Le 21 octobre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le Message concernant la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d'argent, dans lequel il propose de remplacer la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu ainsi que la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, aujourd'hui d\u00e9su\u00e8te. Cette nouvelle loi constitue une mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur les jeux d'argent accept\u00e9 par le peuple et les cantons le 11 mars 2012 (contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \" Pour des jeux d'argent au service du bien commun \").
Le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re innovant, tenant compte notamment des \u00e9volutions soci\u00e9tales et technologiques\u00a0: ainsi, les maisons de jeu pourront, contrairement \u00e0 aujourd'hui, proposer des jeux de casino en ligne. Il sera \u00e9galement permis d'organiser des tournois de poker en dehors des maisons de jeu, \u00e0 condition toutefois que les mises soient faibles et les possibilit\u00e9s de gains r\u00e9duites.
Un autre volet important du projet est la pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance au jeu\u00a0: les exploitants de jeux d'argent devront \u00e9tablir des mesures diff\u00e9renci\u00e9es en fonction de la dangerosit\u00e9 des jeux. En dernier ressort, les personnes pourront \u00eatre exclues des jeux. Les cantons seront eux aussi tenus d'adopter des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le jeu excessif en pr\u00e9voyant des possibilit\u00e9s de conseil et de traitement pour les personnes concern\u00e9es et leurs proches.
Le projet s'att\u00e8le \u00e0 d'autres dangers \u00e9manant des jeux d'argent, puisqu'il contient de nombreuses dispositions visant \u00e0 assurer une exploitation s\u00fbre et transparente des jeux et \u00e0 entraver la manipulation de comp\u00e9titions sportives. Il soumet les maisons de jeu et les exploitants des loteries, paris sportifs et jeux d'adresse les plus risqu\u00e9s \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent. Il actualise les dispositions p\u00e9nales pour endiguer l'offre de jeux non autoris\u00e9s et institue le blocage des sites de jeu \u00e9trangers.
L'exon\u00e9ration fiscale de tous les gains r\u00e9alis\u00e9s au jeu constitue \u00e9galement une composante incontournable du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Actuellement, le droit en vigueur rec\u00e8le une dichotomie\u00a0: imposition des gains de loteries et de paris sportifs d'un c\u00f4t\u00e9, exon\u00e9ration des gains obtenus dans les maisons de jeu de l'autre. Les nouvelles r\u00e8gles mettront fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement et permettront d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des jeux d'argent en Suisse et de garantir que des recettes continueront d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des buts d'utilit\u00e9 publique.
Evidemment, le projet conserve \u00e9galement les r\u00e8glementations \u00e9prouv\u00e9es de la l\u00e9gislation actuelle. Ainsi, les maisons de jeu resteront soumises au pouvoir de concession et \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles continueront de payer un imp\u00f4t sur les produits bruts des jeux, essentiellement revers\u00e9 \u00e0 l'AVS (2014\u00a0: 336 millions de francs). Les cantons conserveront la comp\u00e9tence d'autoriser et de surveiller les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse. Les b\u00e9n\u00e9fices nets des loteries et paris sportifs seront toujours revers\u00e9s int\u00e9gralement \u00e0 des projets d'utilit\u00e9 publique, essentiellement de nature culturelle, sociale ou sportive (2014\u00a0: 599 millions de francs). Les particuliers pourront toujours jouer pour de l'argent en priv\u00e9 sans devoir demander d'autorisation. Les loteries et jeux d'adresse organis\u00e9s \u00e0 des fins de promotion des ventes demeureront licites, \u00e0 la condition qu'on puisse y participer gratuitement.
(Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.10.2015)
","Proceedings":"C'est le Conseil des \u00c9tats qui entame les discussions lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2016. D'embl\u00e9e, les s\u00e9nateurs s'\u00e9cartent quelque peu du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitant exon\u00e9rer les gains des loteries et des paris professionnels au m\u00eame titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino. Cette d\u00e9cision pouvant entra\u00eener un manque \u00e0 gagner de 120 millions de francs par ann\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats propose plut\u00f4t d'imposer les b\u00e9n\u00e9fices des loteries et paris professionnels s'ils d\u00e9passent le million. De m\u00eame, les Conseillers aux \u00c9tats s'oppose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les jeux-concours\u00a0: si celui-ci proposait de ne pas soumettre ces jeux \u00e0 la loi s'il est possible d'y participer gratuitement aux m\u00eames conditions qu'avec une mise d'argent, les s\u00e9nateurs, par 30 voix contre 14, d\u00e9cident au contraire de les soumettre \u00e0 la nouvelle loi s'ils r\u00e9alisent gr\u00e2ce \u00e0 cela un b\u00e9n\u00e9fice. L'argument apport\u00e9 par Jean-Ren\u00e9 Fournier (PDC/VS) concerne leur opacit\u00e9\u00a0: \" Ces jeux g\u00e9n\u00e8rent plusieurs millions de francs par an, et nous n'avons pas r\u00e9ussi \u00e0 savoir qui en b\u00e9n\u00e9ficie \". Un autre point fait l'objet de diff\u00e9rences de vue entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats\u00a0: le projet de loi pr\u00e9voyait en effet que les maisons de jeux titulaires d'une concession de type B (casinos d\u00e9pendants d'une activit\u00e9 touristique saisonni\u00e8re) r\u00e9alisant un produit brut annuel inf\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de taxation r\u00e9duit au maximum d'un tiers. Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de faire une fleur \u00e0 ces titulaires d'une concession de type B en proposant, par 28 voix contre 11, un taux de taxation r\u00e9duit des trois quarts. Les autres grandes lignes du projet, telles que l'autorisation pour les casinos de proposer \u00e0 leurs clients des jeux en ligne, le blocage des sites de jeux \u00e9trangers ill\u00e9gaux ou la lutte contre la d\u00e9pendance, n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9cision contraire au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil national s'empare du projet lors de la session de printemps 2017. La premi\u00e8re pierre d'achoppement concerne le blocage de l'acc\u00e8s aux jeux d'argent bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Apr\u00e8s sept heures de d\u00e9bats, une majorit\u00e9 d'\u00e9lus de tous bords l'emporte, suivant le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui entend bloquer les sites de jeux \u00e9trangers dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Selon les partisans de cette proposition, cela permettrait de mieux prot\u00e9ger les joueurs et de favoriser les exploitants l\u00e9gaux bas\u00e9s en Suisse, qui reversent leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'AVS et aux cantons \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique. Les opposants quant \u00e0 eux, compos\u00e9s d'une alliance h\u00e9t\u00e9roclite de Verts, d'UDC, de Vert'lib\u00e9raux et de quelques PLR, ont tent\u00e9 en vain de temporiser en proposant d'instaurer une p\u00e9riode d'observation de 5 ans avant d'interdire ces sites \u00e9trangers. La Chambre basse s'est en outre oppos\u00e9e \u00e0 toute cr\u00e9ation de nouveaux types de concession pour les casinos\u00a0: cette proposition, soutenue par une minorit\u00e9 issue de la droite et des Verts, aurait permis aux titulaires de ces nouvelles concessions de proposer des jeux en ligne. Mais la majorit\u00e9 a soutenu que cette mesure ruinerait les efforts faits contre le blanchiment d'argent et l'escroquerie, puisque les prestataires \u00e9trangers \u00e9tant au b\u00e9n\u00e9fice de telles concessions ne pourraient pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s. La lutte contre la d\u00e9pendance a \u00e9galement fait d\u00e9bat lors de ces premi\u00e8res discussions\u00a0: le projet de loi impose aux cantons de mettre en place des mesures suppl\u00e9mentaires sans en assurer le financement. Si tout le monde s'accorde \u00e0 admettre la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer des mesures, la Chambre du peuple a refus\u00e9 les propositions de la gauche de muscler le projet, estimant les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suffisantes. Elle a \u00e9galement balay\u00e9 l'id\u00e9e d'un syst\u00e8me pour restreindre l'acc\u00e8s des jeux sur automates ou \u00e9lectroniques aux mineurs ainsi que celle de cr\u00e9er une Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es au jeu excessif.
Lors de la poursuite des d\u00e9bats, une premi\u00e8re divergence est apparue entre le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats\u00a0: les s\u00e9nateurs se sont en effet \u00e9cart\u00e9s du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitant exon\u00e9rer les gains des loteries et des paris professionnels au m\u00eame titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino, en proposant de limiter cet all\u00e8gement aux gains inf\u00e9rieurs \u00e0 1 million de francs. Seule une minorit\u00e9 des Conseillers nationaux ont soutenu cette proposition, alors que la gauche, elle, voulait rendre imposables tous les gains provenant de jeux \u00e0 partir de 10'000 francs. Aucune de ces propositions n'a trouv\u00e9 gr\u00e2ce aupr\u00e8s du Conseil national, qui s'est finalement ralli\u00e9 au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Chambre du peuple s'est \u00e9cart\u00e9e sur un autre point de celle des cantons\u00a0: elle a largement refus\u00e9 de faire une fleur aux casinos titulaires d'une concession de type B (d\u00e9pendants d'une activit\u00e9 touristique saisonni\u00e8re) r\u00e9alisant un produit brut annuel inf\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs. Leur taux de taxation devrait \u00eatre r\u00e9duit au maximum d'un tiers, et non pas des trois quarts comme le souhaitent les s\u00e9nateurs.
