elle a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9e par le Troisi\u00e8me et le Quatri\u00e8me Protocole additionnel.
Le Troisi\u00e8me Protocole additionnel de 2010 cr\u00e9e la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 une proc\u00e9dure d'extradition plus rapide, assortie de moins de formalit\u00e9s\u00a0: lorsqu'une personne emprisonn\u00e9e et l'\u00c9tat requis consentent \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9 peut \u00eatre remis \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 des fins de poursuite p\u00e9nale ou d'ex\u00e9cution, en l'absence de demande formelle et de proc\u00e9dure d'extradition. Pour les extraditions vers l'\u00e9tranger, la Suisse conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e sur la base de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale. Le protocole contribuera donc surtout \u00e0 ce que les ressortissants d'un pays europ\u00e9en puissent \u00eatre remis rapidement \u00e0 la Suisse.
Le Quatri\u00e8me Protocole additionnel de 2012 adapte quelques dispositions de la convention aux besoins actuels et \u00e0 l'\u00e9volution internationale. Il pr\u00e9voit notamment que les demandes d'extradition puissent \u00eatre transmises, sous certaines conditions, par voie \u00e9lectronique.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.12.2015
Extradition - Les pays europ\u00e9ens devraient livrer plus vite leurs ressortissants
(ats) Les pays europ\u00e9ens devraient pouvoir remettre plus rapidement leurs ressortissants \u00e0 la justice suisse. Le National a accept\u00e9 lundi par 104 voix contre 59 deux nouveaux protocoles \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d'extradition propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Le troisi\u00e8me protocole additionnel de 2010 cr\u00e9e la base l\u00e9gale pour une proc\u00e9dure plus rapide. Pour autant que la personne int\u00e9ress\u00e9e y consente, celle-ci peut \u00eatre remise \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 des fins de poursuite p\u00e9nale ou d'ex\u00e9cution, sans demande formelle ni proc\u00e9dure d'extradition.
La Suisse n'a pas besoin de modifier sa l\u00e9gislation. Elle conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour ses extraditions vers l'\u00e9tranger, sur la base de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale. Le troisi\u00e8me protocole contribuera \u00e0 faciliter l'extradition de ressortissants europ\u00e9ens vers la Suisse.
Le quatri\u00e8me protocole additionnel de 2012 modernise quant \u00e0 lui les articles sur la prescription, sur la requ\u00eate et les pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, sur la r\u00e8gle de la sp\u00e9cialit\u00e9 et sur la r\u00e9extradition et le transit. Il pr\u00e9voit aussi que les documents d'extradition puissent \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique dans certaines conditions.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.02.2016
Les pays europ\u00e9ens pourront livrer plus vite leurs ressortissants
(ats) Les pays europ\u00e9ens pourront remettre plus rapidement leurs ressortissants \u00e0 la justice suisse. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi par 44 voix sans opposition deux nouveaux protocoles \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d'extradition propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le troisi\u00e8me protocole additionnel de 2010 cr\u00e9e la base l\u00e9gale pour une proc\u00e9dure plus rapide. Pour autant que la personne int\u00e9ress\u00e9e y consente, celle-ci peut \u00eatre remise \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 des fins de poursuite p\u00e9nale ou d'ex\u00e9cution, sans demande formelle ni proc\u00e9dure d'extradition.
\"Cette amendement apporte une simplification des op\u00e9rations\", a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. La Suisse n'a en outre pas besoin de modifier sa l\u00e9gislation, a-t-elle ajout\u00e9. Elle conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour ses extraditions vers l'\u00e9tranger, sur la base de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale.
Le troisi\u00e8me protocole contribuera \u00e0 faciliter l'extradition de ressortissants europ\u00e9ens vers la Suisse. Le quatri\u00e8me protocole additionnel de 2012 modernise quant \u00e0 lui les articles sur la prescription, sur la requ\u00eate et les pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, sur la r\u00e8gle de la sp\u00e9cialit\u00e9 et sur la r\u00e9extradition et le transit. Il pr\u00e9voit aussi que les documents d'extradition puissent \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique dans certaines conditions.
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