Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.11.2014
La CEDH, clef de vo\u00fbte d'une communaut\u00e9 europ\u00e9enne de valeurs fondamentales
La Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) est la clef de vo\u00fbte d'une communaut\u00e9 europ\u00e9enne de valeurs fondamentales. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette reconnaissance de l'importance de la Convention n'emp\u00eache pas de poursuivre une r\u00e9flexion critique sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et d'oeuvrer \u00e0 la mise en place de r\u00e9formes. Comme il le souligne dans son rapport publi\u00e9 aujourd'hui, la d\u00e9nonciation de la Convention n'est pas une option.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un rapport sur le bilan et les perspectives des 40 ans d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CEDH, en ex\u00e9cution d'un postulat (13.4187 \"40 ans d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CEDH. Bilan et perspectives\"). Il constate que la Convention, garante des droits fondamentaux des citoyens dans leurs relations avec l'\u00c9tat, a renforc\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9cisive l'\u00c9tat de droit sur le plan europ\u00e9en. En Suisse, elle est devenue une r\u00e9f\u00e9rence pour les parlements et les tribunaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La jurisprudence de Strasbourg a surtout fortement influenc\u00e9 celle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution actuelle. Seules 1,6\u00a0% des requ\u00eates contre la Suisse ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne. Toutefois, certains arr\u00eats ont requis des adaptations de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et cantonale ou, pour certains cas, ont infl\u00e9chi la jurisprudence des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'application du droit.
Comme dans d'autres \u00c9tats parties \u00e0 la CEDH, les arr\u00eats de la Cour n'ont pas tous \u00e9t\u00e9 accueillis avec enthousiasme. Les choses peuvent n\u00e9anmoins changer avec le temps\u00a0: des arr\u00eats critiqu\u00e9s autrefois ont amen\u00e9 ce qui se r\u00e9v\u00e8le aujourd'hui \u00eatre des am\u00e9liorations incontestables de l'\u00c9tat de droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend cependant au s\u00e9rieux les critiques suscit\u00e9es par la jurisprudence de la Cour. La voie \u00e0 suivre \u00e0 l'avenir est celle d'une application coh\u00e9rente et cons\u00e9quente du principe de subsidiarit\u00e9. C'est aux \u00c9tats parties qu'il revient d'appliquer la CEDH dans leur ordre juridique. La Cour peut faire preuve d'un certain recul dans sa fa\u00e7on d'examiner dans quelle mesure les \u00c9tats parties se conforment \u00e0 leur obligation de mettre en oeuvre la Convention.
D\u00e9noncer la CEDH n'est pas une option
La d\u00e9nonciation de la CEDH n'est pas une option pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. M\u00eame si tous les arr\u00eats du \"tribunal de Strasbourg\" n'emportent pas la conviction, il est important de conserver ce regard ext\u00e9rieur sur l'ordre juridique suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que la Cour a rarement condamn\u00e9 la Suisse pour une violation de la CEDH et que ses arr\u00eats ont amen\u00e9 des modifications aujourd'hui g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaide pour une relation sereine avec Strasbourg. En d\u00e9non\u00e7ant la CEDH, elle s'isolerait et causerait un dommage consid\u00e9rable au syst\u00e8me de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
N\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les r\u00e9formes
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le syst\u00e8me de contr\u00f4le de la CEDH a connu des r\u00e9formes majeures, auxquelles la Suisse a fourni une participation importante. Les r\u00e9formes doivent \u00eatre poursuivies ; elles assureront \u00e0 long terme le bon fonctionnement de la Cour et la qualit\u00e9 de sa jurisprudence. L'\u00e9ventail des mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9duire la surcharge de la Cour europ\u00e9enne doit r\u00e9pondre \u00e0 la multiplicit\u00e9 des causes de cette surcharge. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut porter une attention particuli\u00e8re aux nombreuses requ\u00eates dont la Cour est encore et toujours saisie en raison de lacunes qui entachent fonci\u00e8rement le syst\u00e8me de certains \u00c9tats membres. Bien que constat\u00e9es dans des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne, ces lacunes, qui entra\u00eenent parfois des violations manifestes des droits de l'homme, ne sont toujours pas combl\u00e9es.
La Convention, la jurisprudence de la Cour et le syst\u00e8me de contr\u00f4le ont consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 au cours des ann\u00e9es. Le nombre des \u00c9tats parties a plus que quadrupl\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la CEDH et le nombre de requ\u00eates a augment\u00e9 dans une proportion encore plus grande. Pour ce qui est des discussions en cours sur une r\u00e9forme \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la voie choisie, qui est celle d'une grande ouverture des d\u00e9bats\u00a0: il ne s'agit pas de mettre sur la table uniquement les moyens d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me de contr\u00f4le actuel, mais d'\u00eatre r\u00e9ceptif \u00e0 des propositions propres \u00e0 modifier fondamentalement ce syst\u00e8me. L'objectif supr\u00eame doit \u00eatre de renforcer le respect des droits de l'homme en Europe.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.03.2016
(ats) Suivant le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a pris acte du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les 40 ans d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Comme la majorit\u00e9 des \u00e9lus qui ont pris la parole, le gouvernement est oppos\u00e9 \u00e0 une d\u00e9nonciation de la CEDH tr\u00e8s pris\u00e9e dans les rangs de l'UDC. La question se reposera avec l'initiative populaire de l'UDC pour inscrire dans la constitution la primaut\u00e9 du droit suisse sur le droit international.
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