Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.06.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte les messages relatifs aux bases l\u00e9gales de l'\u00e9change automatique de renseignements Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aujourd'hui au Parlement ses messages relatifs \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE ainsi qu'aux bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la norme d'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) en mati\u00e8re fiscale. La grande majorit\u00e9 des cantons, des partis politiques et des milieux concern\u00e9s ont approuv\u00e9 ces projets l\u00e9gislatifs lors de la proc\u00e9dure de consultation.
Le premier projet porte sur la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale. Cette convention, sign\u00e9e par la Suisse le 15 octobre 2013, r\u00e8gle l'assistance administrative fiscale entre les \u00c9tats. Elle pr\u00e9voit trois formes d'\u00e9change de renseignements\u00a0: sur demande, spontan\u00e9 et automatique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenu les r\u00e9serves qu'il avait exprim\u00e9es lors de la consultation sur le champ d'application mat\u00e9riel et temporel de la convention. Quant aux bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de ce texte en Suisse, elles doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des changements ponctuels pour adapter la loi en cons\u00e9quence.
Le second projet soumis au Parlement concerne l'Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concernant l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement\u00a0; MCAA), sign\u00e9 le 19 novembre 2014 par la Suisse. Pour \u00eatre applicables, les dispositions de cet accord ainsi que celles de la norme globale d'\u00e9change automatique de renseignements doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. La nouvelle loi sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR) r\u00e8gle ainsi les dispositions relatives \u00e0 l'organisation, la proc\u00e9dure, les voies de droit et les dispositions p\u00e9nales.
La mise en oeuvre de la norme d'\u00e9change automatique peut se faire de deux mani\u00e8res\u00a0: soit par le biais d'un accord bilat\u00e9ral entre les \u00c9tats, tel que l'accord sign\u00e9 le 27 mai 2015 entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, soit sur la base de l'Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui se fonde lui-m\u00eame sur la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette seconde solution a \u00e9t\u00e9 retenue pour l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l'Australie. Le projet est actuellement en consultation.
La consultation relative aux deux projets s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 janvier au 21 avril 2015. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient pouvoir commencer \u00e0 en d\u00e9battre cet automne. De la sorte, les bases l\u00e9gales pourraient entrer en vigueur d\u00e9but 2017, m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, et le premier \u00e9change de renseignements avec les pays partenaires pourrait avoir lieu en 2018, comme la Suisse l'a annonc\u00e9 au Forum Mondial en octobre 2014. \u00c0 cette conf\u00e9rence, une centaine de pays se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre l'\u00e9change automatique, une cinquantaine en 2016-2017, et les autres dont la Suisse en 2017-2018. La mise en oeuvre de la nouvelle norme d'\u00e9change automatique de renseignements permet \u00e0 la Suisse d'apporter une importante contribution \u00e0 la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale.
Outre les bases l\u00e9gales, le Parlement devra \u00e9galement se prononcer ult\u00e9rieurement sur les accords sign\u00e9s par la Suisse. En plus de l'Australie et de l'UE, d'autres accords sont actuellement en cours de n\u00e9gociation.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2015
Secret bancaire - Pour l'\u00e9change automatique d'informations, sans amnistie fiscale
(ats) Le secret bancaire ne prot\u00e9gera bient\u00f4t plus les clients \u00e9trangers. Comme le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi le passage \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations. Il a toutefois retouch\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement le projet, recalant l'id\u00e9e d'une amnistie fiscale.
C'\u00e9tait la principale surprise n\u00e9e des d\u00e9bats au National en septembre. Les contribuables ayant cach\u00e9 de l'argent au fisc devaient avoir deux ans pour le d\u00e9clarer en \u00e9tant redevables des arri\u00e9r\u00e9s pour cinq ans au lieu de dix, avait d\u00e9cid\u00e9 la majorit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 cette id\u00e9e par 37 voix contre 7. Ce serait faire injure aux contribuables honn\u00eates, a estim\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO).
