Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.11.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin). La LSFin r\u00e8gle les conditions applicables \u00e0 la fourniture de services financiers et \u00e0 l'offre d'instruments financiers. La LEFin, quant \u00e0 elle, pr\u00e9voit pour les \u00e9tablissements financiers soumis \u00e0 autorisation des r\u00e8gles de surveillance diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des activit\u00e9s.
La LSFin vise non seulement \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence uniformes et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, mais aussi et surtout \u00e0 am\u00e9liorer la protection des clients. Elle d\u00e9finit, pour tous les prestataires de services financiers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre professionnel sur la place financi\u00e8re, des r\u00e8gles concernant tant la fourniture de services financiers que l'offre d'instruments financiers. La r\u00e9glementation propos\u00e9e tient compte des caract\u00e9ristiques des prestataires et des instruments financiers ainsi que des besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de clients. L'am\u00e9lioration de la protection des clients est obtenue non pas au moyen d'interdictions, mais de dispositions g\u00e9n\u00e9rales notamment en mati\u00e8re de transparence.
Tant la LSFin que la LEFin s'appuient sur les prescriptions prudentielles en vigueur, reprennent celles qui ont fait leurs preuves et y int\u00e8grent des nouveaut\u00e9s dans les domaines ci-apr\u00e8s
Loi sur les services financiers
La LSFin pr\u00e9voit une obligation de formation et de perfectionnement pour les conseillers \u00e0 la client\u00e8le. La branche est charg\u00e9e de fixer les exigences minimales en la mati\u00e8re dans le cadre de l'autor\u00e9gulation. Les obligations de clarification du prestataire de services financiers sont structur\u00e9es de mani\u00e8re modulaire et leur \u00e9tendue d\u00e9pend du type de service qu'il propose. Le prestataire de services financiers n'a pas l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications lorsqu'il s'agit de la simple ex\u00e9cution d'une transaction ou de l'ex\u00e9cution d'une transaction \u00e0 la demande du client qui n'ont pas lieu dans le cadre d'un conseil. En revanche, s'il propose \u00e0 un client un conseil sur des transactions pr\u00e9cises, il doit v\u00e9rifier le caract\u00e8re appropri\u00e9 de ce dernier et, si ce conseil porte sur l'ensemble du portefeuille du client, il doit en v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation. En outre, le syst\u00e8me de classification des clients est dynamique, les clients ayant la possibilit\u00e9, sous certaines conditions, de passer d'une cat\u00e9gorie \u00e0 l'autre (opting-in ou opting-out). Deux cat\u00e9gories principales de clients sont pr\u00e9vues\u00a0: les clients priv\u00e9s et les clients professionnels, ces derniers comprenant un sous-groupe rassemblant les clients institutionnels. Enfin, les prescriptions relatives au comportement des prestataires et aux produits sont adapt\u00e9es en fonction du besoin de protection de la cat\u00e9gorie vis\u00e9e.
Pour toutes les r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues de tiers (par ex. r\u00e9trocessions, courtages, etc.), il existe une obligation d'information relevant du droit de surveillance. Des r\u00e8gles uniformes sont \u00e9galement pr\u00e9vues en ce qui concerne l'obligation de publier un prospectus (avec d'importants all\u00e9gements pour les PME) ainsi que l'introduction d'une feuille d'information de base. Les conseillers \u00e0 la client\u00e8le de prestataires financiers non soumis \u00e0 surveillance en Suisse doivent se faire inscrire dans un registre des conseillers. Le but de la mesure est de garantir que ces conseillers r\u00e9pondent aussi aux exigences fix\u00e9es par la LSFin en mati\u00e8re d'activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel sur le march\u00e9 financier suisse.
