Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 24 juin 2015 le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \". D\u00e9pos\u00e9e par l'Union suisse des paysans, cette initiative exige le renforcement de l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires issues de la production indig\u00e8ne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Il rejette cependant l'initiative, au motif que le niveau de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en Suisse et que les exigences de l'initiative sont d\u00e9j\u00e0 largement couvertes par la Constitution en vigueur.
Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national s'est prononc\u00e9 en faveur de l'initiative populaire. Contre l'avis de la majorit\u00e9 de sa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-N), il a d\u00e9cid\u00e9, par 91 voix contre 83 et 19 abstentions, de recommander l'acceptation de l'initiative.L'id\u00e9e d'opposer \u00e0 cette derni\u00e8re un contre-projet direct ou indirect n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue ni au sein de la commission, ni au sein du conseil.
\u00c0 la session d'hiver 2016, le Conseil des \u00c9tats a nettement rejet\u00e9 l'initiative populaire \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" et d\u00e9cid\u00e9, par 38 voix contre 4, d'y opposer un contre-projet, suivant ainsi la proposition de sa commission. Celui-ci a aussi \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil national.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le contre-projet par 175 voix contre 5 (groupe lib\u00e9ral-radical) et 10 abstentions (dues notamment \u00e0 quatre verts'lib\u00e9raux et quatre socialistes). Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le contre-projet par 36 voix contre 4.
Dans la foul\u00e9e, l'Union suisse des paysans a retir\u00e9 l'initiative populaire \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" au profit du contre-projet.
L'initiative populaire \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" munie de 147 812 signatures valables a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2014. Elle a pour objectif de renforcer l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires issues d'une production indig\u00e8ne diversifi\u00e9e et durable. \u00c0 cet effet, elle propose de compl\u00e9ter la Constitution par l'ajout d'un nouvel article 104a (S\u00e9curit\u00e9 alimentaire) imposant des mesures pour freiner la perte des terres agricoles et mettre en oeuvre une strat\u00e9gie qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de l'initiative, \u00e0 savoir que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire rev\u00eat une importance capitale tant \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale que nationale. Il rejette cependant l'initiative, notamment pour les raisons suivantes\u00a0:
1. L'actuel article constitutionnel 104 b\u00e9n\u00e9ficie d'un large consensus politique. Il offre une solide base pour que la production agricole puisse contribuer substantiellement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population et fournir en parall\u00e8le d'autres prestations en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 (multifonctionnalit\u00e9).
2. Le niveau de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\u00a0: les denr\u00e9es alimentaires sont disponibles en permanence en quantit\u00e9s suffisantes, d'une tr\u00e8s grande qualit\u00e9 sanitaire et le consommateur a la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir ces produits alimentaires. En outre, la Suisse r\u00e9unit les meilleures conditions pour relever les d\u00e9fis \u00e0 venir et pour que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire soit garantie \u00e9galement \u00e0 l'avenir.
3. L'objectif de l'initiative est le renforcement de la production indig\u00e8ne. Ses auteurs se basent sur l'hypoth\u00e8se que la politique agricole actuelle favorise en Suisse un affaiblissement de la production indig\u00e8ne. Or, ce n'est pas le cas. Au moyen des instruments de politique agricole, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la production agricole \u00e0 hauteur de 3,8 milliards de francs par an et l'agriculture suisse a atteint, en moyenne de ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, un niveau record en termes de production.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que la perte constante de terres agricoles va \u00e0 l'encontre d'un d\u00e9veloppement durable et qu'\u00e0 long terme, cela r\u00e9duit le potentiel de production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse. La protection des terres cultiv\u00e9es est une pr\u00e9occupation socio-politique, qui est d\u00e9j\u00e0 suffisamment couverte par l'article 75 de la Constitution. Le l\u00e9gislateur a am\u00e9lior\u00e9 la protection des terres cultiv\u00e9es dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire adopt\u00e9e r\u00e9cemment et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de la renforcer encore au moyen des instruments de l'am\u00e9nagement du territoire.
Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait envisag\u00e9 d'opposer \u00e0 l'initiative un nouvel article 102a en guise de contre-projet direct et afin d'inscrire explicitement l'importante question de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans la Constitution. Apr\u00e8s l'analyse des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande que l'initiative populaire \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" soit soumise au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect en leur recommandant de la rejeter.
(Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24.06.2015)
","Proceedings":"\u00c0 la session de printemps 2016, le Conseil national s'est prononc\u00e9 en faveur de l'initiative populaire \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \", dont il a recommand\u00e9 l'adoption par 91 voix contre 83 et 19 abstentions. Il a donc refus\u00e9 de se rallier \u00e0 la proposition de sa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-N), qui lui avait propos\u00e9, \u00e0 une courte majorit\u00e9, de recommander le rejet de l'initiative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommandait lui aussi de rejeter l'initiative populaire, sans y opposer de contre-projet.
La quasi-totalit\u00e9 des membres du groupe UDC et la grande majorit\u00e9 du groupe PDC ont soutenu l'initiative ; de m\u00eame, un quart des lib\u00e9raux-radicaux ainsi que quatre membres du groupe PBD souhaitaient recommander son adoption. Les Verts se sont quant \u00e0 eux abstenus. Le vote est intervenu apr\u00e8s presque sept heures de d\u00e9bat.