L'argument moral est un frein, mais il faut \u00eatre r\u00e9aliste, a r\u00e9torqu\u00e9 Fabio Abate (PDC/TI) en plaidant pour une n\u00e9cessit\u00e9 vu le durcissement des sanctions contre les contribuables, le ralentissement \u00e9conomique et les difficult\u00e9s de la place financi\u00e8re. \"Les caisses cantonales et f\u00e9d\u00e9rale en ont besoin.\"
Cette proposition est \u00e9trang\u00e8re au projet qui ne vise pas l'\u00e9change automatique d'informations \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, a critiqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Les trois grandes amnisties qu'a connues la Suisse \u00e9taient coupl\u00e9es \u00e0 des r\u00e9formes fondamentales du syst\u00e8me, a abond\u00e9 la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Selon elle, la discussion pourra \u00eatre reprise lorsque l'on discutera de la lev\u00e9e du secret bancaire pour les Suisses. En attendant, seuls ceux qui ont des comptes \u00e0 l'\u00e9tranger pourront voir leurs donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es automatiquement. Avec le projet, la Suisse pourra par ailleurs fournir des informations fiscales \u00e0 la demande et, nouvellement, de mani\u00e8re spontan\u00e9e.
Retouches mineures
Le Conseil des \u00c9tats n'a apport\u00e9 que des retouches mineures \u00e0 la copie du National. Suivant l'avis des directeurs cantonaux des finances, il a vot\u00e9 par 36 voix contre 4 pour la solution plus simple et moins ch\u00e8re d'utiliser le num\u00e9ro AVS comme identificateur des renseignements donn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Par souci de protection des donn\u00e9es, le National et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitent un num\u00e9ro sp\u00e9cial.
En mati\u00e8re de sanctions, les s\u00e9nateurs se sont en revanche ralli\u00e9s \u00e0 la Chambre du peuple. Pas de sanctions pour les clients ayant livr\u00e9 par n\u00e9gligence de fausses informations \u00e0 leur banquier ni pour les banquiers ayant viol\u00e9 leurs obligations de diligence sans le vouloir, a d\u00e9cid\u00e9 la majorit\u00e9 contre l'avis de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
Plusieurs voies
L'\u00e9change automatique de renseignements, qui devrait intervenir \u00e0 partir de 2018, pourra \u00eatre introduit de mani\u00e8re bilat\u00e9rale, comme c'est pr\u00e9vu avec l'Union europ\u00e9enne, ou de mani\u00e8re multilat\u00e9rale. Seuls trois conseillers aux \u00c9tats UDC se sont oppos\u00e9s \u00e0 la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale qui int\u00e8gre la nouvelle norme.
Comme la convention n'est pas applicable directement, la Suisse veut ratifier un accord multilat\u00e9ral qui d\u00e9finit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes. Le Conseil des \u00c9tats l'a accept\u00e9 par 35 voix contre 3.
Ce texte permettra une application uniforme de la convention qui \u00e9viterait de devoir modifier chaque accord bilat\u00e9ral en cas de changement de la norme. La loi d'application a recueilli 39 voix contre 4. Le dossier retourne au National.
Pas de banquiers gendarmes
La Chambre du peuple n'aura pas en revanche \u00e0 replancher sur d'autres demandes aux banquiers. Comme elle, le Conseil des \u00c9tats ne veut pas imposer aux banquiers de jouer davantage les gendarmes pour d\u00e9busquer d'\u00e9ventuels fraudeurs \u00e9trangers du fisc. Il a enterr\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 28 voix contre 15.
L'\u00e9tau s'est d\u00e9j\u00e0 resserr\u00e9 avec l'\u00e9change automatique, la reprise de normes internationales et le durcissement de la lutte contre le blanchiment. Le projet est tout \u00e0 fait exag\u00e9r\u00e9 et la surcharge qu'il induirait nuirait \u00e0 comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re, a estim\u00e9 la droite. Il s'agit de combler le dernier trou permettant l'\u00e9vasion fiscale en Suisse, a critiqu\u00e9 la gauche.
Le gouvernement avait en outre d\u00e9j\u00e0 recul\u00e9. Les banquiers ne devaient plus se soucier de la conformit\u00e9 fiscale des Am\u00e9ricains et des citoyens de pays avec lesquels sera pratiqu\u00e9 l'\u00e9change automatique d'informations. Pour les autres clients, les banquiers auraient d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un examen fond\u00e9 sur les risques, selon le principe de l'autor\u00e9gulation.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.12.2015
Secret bancaire - Le num\u00e9ro AVS comme identificateur des renseignements donn\u00e9s
(ats) Le num\u00e9ro AVS devrait pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 comme identificateur des renseignements donn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de l'\u00e9change automatique d'informations. Le National a tacitement accept\u00e9 l'id\u00e9e du Conseil des \u00c9tats. Il a en outre renonc\u00e9 \u00e0 l'amnistie fiscale.