Le renversement du fardeau de la preuve, le fonds pour les frais de proc\u00e8s et le tribunal arbitral, instruments tr\u00e8s controvers\u00e9s lors de la consultation, sont abandonn\u00e9s, les deux derniers en faveur d'une r\u00e9glementation des frais plus mod\u00e9r\u00e9e. La r\u00e8gle sur l'application collective du droit (proc\u00e9dure de transaction de groupe et action collective) ne doit pas se limiter aux prestataires de services financiers, raison pour laquelle elle est examin\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 13.3931 (Birrer-Heimo) par le Parlement. En revanche, les organes de m\u00e9diation sont renforc\u00e9s. Selon la LSFin, tous les prestataires doivent en outre s'affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation qui existe d\u00e9j\u00e0 ou qui devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9.
Loi sur les \u00e9tablissements financiers
La LEFin d\u00e9finit des r\u00e8gles de surveillance diff\u00e9renci\u00e9es pour les \u00e9tablissements financiers (gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Principale nouveaut\u00e9, les trustees et les gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d'institutions de pr\u00e9voyance sont \u00e9galement soumis \u00e0 une surveillance prudentielle. Cependant, tous les \u00e9tablissements financiers ne sont pas surveill\u00e9s par la FINMA. La surveillance prudentielle des trustees et des gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels est exerc\u00e9e par un ou plusieurs organismes de surveillance ind\u00e9pendants. En ce qui concerne les gestionnaires de fortune, les deux types d'autorit\u00e9 de surveillance se voient accorder la comp\u00e9tence de pr\u00e9voir un intervalle de plusieurs ann\u00e9es entre les audits en fonction de l'activit\u00e9 de l'assujetti et des risques correspondants. Enfin, la LEFin introduit un syst\u00e8me d'autorisation en cascade. La forme d'autorisation la plus \u00e9lev\u00e9e inclut en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale toutes les formes d'autorisation pr\u00e9vues pour des activit\u00e9s moins \u00e9tendues.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2016
Les clients risquent de n'\u00eatre pas beaucoup mieux prot\u00e9g\u00e9s
Les Suisses ne seront pas beaucoup mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les placements aventureux. A une forte majorit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9mouss\u00e9 mercredi deux projets de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9fense des clients et la surveillance des interm\u00e9diaires financiers.
Certaines personnes ont perdu beaucoup d'argent lors de la crise financi\u00e8re de 2008. Aussi en r\u00e9ponse \u00e0 une nouvelle directive europ\u00e9enne, la nouvelle loi sur les services financiers propos\u00e9e par le gouvernement fixe de nouvelles obligations aux prestataires.
\u00c0 leur demande, les assureurs devraient toutefois y \u00e9chapper dans l'imm\u00e9diat, ont d\u00e9cid\u00e9 les s\u00e9nateurs par 31 voix contre 10. Leur cas devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 via une r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait transmettre en 2017 ou 2018 au Parlement.
Plus transparent
Banquiers et gestionnaires de fortune devront eux mieux informer leurs clients priv\u00e9s sur les risques des placements. Sous peine de 100'000 francs d'amende, ils devront leur fournir avant la signature du contrat une feuille d'information de base de deux ou trois pages pr\u00e9sentant dans un langage ais\u00e9ment compr\u00e9hensible les caract\u00e9ristiques, co\u00fbts et risques du produit.
Autres obligations\u00a0: ils devront avertir les clients si une transaction leur semble inappropri\u00e9e et les informer des co\u00fbts de leurs services et d'\u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues de tiers. Les r\u00e9trocessions resteront toutefois admises et ces nouvelles exigences ne s'appliqueront pas aux clients professionnels.
Les clients ne seront pas beaucoup mieux prot\u00e9g\u00e9s, le projet a \u00e9t\u00e9 largement vid\u00e9 de sa substance, a critiqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a plus d\u00e9fendu le point de vue des consommateurs et les options initiales propos\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'ancienne ministre Eveline Widmer-Schlumpf.
