Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 02.09.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message concernant l'accord avec le Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aujourd'hui au Parlement le message concernant l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels exploit\u00e9e par des entreprises d'assurance priv\u00e9es (accord sur l'assurance des dommages naturels). L'accord renforcera la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la transparence dans l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances.
Dans le domaine de l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances, les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont r\u00e9gl\u00e9es en principe par l'accord sur l'assurance directe conclu le 19 d\u00e9cembre 1996. Ce dernier garantit aux assureurs dont le si\u00e8ge social se trouve sur le territoire de l'un des deux \u00c9tats la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement sur le territoire de l'autre pays et la libert\u00e9 de prestation transfrontali\u00e8re de services. Le nouvel accord sur l'assurance des dommages naturels compl\u00e8te l'accord sur l'assurance directe mentionn\u00e9 ci-dessus. Il accro\u00eetra la s\u00e9curit\u00e9 juridique ainsi que la transparence dans l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances des dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels.
Dans la plupart des cantons, l'assurance des dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels pour les immeubles est exploit\u00e9e par des \u00e9tablissements cantonaux qui ont le monopole de cette assurance. Dans les autres cantons, des entreprises d'assurance priv\u00e9es proposent des assurances de ce type. Dans ce dernier cas, le cercle de solidarit\u00e9 vise \u00e0 garantir l'uniformit\u00e9 des primes pour les risques comparables. L'accord sur l'assurance des dommages naturels a pour effet d'int\u00e9grer le Liechtenstein dans le cercle de solidarit\u00e9 de l'assurance suisse de droit priv\u00e9 des dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels.
Le nouvel accord n'entra\u00eene aucune modification des primes pour les assur\u00e9s suisses. L'ex\u00e9cution de l'accord sera assur\u00e9e par les autorit\u00e9s de surveillance en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers, dans le cadre de la coop\u00e9ration existante dans ce domaine entre les deux pays.
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