Utiliser le num\u00e9ro AVS est la solution la plus simple au niveau bureaucratique, a fait valoir lundi Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Au d\u00e9part, la Chambre du peuple pr\u00e9f\u00e9rait se servir d'un num\u00e9ro sp\u00e9cial par souci de protection des donn\u00e9es.
Le National a toutefois ajout\u00e9 une retouche formelle sur ce point. Il pr\u00e9cise que \"les institutions financi\u00e8res d\u00e9clarantes et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'un \u00c9tat partenaire sont tenues d'utiliser le num\u00e9ro AVS lors de la transmission de renseignements\". Le dossier repasse par cons\u00e9quent \u00e0 la Chambre des cantons.
Amnistie fiscale recal\u00e9e
\u00c0 la grande joie de la gauche et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre du peuple a aussi mis de l'eau dans son vin concernant l'amnistie fiscale. C'\u00e9tait la principale surprise n\u00e9e des d\u00e9bats au National en septembre. Les contribuables ayant cach\u00e9 de l'argent au fisc devaient avoir deux ans pour le d\u00e9clarer en \u00e9tant redevables des arri\u00e9r\u00e9s pour cinq ans au lieu de dix.
La discussion pourra \u00eatre reprise lorsque l'on d\u00e9battra de la lev\u00e9e du secret bancaire pour les Suisses, avait rappel\u00e9 la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf la semaine derni\u00e8re. En attendant, seuls ceux qui ont des comptes \u00e0 l'\u00e9tranger pourront voir leurs donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es automatiquement.
Avec ce projet, la Suisse pourra par ailleurs fournir des informations fiscales \u00e0 la demande et, nouvellement, de mani\u00e8re spontan\u00e9e.
Plusieurs voies
L'\u00e9change automatique de renseignements, qui devrait intervenir \u00e0 partir de 2018, pourra \u00eatre introduit de mani\u00e8re bilat\u00e9rale, comme c'est pr\u00e9vu avec l'Union europ\u00e9enne, ou de mani\u00e8re multilat\u00e9rale, comme pour la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale qui int\u00e8gre la nouvelle norme.
Comme la convention n'est pas applicable directement, la Suisse veut ratifier un accord multilat\u00e9ral qui d\u00e9finit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes. Ce texte permettra une application uniforme de la convention qui \u00e9viterait de devoir modifier chaque accord bilat\u00e9ral en cas de changement de la norme.
D\u00e9savouant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a en outre d\u00e9cid\u00e9 qu'il ne voulait pas imposer aux banquiers de jouer davantage les gendarmes pour d\u00e9busquer d'\u00e9ventuels fraudeurs \u00e9trangers du fisc.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2015
Secret bancaire - Feu vert du Parlement \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations
(ats) Le secret bancaire ne prot\u00e9gera bient\u00f4t plus les clients \u00e9trangers. Eliminant une divergence formelle, le Conseil des \u00c9tats a mis lundi le point final \u00e0 la r\u00e9forme qui permettra le passage \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations fiscales avec les pays choisis par Berne.
Peu de Suisses sont concern\u00e9s par le projet. Seules les personnes qui ont des comptes hors du pays o\u00f9 elles paient leurs imp\u00f4ts pourront voir leurs donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es automatiquement gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme. La Suisse pourra par ailleurs toujours fournir des informations fiscales \u00e0 la demande et, nouvellement aussi, de mani\u00e8re spontan\u00e9e.
L'\u00e9change automatique de renseignements, qui devrait intervenir \u00e0 partir de 2018, pourra \u00eatre introduit de mani\u00e8re bilat\u00e9rale, comme c'est pr\u00e9vu avec l'Union europ\u00e9enne, ou de mani\u00e8re multilat\u00e9rale. Le Parlement a approuv\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale qui int\u00e8gre la nouvelle norme.
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