Compromis
C'est un compromis, a r\u00e9pliqu\u00e9 l'actuel grand argentier Ueli Maurer. Le projet apporte davantage de transparence sans bureaucratie inutile ni \"swiss finish\". Il faut \u00e9viter de reprendre des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes exag\u00e9r\u00e9es afin de ne pas entraver le travail des petites banques, a relev\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO).
Les prestataires financiers ne devront pas non plus d\u00e9montrer qu'ils ont rempli leurs obligations d'information. Cela restera \u00e0 prouver par le client en cas d'abus. La gauche n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 rep\u00eacher une disposition abandonn\u00e9e par le gouvernement apr\u00e8s le toll\u00e9 des banques.
Les clients devraient pouvoir se d\u00e9fendre en cas d'abus. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu le renforcement de la m\u00e9diation. Les interm\u00e9diaires financiers seront oblig\u00e9s de s'affilier \u00e0 un organe ind\u00e9pendant, de participer et financer la proc\u00e9dure.
Il ne subsiste en revanche rien pour aider les clients abus\u00e9s \u00e0 ne pas renoncer \u00e0 un proc\u00e8s par manque d'argent. Les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 par 31 voix contre 8 de lib\u00e9rer les clients priv\u00e9s de l'obligation de verser des avances pour les frais de proc\u00e8s et des garanties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 son id\u00e9e de fonds pour les frais de proc\u00e8s ou de tribunal arbitral peu cher.
Surveillance \u00e9largie
La surveillance des professionnels de la finance sera par ailleurs renforc\u00e9e afin de pr\u00e9venir les probl\u00e8mes en amont. La nouvelle loi sur les \u00e9tablissements financiers pr\u00e9voit d'y soumettre l'ensemble des interm\u00e9diaires. Les personnes d\u00e9sign\u00e9es comme des gestionnaires de fortune \"ind\u00e9pendants\" ou \"externes\" n'y \u00e9chapperont ainsi plus.
Tous les \u00e9tablissements ne seront toutefois pas soumis \u00e0 la surveillance de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Les trustee et les gestionnaires de fortune travaillant pour le compte de clients individuels seront d'abord soumis \u00e0 la surveillance d'un ou de plusieurs organismes de surveillance ind\u00e9pendants agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale.
Faciliter l'innovation
Pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re, le Conseil des \u00c9tats veut favoriser l'acc\u00e8s au march\u00e9 des entreprises actives dans les technologies financi\u00e8res. Le D\u00e9partement des finances planche d\u00e9j\u00e0 sur une licence bancaire all\u00e9g\u00e9e. Les s\u00e9nateurs ont sinon biff\u00e9 les modifications de la loi sur les banques en priant le gouvernement de revenir avec un projet s\u00e9par\u00e9 sur l'insolvabilit\u00e9 bancaire.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.09.2017
Le National m\u00e9nage les banquiers et les g\u00e9rants de fortune
Les clients priv\u00e9s des banques et des gestionnaires de fortune ne seront gu\u00e8re mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les placements risqu\u00e9s. S'engouffrant dans la br\u00e8che du Conseil des \u00c9tats, le National a encore plus all\u00e9g\u00e9 mercredi un projet du gouvernement n\u00e9 de la crise financi\u00e8re de 2008.
Certaines personnes avaient alors perdu beaucoup d'argent. R\u00e9pondant aussi \u00e0 une directive europ\u00e9enne, les nouvelles lois sur les services et sur les \u00e9tablissements financiers doivent \u00e9viter que cela se reproduise, cr\u00e9er des conditions de concurrence uniformes et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re.
Malgr\u00e9 les corrections du Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 de droite du National a jug\u00e9 toujours excessives les nouvelles obligations pr\u00e9vues pour les prestataires financiers. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'en exempter les assureurs pour l'instant. Leur cas sera r\u00e9gl\u00e9 lors de la r\u00e9vision de la loi sur leur surveillance. Une consultation est pr\u00e9vue en avril 2018, a pr\u00e9cis\u00e9 le grand argentier Ueli Maurer.