Au cours des discussions, les partisans de l'initiative se sont vu reprocher \u00e0 plusieurs reprises de vouloir annuler les r\u00e9formes men\u00e9es r\u00e9cemment en mati\u00e8re de politique agricole (Politique agricole 2014-2017) pour revenir \u00e0 la politique appliqu\u00e9e auparavant, qui voyait l'\u00c9tat encourager une production de denr\u00e9es alimentaires sup\u00e9rieure aux besoins du march\u00e9. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 aux auteurs de l'initiative de s'opposer, dans le cadre de la r\u00e9organisation du r\u00e9gime des subventions, \u00e0 la r\u00e9orientation de l'agriculture vers davantage de march\u00e9 et d'\u00e9cologie. Les opposants \u00e0 l'initiative ont par ailleurs d\u00e9plor\u00e9 le manque de clart\u00e9 concernant les cons\u00e9quences que le verdict du peuple pourrait avoir sur les lois en vigueur.
Les partisans du texte ont r\u00e9fut\u00e9 la critique selon laquelle la modification de l'art. 104 de la Constitution propos\u00e9e par l'initiative serait formul\u00e9e de mani\u00e8re beaucoup trop vague. Ils estiment en effet que les trois objectifs de l'initiative - \u00e0 savoir l'accroissement de la production indig\u00e8ne, le renforcement de la protection des terres cultiv\u00e9es et la r\u00e9duction de la charge administrative pour les agriculteurs - sont clairs et donnent une ligne directrice suffisante. Ils rel\u00e8vent en outre qu'il reviendrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement de d\u00e9terminer ult\u00e9rieurement comment les mettre en oeuvre. De plus, les partisans de l'initiative rappellent que le taux d'auto-approvisionnement est actuellement en baisse. Une augmentation de la part de la production indig\u00e8ne permettrait ainsi, selon eux, de freiner cette tendance, si, parall\u00e8lement, la croissance d\u00e9mographique se poursuit.
Si, comme les auteurs de l'initiative, les Verts sont convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les terres agricoles, ils craignent qu'une production indig\u00e8ne accrue ne se fasse au d\u00e9triment de l'environnement et du bien-\u00eatre des animaux. Refusant de soutenir une initiative qui irait \u00e0 l'encontre de l'\u00e9volution vers une agriculture plus \u00e9cologique et durable, ils ont au final d\u00e9cid\u00e9 de ne pas participer au vote.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann a tent\u00e9, sans succ\u00e8s, de faire valoir que toutes les exigences de l'initiative avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es dans la Constitution et les lois en vigueur. Le taux d'auto-approvisionnement de la Suisse s'\u00e9l\u00e8ve depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 pr\u00e8s de 55\u00a0%, ce qui constitue un bon r\u00e9sultat.
La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a \u00e9labor\u00e9 un contre-projet \u00e0 l'initiative. \u00c0 la session d'hiver 2016, la Chambre haute a rejet\u00e9 l'initiative populaire - qui n'a pas eu l'ombre d'une chance - et adopt\u00e9 le projet de sa commission par 38 voix contre 4.
Si de nombreux conseillers aux \u00c9tats soutenaient l'objectif principal de l'initiative, ils ont estim\u00e9 que le contre-projet \u00e9tait formul\u00e9 de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et plus claire. Celui-ci pr\u00e9voit d'introduire une d\u00e9finition globale de la notion de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans la Constitution. Cette d\u00e9finition pr\u00e9voit la pr\u00e9servation des bases de production (notamment des terres agricoles), une production de denr\u00e9es alimentaires adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de mani\u00e8re efficiente, et une agriculture et un secteur agroalimentaire r\u00e9pondant aux exigences du march\u00e9.
Les quelques intervenants qui se sont prononc\u00e9s contre l'initiative et le contre-projet estimaient que l'objectif vis\u00e9 par l'initiative figurait d\u00e9j\u00e0 dans la Constitution et qu'un contre-projet \u00e9tait par cons\u00e9quent superflu. Ils reprochent \u00e0 l'Union suisse des paysans d'avoir d\u00e9pos\u00e9 cette initiative pour promouvoir ses propres int\u00e9r\u00eats. S'ils reconnaissent que le contre-projet est mieux formul\u00e9, ils estiment que, tout comme l'initiative, il s'agit d'un texte purement d\u00e9claratif, qui ne n\u00e9cessite donc aucune mesure l\u00e9gislative.
Au sein du Conseil national, le contre-projet a re\u00e7u un large soutien, tous partis confondus. A gauche comme \u00e0 droite, on a salu\u00e9 le fait que le texte portait sur l'ensemble de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e, qu'il s'inscrivait dans la ligne de la politique agricole men\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qu'il n'entra\u00eenait aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative pour l'\u00e9conomie.
Lors du vote final, le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 175 voix contre 5 (PLR) et 10 abstentions (dues notamment \u00e0 quatre verts'lib\u00e9raux et quatre socialistes) au Conseil national.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le contre-projet par 36 voix contre 4.
Le m\u00eame jour, l'Union suisse des paysans a retir\u00e9 son initiative \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \" au profit du contre-projet. Elle avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 en janvier 2017 qu'elle le ferait si le contre-projet \u00e9tait adopt\u00e9.
Le contre-projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 24 septembre 2017 par 78,7\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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