Les d\u00e9bats ont ensuite donn\u00e9 lieu \u00e0 d'intenses discussions tout au long des \" va-et-vient \" entre les deux Conseils. De nombreux points de divergences subsistent entre la Chambre haute et la Chambre basse. Voici les principaux \u00e9l\u00e9ments ayant nourri les d\u00e9bats\u00a0:
- Exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts de tous les gains provenant des jeux d'argent\u00a0: Lors de sa s\u00e9ance du 29 mai 2017, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa proposition initiale, \u00e0 savoir de limiter l'exon\u00e9ration aux gains inf\u00e9rieurs \u00e0 1 million de francs. Les d\u00e9fenseurs de cette mesure, par la voix de Beat Rieder (PDC/VS), soutiennent en effet que \" la population ne comprendrait pas qu'une personne remportant des millions en jouant ne soit pas impos\u00e9e, alors qu'un travailleur \" normal \" paye ses imp\u00f4ts \". Durant la session d'automne 2017, le Conseil national ne desserre pas l'\u00e9treinte et maintient sa position\u00a0: les gains des loteries et des paris professionnels doivent \u00eatre enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts, au m\u00eame titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino. La gauche, le PDC, le PBD et le PVL ont propos\u00e9 sans succ\u00e8s un compromis\u00a0: seuls les gains r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce aux jeux en ligne auraient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s. Le retour de l'objet au Conseil des \u00c9tats ne changeant pas la donne, le Conseil national, par 108 voix contre 78, accepte finalement de se rallier \u00e0 la proposition des s\u00e9nateurs\u00a0: seuls les gains inf\u00e9rieurs \u00e0 1 million de francs seront exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts
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- Concessions de type B (casinos d\u00e9pendants d'une activit\u00e9 touristique saisonni\u00e8re) : Alors qu'il s'\u00e9tait dans un premier temps montr\u00e9 oppos\u00e9 au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats accepte finalement de mod\u00e9rer le soutien aux casinos titulaires d'une concession de type B en r\u00e9duisant le taux de taxation de ces \u00e9tablissements d'un tiers maximum, plut\u00f4t que de trois quarts. Le Conseil national lui embo\u00eete le pas en acceptant en plus que ces casinos de montagne puissent fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au lieu de 60 actuellement.
- Limitation du salaire des membres de la direction des loteries\u00a0: Lors des premiers d\u00e9bats, le Conseil national a propos\u00e9 de limiter le salaire des personnes employ\u00e9es par un exploitant de jeux de grande envergure au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 les critiques d'une minorit\u00e9 lib\u00e9rale-radicale d\u00e9non\u00e7ant une intrusion massive de l'\u00c9tat dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats s'est oppos\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 cette mesure, et c'est le Conseil national qui accepte finalement de ne pas limiter le salaire des membres de la direction des loteries. Par contre, la Chambre du peuple soutient \u00e0 la derni\u00e8re minute une proposition de Primin Schwander (UDC/SZ) visant \u00e0 limiter les salaires des exploitants de jeux, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils soient en ad\u00e9quation avec les buts d'utilit\u00e9 publique.
- Jeux-concours des m\u00e9dias\u00a0: Dans un premier temps, le Conseil des \u00c9tats voulaient soumettre ces jeux \u00e0 la loi si les organisateurs r\u00e9alisaient des b\u00e9n\u00e9fices gr\u00e2ce \u00e0 ces concours, s'opposant au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil national proposait de ne pas les soumettre \u00e0 la loi si on peut y participer gratuitement. Les s\u00e9nateurs ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
- Blocage des sites de jeux \u00e9trangers et mesures de pr\u00e9vention\u00a0: Si le blocage des sites de jeux \u00e9trangers n'a pas suscit\u00e9 d'opposition formelle entre les conseils et n'est donc pas remis en cause, les mesures de pr\u00e9ventions propos\u00e9es ont rencontr\u00e9 quelques r\u00e9sistances\u00a0: si le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral impose aux cantons de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention suppl\u00e9mentaires, les deux chambres n'ont pas voulu octroyer de financement additionnel et ont de ce fait biff\u00e9 l'ensemble des mesures de pr\u00e9vention de la loi, au grand dam de la gauche. Les conseils ont toutefois d\u00e9cid\u00e9 que les loteries exploit\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e devraient disposer d'un contr\u00f4le d'acc\u00e8s afin d'emp\u00eacher les mineurs d'y jouer.
Malgr\u00e9 la recherche de compromis, il subsiste une divergence, que la conf\u00e9rence de conciliation devra tenter de lever, faute de quoi le projet entier pourrait \u00eatre enterr\u00e9.
- Salaires des dirigeants\u00a0: Suite \u00e0 la proposition Schwander, les deux chambres accepte de pr\u00e9ciser dans la loi que le salaire des membres de la direction des loteries devra rester proportionn\u00e9 \u00e0 l'argent vers\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9. Par contre, le passage stipulant que leur salaire ne doit pas d\u00e9passer celui d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral est abandonn\u00e9.
Au vote final, la nouvelle Loi sur les jeux d'argent a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 124 voix contre 61 et 9 abstentions au Conseil national, et par 43 voix contre 1 au Conseil des \u00c9tats. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, un comit\u00e9 r\u00e9unissant des Jeunes PLR, Jeunes Vert'lib\u00e9raux, Jeunes UDC et Jeunes Verts a d\u00e9cid\u00e9 le lancement d'un r\u00e9f\u00e9rendum contre la r\u00e9forme, estimant principalement que le blocage des sites internet \u00e9trangers proposant poker ou roulette constitue une censure inqui\u00e9tante. Les r\u00e9f\u00e9rendaires d\u00e9noncent en effet une loi paternaliste et dangereuse pour le pays.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 10 juin 2018 par 72,9\u00a0% des votants.
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