Plus transparents
Les autres gestionnaires de fortune devront mieux informer leur client\u00e8le des risques li\u00e9s aux placements. Mais les grandes entreprises ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es sur la liste des clients professionnels cens\u00e9s d\u00e9j\u00e0 disposer des connaissances requises pour assumer les risques. Le National souhaite en outre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse d\u00e9finir d'autres cat\u00e9gories de clients comme professionnels.
Les banquiers devront remettre aux seuls clients priv\u00e9s, avant la signature du contrat, une feuille d'information de base de deux ou trois pages pr\u00e9sentant dans un langage ais\u00e9ment compr\u00e9hensible les caract\u00e9ristiques, co\u00fbts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit, a pr\u00e9cis\u00e9 le National sur le fil.
La Chambre du peuple veut aussi moins serrer la vis aux prestataires. La publication d'un prospectus d'information ne devrait s'imposer que pour des produits destin\u00e9s \u00e0 au moins 500 investisseurs et pour les offres au public d'une valeur (sur douze mois) de 2,5 millions de francs.
Les banquiers devront avertir les clients si une transaction leur semble inappropri\u00e9e et les informer des co\u00fbts de leurs services et d'\u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues de tiers. La majorit\u00e9 s'est toutefois ralli\u00e9e au Conseil des \u00c9tats et a refus\u00e9 d'imposer une enti\u00e8re transmission de ces commissions aux clients.
Au l\u00e9s\u00e9 de prouver la faute
Les dispositions concernant la responsabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es\u00a0: seul le producteur devrait r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s par de fausses indications dans un prospectus ou une communication semblable. Et ce sera au l\u00e9s\u00e9 de prouver la faute, a d\u00e9cid\u00e9 la majorit\u00e9 au grand dam de la gauche.
Le National veut aussi diviser par deux \u00e0 50'000 francs les peines encourues par les personnes ayant expr\u00e8s donn\u00e9 de fausses indications ou pass\u00e9 des faits importants sous silence dans le cadre de ses obligations d'information.
Par ailleurs, le droit de r\u00e9vocation en mati\u00e8re de d\u00e9marchage \u00e0 domicile ne devrait plus s'appliquer aux contrats portant sur des prestations bancaires ou financi\u00e8res. Ueli Maurer a plaid\u00e9 en vain avec le camp rose-vert contre un changement \u00e0 la hussarde sur un sujet si sensible.
Contrairement aux s\u00e9nateurs, le National tient \u00e0 obliger les prestataires de services financiers \u00e0 d\u00e9finir des normes minimales en mati\u00e8re de formation et perfectionnement des conseillers \u00e0 la client\u00e8le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pouvoir les d\u00e9clarer obligatoires.
Proc\u00e8s non facilit\u00e9
Rien ne subsiste en revanche dans le projet pour aider les clients abus\u00e9s \u00e0 ne pas renoncer \u00e0 un proc\u00e8s par manque d'argent. Comme les s\u00e9nateurs, la majorit\u00e9 a nettement refus\u00e9 de lib\u00e9rer les clients priv\u00e9s de l'obligation de verser des avances pour les frais de proc\u00e8s et des garanties.
Les gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants seront soumis \u00e0 une surveillance prudentielle. Tous les \u00e9tablissements ne seront toutefois pas soumis directement \u00e0 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Les trustee et les gestionnaires de fortune travaillant pour le compte de clients individuels seront supervis\u00e9s par un ou plusieurs organismes de surveillance ind\u00e9pendants agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2018
Le Conseil des \u00c9tats all\u00e8ge encore la charge des banquiers
L'encadrement des banques et des autres prestataires de services financiers donne du fil \u00e0 retordre au Parlement. Le Conseil des \u00c9tats a de nouveau r\u00e9duit mercredi la port\u00e9e des nouvelles obligations pr\u00e9vues pour les interm\u00e9diaires financiers, mais il a renonc\u00e9 \u00e0 p\u00e9jorer activement la situation des clients.
