Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.05.2015
Transparence des loyers en cas de changement de locataire
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui sera soumis au Parlement. Le point central du projet est l'am\u00e9lioration de la transparence des loyers en cas de changement de locataire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que, en cas de changement de locataire, le loyer pr\u00e9c\u00e9dent soit communiqu\u00e9 au moyen d'une formule utilis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et que les \u00e9ventuelles augmentations de loyer soient justifi\u00e9es. Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la comp\u00e9tence d'exiger que le bailleur communique au nouveau locataire le loyer pr\u00e9c\u00e9dent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son augmentation au moyen d'une formule.
Sept cantons (Nidwald, Zoug, Fribourg, Vaud, Neuch\u00e2tel, Gen\u00e8ve et Zurich) ont fait usage de cette possibilit\u00e9 \u00e0 ce jour. La formule standard apporte de la transparence et am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 du droit, dans l'int\u00e9r\u00eat du locataire comme du bailleur. Cette mesure a aussi sans doute un certain effet mod\u00e9rateur sur les loyers, sans intervention dans la fixation des prix sur le march\u00e9 du logement. Fort de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de se prononcer pour l'utilisation de la formule dans tout le pays. La possibilit\u00e9 pour le locataire de contester le loyer initial demeure inchang\u00e9e. Le droit actuel permet en effet d\u00e9j\u00e0 au locataire de demander un r\u00e9examen du loyer initial s'il s'est trouv\u00e9 contraint de conclure le bail par n\u00e9cessit\u00e9 ou en raison de la situation sur le march\u00e9 local ou si le bailleur a augment\u00e9 consid\u00e9rablement le loyer par rapport \u00e0 celui du locataire pr\u00e9c\u00e9dent.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en outre de transf\u00e9rer des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'\u00e9tablir et d'adopter les formules de droit du bail (notamment concernant les augmentations de loyer en cours de bail ou les r\u00e9siliations). L'utilisation des formules s'en trouvera facilit\u00e9e, en particulier pour les bailleurs actifs dans plusieurs r\u00e9gions.
Par ailleurs, en cas d'augmentation de loyer et de modification des acomptes pour frais accessoires, il sera d\u00e9sormais possible de recourir \u00e0 la signature reproduite par un moyen m\u00e9canique (fac-simil\u00e9). Lorsque le loyer est augment\u00e9 selon un \u00e9chelonnement convenu, l'utilisation d'une formule ne sera plus n\u00e9cessaire\u00a0; la simple forme \u00e9crite suffira. Les hausses de loyer fond\u00e9es sur des am\u00e9liorations entra\u00eenant une plus-value pourront prendre effet dans l'ann\u00e9e qui suit le d\u00e9but de la location uniquement si les locataires en ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s \u00e0 la conclusion du contrat. Cette disposition vise \u00e0 prot\u00e9ger ces derniers d'augmentations de loyer inattendues peu apr\u00e8s le d\u00e9but du bail.
La r\u00e9vision du droit du bail propos\u00e9e fait partie des mesures \u00e9tudi\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le contexte de la discussion de mai 2013 sur la libre circulation et le march\u00e9 du logement. Le message se fonde sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation men\u00e9e en 2014 et sur les recommandations issues du dialogue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes au sujet de la politique du logement.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.06.2016
Droit du bail - Le National contre davantage de transparence
(ats) Les locataires ne devraient pas conna\u00eetre facilement dans toute la Suisse le loyer pay\u00e9 par leur pr\u00e9d\u00e9cesseur. Le National a refus\u00e9 mercredi par 106 voix contre 86 d'entrer en mati\u00e8re sur une r\u00e9vision du droit de bail propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer. \u00c0 la Chambre du peuple, l'UDC et le PLR ont fait bloc pour barrer la route au projet. L'opposition s'est cristallis\u00e9e sur la nouvelle obligation pour les propri\u00e9taires de communiquer \u00e0 tout nouveau locataire le loyer pay\u00e9 par son pr\u00e9d\u00e9cesseur via un formulaire f\u00e9d\u00e9ral.
Chaque locataire a d\u00e9j\u00e0 le droit de demander cette information \u00e0 son nouveau propri\u00e9taire. Un formulaire n'apportera rien, si ce n'est une guerre de papier. Il vaut mieux davantage de march\u00e9 et moins de bureaucratie, a critiqu\u00e9 Hans Egloff (UDC/ZH), pr\u00e9sident de l'Association al\u00e9manique des propri\u00e9taires fonciers (HEV).
Pour le PLR, c'est surtout une question de f\u00e9d\u00e9ralisme, a affirm\u00e9 sa pr\u00e9sidente Petra G\u00f6ssi (SZ). Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'imposer une formule, il n'y a pas lieu d'en introduire une \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Les locataires sont g\u00e9n\u00e9ralement satisfaits, il vaut mieux favoriser les investissements dans l'immobilier. Pas question non plus de bloquer les loyers durant un an, cela freinerait les assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques.
