Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.10.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte deux messages concernant les conventions contre les doubles impositions avec le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message concernant la nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein et sa mise en oeuvre, de m\u00eame que le message concernant la r\u00e9vision de la CDI avec la Norv\u00e8ge. Il a transmis ces textes aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
La nouvelle CDI sign\u00e9e avec le Liechtenstein le 10 juillet 2015 vise \u00e0 \u00e9liminer toutes les doubles impositions dans les domaines du revenu et de la fortune. Elle remplacera l'actuelle convention du 22 juin 1995 entre la Suisse et le Liechtenstein, qui ne r\u00e8gle que l'imposition de certains revenus. La nouvelle CDI r\u00e9glemente notamment l'imposition des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). En r\u00e9servant au pays de domicile le droit exclusif d'imposer ces rentes, elle \u00e9liminera la double imposition des rentes AVS de source liechtensteinoise vers\u00e9es \u00e0 des personnes domicili\u00e9es en Suisse. L'\u00c9tat de domicile gardera le droit d'assujettir \u00e0 l'imp\u00f4t les travailleurs frontaliers. La nouvelle CDI r\u00e8gle en outre l'imposition des dividendes, des int\u00e9r\u00eats et des redevances. Les dispositions relatives \u00e0 ces revenus sont comparables \u00e0 celles contenues dans d'autres accords que la Suisse a conclus r\u00e9cemment.
Le 4 septembre 2015, la Suisse et la Norv\u00e8ge ont sign\u00e9 \u00e0 Oslo un protocole modifiant la CDI en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. Le protocole de modification met en oeuvre une clause de la nation la plus favoris\u00e9e en introduisant une clause d'arbitrage, qui assure que les doubles impositions sont \u00e9vit\u00e9es. \u00c0 la demande de la Norv\u00e8ge, une mise \u00e0 jour de l'article 26 sur l'\u00e9change de renseignements a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s ont accueilli favorablement ces deux textes. Au total, la Suisse a sign\u00e9 52 conventions contre les doubles impositions conformes \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements, dont 41 sont en vigueur.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.03.2016
(ats) Le Conseil national a approuv\u00e9 les projets d'actes relatifs \u00e0 la convention de double imposition avec le Liechstenstein (par 140 voix contre 32), Oman (129-40), la Norv\u00e8ge (137-34), l'Albanie (129-55) ainsi que ceux relatifs aux accords d'\u00e9change de renseignements avec le Belize (128-47) et la Grenade (131-43). Ces instruments facilitent les relations de la Suisse avec ses partenaires commerciaux.
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