La balle retourne dans le camp du National. Les nouvelles lois sur les services et sur les \u00e9tablissements financiers doivent renforcer la protection des clients, cr\u00e9er des conditions de concurrence uniformes et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re.
Les banquiers devront d'abord mieux informer leurs clients des risques de placements sous peine de sanctions. La Chambre du peuple veut all\u00e9ger la responsabilit\u00e9 des prestataires financiers en cas d'indications inexactes ou trompeuses. Seul le producteur des fausses informations devrait r\u00e9pondre du dommage financier envers le client.
Pour les s\u00e9nateurs, toute personne ayant particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation ou la diffusion de la communication doit \u00eatre concern\u00e9e. Mais leur responsabilit\u00e9 ne devrait pas \u00eatre engag\u00e9e si la diligence requise a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e, ont-ils d\u00e9cid\u00e9 tacitement mercredi.
Les s\u00e9nateurs refusent de c\u00e9der sur les amendes. Pas question de diviser par deux \u00e0 50'000 francs les peines encourues par les personnes ayant expr\u00e8s donn\u00e9 de fausses indications ou pass\u00e9 des faits importants sous silence dans le cadre de leurs obligations d'information. Ni de r\u00e9duire la douloureuse pour les violations des obligations relatives aux feuilles d'information de base.
D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique
Le Conseil des \u00c9tats est \u00e9galement revenu sur une d\u00e9cision du National concernant le d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou par t\u00e9l\u00e9phone. Il a refus\u00e9 par 23 voix contre 20 de modifier le code des obligations afin qu'un client ne puisse plus r\u00e9voquer un contrat portant sur des prestations bancaires ou financi\u00e8res.
La commission voulait biffer ce droit seulement si la personne concern\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 cliente de l'\u00e9tablissement financier. C'est une atteinte assez lourde aux droits des consommateurs que le projet est cens\u00e9 am\u00e9liorer, a critiqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Il n'y a pas eu de consultation sur cette r\u00e9vision, a-t-il ajout\u00e9.
Prot\u00e9ger les endett\u00e9s
La majorit\u00e9 a en revanche renonc\u00e9 par 26 voix contre 14 \u00e0 retoucher en faveur des organismes de cr\u00e9dit les sanctions pr\u00e9vues dans la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Sa commission proposait qu'un pr\u00eateur professionnel ne perde un cr\u00e9dit et doive rembourser au client les montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s que si l'entreprise a contrevenu intentionnellement et de mani\u00e8re grave \u00e0 ses obligations de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 financi\u00e8re du client.
Ce serait vider de sa substance cette disposition centrale de la loi qui a d'abord un effet pr\u00e9ventif \u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9anciers, a object\u00e9 M. Levrat. Les organisations de soutien au d\u00e9sendettement sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes. Il ne faut pas barrer la route aux nouveaux acteurs sur le march\u00e9 financier, a r\u00e9pliqu\u00e9 en vain Ruedi Noser (PLR/ZH).
Moins d'obligations
Les deux Chambres avaient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit les charges pr\u00e9vues pour les prestataires financiers. Le Conseil des \u00c9tats a continu\u00e9 sur cette voie. Le projet est d\u00e9sormais adapt\u00e9 \u00e0 la pratique et soutenu par les branches concern\u00e9es, a salu\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission pr\u00e9paratoire.
Les banquiers et g\u00e9rants de fortune devront remettre aux seuls clients priv\u00e9s, avant la signature du contrat, une feuille d'information de base de deux ou trois pages pr\u00e9sentant dans un langage ais\u00e9ment compr\u00e9hensible les caract\u00e9ristiques, co\u00fbts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit, a accept\u00e9 le Conseil des \u00c9tats.