La situation des biens immobiliers est g\u00e9n\u00e9ralement bonne car la Suisse est attractive pour les investissements, a constat\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann. Le formulaire n'a eu aucun effet n\u00e9gatif sur les investissements dans les cantons qui le pratiquent. La libert\u00e9 de contrat n'est pas limit\u00e9e, c'est une \"mesure assez modeste\" en faveur de la transparence des prix.
Syst\u00e8me en panne
Depuis 2008, les taux hypoth\u00e9caires sont historiquement bas, or il reste difficile de trouver des logements bon march\u00e9 surtout en ville. Les loyers ont augment\u00e9 de 20 \u00e0 30\u00a0% alors qu'ils auraient d\u00fb reculer de 20\u00a0% environ. Le syst\u00e8me ne fonctionne pas du tout, a critiqu\u00e9 Evi Allemann (PS/BE), pr\u00e9sidente de la section bernoise de l'Association suisse des locataires. Il faut pr\u00e9venir les abus.
Pour le moment, seuls Gen\u00e8ve, Vaud, Neuch\u00e2tel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich pr\u00e9voient la communication du loyer pr\u00e9c\u00e9dent. La r\u00e9vision propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit att\u00e9nuer les effets de la libre circulation sur le march\u00e9 locatif. Pour la gauche, c'est un instrument efficace pour mod\u00e9rer les loyers sans interf\u00e9rer sur la fixation des prix.
Contrairement \u00e0 ce que disent les opposants, la formule ne freine pas les constructions et n'induit pas de bureaucratie. En 2015, seuls 0,3\u00a0% des 300'000 locataires ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ont contest\u00e9 le loyer initial aupr\u00e8s des instances de conciliation, les parties s'entendent avant g\u00e9n\u00e9ralement, ont expliqu\u00e9 le PS et les Verts.
Droite divis\u00e9e
Oppos\u00e9 \u00e0 la formule nationale, le PDC a toutefois soutenu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Il faut discuter des autres \u00e9l\u00e9ments valables du projet. Parmi eux, l'id\u00e9e que la signature reproduite par moyen m\u00e9canique (fac-simil\u00e9) sera admise pour les hausses de loyer et les modifications des acomptes pour frais accessoires.
Tous les conseillers nationaux ont re\u00e7u des courriers les invitant \u00e0 refuser le projet en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la formule f\u00e9d\u00e9rale, a relev\u00e9 Bernard Guhl (PBD/AG). \"Le PBD refuse ces petits jeux\" et aurait voulu discuter de toute la r\u00e9forme.
M. Egloff s'est montr\u00e9 plut\u00f4t ouvert au reste du projet. Interpell\u00e9 sur l'intelligence de le balayer alors sans discussion, il a estim\u00e9 qu'il valait mieux reprendre les points non contest\u00e9s via des initiatives parlementaires.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.09.2016
Le Conseil des \u00c9tats enterre la transparence des loyers
(ats) Les locataires ne pourront pas conna\u00eetre dans toute la Suisse le loyer pay\u00e9 par leur pr\u00e9d\u00e9cesseur. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 mardi cette r\u00e9vision du droit de bail.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait que le loyer pr\u00e9c\u00e9dent soit syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9, dans toute la Suisse, au moyen d'un formulaire lors d'un changement de locataire. Si le loyer est augment\u00e9, la hausse devrait en outre \u00eatre justifi\u00e9e. \u00c0 la Chambre du peuple, l'UDC et le PLR ont fait bloc contre cette r\u00e9vision.
La majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil des \u00c9tats a elle aussi consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire une obligation de communiquer \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'imposer un formulaire. Il faut s'en tenir au f\u00e9d\u00e9ralisme et laisser le choix aux cantons. Pour le moment, seuls Gen\u00e8ve, Vaud, Neuch\u00e2tel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich pr\u00e9voient la communication du loyer pr\u00e9c\u00e9dent.
\"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un logement \u00e0 un prix abordable est devenu une denr\u00e9e rare, notamment dans les villes. Les premi\u00e8res victimes sont les jeunes\", a plaid\u00e9 en vain Robert Cramer (Verts/GE). Il faut pr\u00e9venir les abus et am\u00e9liorer la transparence sur le march\u00e9.
Mesure modeste
De plus, en 2015, seuls 0,3\u00a0% des 300'000 locataires ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ont contest\u00e9 le loyer initial aupr\u00e8s des instances de conciliation. Les parties s'entendent g\u00e9n\u00e9ralement avant.
Le formulaire n'a eu aucun effet n\u00e9gatif sur les investissements dans les cantons qui le pratiquent, a aussi relev\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann. La libert\u00e9 de contrat n'est pas limit\u00e9e, c'est une \"mesure assez modeste\" en faveur de la transparence des prix.
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