Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.06.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte les messages relatifs aux bases l\u00e9gales de l'\u00e9change automatique de renseignements
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aujourd'hui au Parlement ses messages relatifs \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE ainsi qu'aux bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la norme d'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) en mati\u00e8re fiscale. La grande majorit\u00e9 des cantons, des partis politiques et des milieux concern\u00e9s ont approuv\u00e9 ces projets l\u00e9gislatifs lors de la proc\u00e9dure de consultation.
Le premier projet porte sur la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale. Cette convention, sign\u00e9e par la Suisse le 15 octobre 2013, r\u00e8gle l'assistance administrative fiscale entre les \u00c9tats. Elle pr\u00e9voit trois formes d'\u00e9change de renseignements\u00a0: sur demande, spontan\u00e9 et automatique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenu les r\u00e9serves qu'il avait exprim\u00e9es lors de la consultation sur le champ d'application mat\u00e9riel et temporel de la convention. Quant aux bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de ce texte en Suisse, elles doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des changements ponctuels pour adapter la loi en cons\u00e9quence.
Le second projet soumis au Parlement concerne l'Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concernant l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement\u00a0; MCAA), sign\u00e9 le 19 novembre 2014 par la Suisse. Pour \u00eatre applicables, les dispositions de cet accord ainsi que celles de la norme globale d'\u00e9change automatique de renseignements doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. La nouvelle loi sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR) r\u00e8gle ainsi les dispositions relatives \u00e0 l'organisation, la proc\u00e9dure, les voies de droit et les dispositions p\u00e9nales.
La mise en oeuvre de la norme d'\u00e9change automatique peut se faire de deux mani\u00e8res\u00a0: soit par le biais d'un accord bilat\u00e9ral entre les \u00c9tats, tel que l'accord sign\u00e9 le 27 mai 2015 entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, soit sur la base de l'Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui se fonde lui-m\u00eame sur la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette seconde solution a \u00e9t\u00e9 retenue pour l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l'Australie. Le projet est actuellement en consultation.
La consultation relative aux deux projets s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 janvier au 21 avril 2015. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient pouvoir commencer \u00e0 en d\u00e9battre cet automne. De la sorte, les bases l\u00e9gales pourraient entrer en vigueur d\u00e9but 2017, m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, et le premier \u00e9change de renseignements avec les pays partenaires pourrait avoir lieu en 2018, comme la Suisse l'a annonc\u00e9 au Forum Mondial en octobre 2014. \u00c0 cette conf\u00e9rence, une centaine de pays se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre l'\u00e9change automatique, une cinquantaine en 2016-2017, et les autres dont la Suisse en 2017-2018. La mise en oeuvre de la nouvelle norme d'\u00e9change automatique de renseignements permet \u00e0 la Suisse d'apporter une importante contribution \u00e0 la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale.
Outre les bases l\u00e9gales, le Parlement devra \u00e9galement se prononcer ult\u00e9rieurement sur les accords sign\u00e9s par la Suisse. En plus de l'Australie et de l'UE, d'autres accords sont actuellement en cours de n\u00e9gociation.
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