Pas trop de prospectus
Le nombre de prospectus ne devrait pas s'envoler. Non seulement les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 qu'une publication ne s'impose que pour les produits destin\u00e9s \u00e0 au moins 500 investisseurs, mais ils veulent biffer cette obligation pour les offres au public d'une valeur inf\u00e9rieure (sur douze mois) \u00e0 8 millions de francs, soit le seuil fix\u00e9 entretemps dans l'UE. Le National avait d\u00e9j\u00e0 corrig\u00e9 \u00e0 2,5 milllions la limite de 100'000 francs propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Chambre des cantons accepte que les dispositions concernant les technologies financi\u00e8res entrent en vigueur de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Contrairement au National, elle ne veut pas renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le volet concernant les banques coop\u00e9ratives.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 29.05.2018
Le droit de r\u00e9vocation de contrats t\u00e9l\u00e9phoniques doit \u00eatre limit\u00e9
Certains consommateurs devraient toujours pouvoir r\u00e9voquer un contrat bancaire issu d'un d\u00e9marchage. Apr\u00e8s le veto du Conseil des \u00c9tats \u00e0 toute limitation de ce droit, le National a d\u00e9cid\u00e9 mardi de le supprimer uniquement pour les clients existants d'un \u00e9tablissement financier.
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 129 voix contre 58. La Chambre du peuple avait d'abord voulu biffer le droit de r\u00e9vocation pour les tous les contrats de prestations bancaires ou financi\u00e8res conclus apr\u00e8s un d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou par t\u00e9l\u00e9phone. Elle a donc fait un pas en arri\u00e8re.
Mais Prisca Birrer-Heimo (PS/LU), au nom de la minorit\u00e9 de la commission, aurait voulu une meilleure protection des clients. Elle a donc plaid\u00e9 en vain pour la version du Conseil des \u00c9tats, qui n'introduit aucune limitation au droit de r\u00e9vocation.
Formation du personnel
Le Conseil national a maintenu d'autres divergences avec les s\u00e9nateurs concernant les nouvelles lois sur les services et sur les \u00e9tablissements financiers. Tacitement, il a tenu \u00e0 ce que les prestataires financiers soient oblig\u00e9s de fixer des normes minimales en mati\u00e8re de formation et de perfectionnement de leur personnel.
Et par 128 voix contre 49, la Chambre du peuple a refus\u00e9 d'introduire un devoir de diligence pour les feuilles d'information de base de deux ou trois pages que les banquiers et g\u00e9rants de fortune devront remettre aux clients priv\u00e9s pour leur pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques, co\u00fbts et risques du produit.
Sur ce point \u00e9galement, la minorit\u00e9 de Prisca Birrer-Heimo a d\u00e9fendu sans succ\u00e8s la version du Conseil des \u00c9tats, plus favorable aux clients.
Le National se d\u00e9marque aussi des s\u00e9nateurs au sujet des amendes li\u00e9es aux prescriptions relatives au prospectus et aux feuilles d'information de base. Le montant de l'amende pr\u00e9vue pour celui qui ne publie pas le mat\u00e9riel voulu ou donne intentionnellement de fausses indications devrait \u00eatre de 250'000 francs, et pas seulement 100'000 francs. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise tacitement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.06.2018
Le droit de r\u00e9vocation de contrats t\u00e9l\u00e9phoniques doit \u00eatre limit\u00e9
Le droit de r\u00e9voquer un contrat bancaire issu d'un d\u00e9marchage doit \u00eatre limit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats, qui ne voulait pas de ce tour de vis, a finalement fait lundi un pas en direction du Conseil national.
Les contrats d\u00e9j\u00e0 existants seront ainsi exclus de ce droit. Par 31 voix contre 11, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 cette version qui diverge l\u00e9g\u00e8rement de celle du National. Ce dernier avait d'abord voulu biffer le droit de r\u00e9vocation pour les tous les contrats de prestations bancaires ou financi\u00e8res conclus apr\u00e8s un d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou par t\u00e9l\u00e9phone, mais il s'\u00e9tait ensuite content\u00e9 de le limiter.
Roberto Zanetti (PS/SO) s'est battu en vain pour une meilleure protection des consommateurs. Il aurait voulu que le droit de veto s'applique sans restriction, comme le souhaitait initialement le Conseil des \u00c9tats.
Les s\u00e9nateurs se sont aussi ralli\u00e9s \u00e0 la Chambre du peuple sur plusieurs points concernant les nouvelles lois sur les services et sur les \u00e9tablissements financiers. Ils ont ainsi renonc\u00e9 \u00e0 introduire un devoir de diligence pour les feuilles d'information de base de deux ou trois pages que les banquiers et g\u00e9rants de fortune devront remettre aux clients priv\u00e9s pour leur pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques, co\u00fbts et risques du produit.
La Chambre des cantons s'est aussi align\u00e9e pour durcir les amendes li\u00e9es aux prescriptions relatives au prospectus et aux feuilles d'information de base. Le montant de l'amende pr\u00e9vue pour celui qui ne publie pas le mat\u00e9riel voulu ou donne intentionnellement de fausses indications devrait \u00eatre de 250'000 francs, et pas seulement 100'000 francs.
Formation du personnel
Le Conseil des \u00c9tats a en revanche maintenu quelques divergences avec le National. Il a notamment \u00e0 nouveau refus\u00e9, tacitement, que les prestataires financiers soient oblig\u00e9s de fixer des normes minimales en mati\u00e8re de formation et de perfectionnement de leur personnel.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2018
Le National met sous toit un projet revu \u00e0 la baisse
Les clients priv\u00e9s des banques et des gestionnaires de fortune seront un peu mieux prot\u00e9g\u00e9s. Le National a mis sous toit mardi une r\u00e9forme dont la port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 nettement affaiblie au fil des d\u00e9bats.
La r\u00e9forme visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les clients priv\u00e9s des banques et des gestionnaires de fortune est n\u00e9e de la crise financi\u00e8re de 2008. Certaines personnes avaient alors perdu beaucoup d'argent.
R\u00e9pondant aussi \u00e0 une directive europ\u00e9enne, les nouvelles lois doivent \u00e9viter que cela se reproduise, cr\u00e9er des conditions de concurrence uniformes et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re. \"Il ne reste que des miettes\", a critiqu\u00e9 Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).
Rien ne subsiste par exemple pour aider les clients abus\u00e9s \u00e0 ne pas renoncer \u00e0 un proc\u00e8s par manque d'argent. Les Chambres ont refus\u00e9 de lib\u00e9rer les clients priv\u00e9s de l'obligation de verser des avances pour les frais de proc\u00e8s et des garanties. Elles ont aussi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9gler le cas des assureurs pour l'instant. Le sujet sera abord\u00e9 lors de la r\u00e9vision de la loi sur leur surveillance.
Lex Raiffeisen
Par 124 voix contre 56, le National a en revanche renonc\u00e9 \u00e0 faire patienter davantage les banques coop\u00e9ratives pour pouvoir augmenter leurs fonds propres en levant un capital de participation sociale. Cette possibilit\u00e9, d\u00e9cri\u00e9e \u00e0 gauche comme une \"lex Raiffeisen\", a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9tablissements financiers.
Il n'existe plus non plus de divergences concernant le volet \"loi sur les services financiers\". La Chambre du peuple a accept\u00e9 le \"compromis\" propos\u00e9 par les s\u00e9nateurs pour limiter le droit des clients de r\u00e9voquer un contrat bancaire issu d'un d\u00e9marchage. Les actes conclus dans le cadre des contrats de prestations financi\u00e8res d\u00e9j\u00e0 existants ne seront pas attaquables.
Projet 3
Voir\u00a0: 20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilit\u00e9, garantie des d\u00e9p\u00f4ts, s\u00e9gr\u00e9gation)
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