Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.11.2015
Instaurer une collaboration transfrontali\u00e8re durable dans le domaine de la sant\u00e9
Le syst\u00e8me de sant\u00e9 doit ouvrir la voie \u00e0 la collaboration transfrontali\u00e8re entre r\u00e9gions voisines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 une modification de loi \u00e0 ce sujet et l'a transmise au Parlement. En outre, toutes les personnes assur\u00e9es en Suisse doivent pouvoir choisir librement leur m\u00e9decin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire sur l'ensemble du territoire et ce, sans pr\u00e9judice financier.
Depuis 2006, l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) peut, dans le cadre de projets pilotes, prendre en charge les co\u00fbts de traitements m\u00e9dicaux fournis \u00e0 l'\u00e9tranger en zone frontali\u00e8re. Deux projets de ce type, men\u00e9s actuellement dans les r\u00e9gions de B\u00e2le/L\u00f6rrach et de Saint-Gall/Liechtenstein, ont fait leurs preuves. La modification de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) doit permettre de les poursuivre de mani\u00e8re durable. De plus, la nouvelle disposition permettra d'ouvrir la voie \u00e0 d'autres formes de collaboration transfrontali\u00e8re. La modification de la LAMal pr\u00e9sente ainsi un certain assouplissement du principe de territorialit\u00e9.
Par ailleurs, les frontaliers ainsi que les retrait\u00e9s et les membres de leur famille qui sont soumis \u00e0 l'AOS et habitent dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE pourront d\u00e9sormais, en cas de traitement stationnaire en Suisse, s\u00e9lectionner librement un \u00e9tablissement figurant sur la liste des h\u00f4pitaux. En outre, pour les frontaliers, les co\u00fbts seront pris en charge jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable dans le canton o\u00f9 se situe leur lieu de travail tandis que, pour les retrait\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera \u00e0 cet effet un canton de r\u00e9f\u00e9rence.
En outre, toutes les personnes assur\u00e9es en Suisse doivent pouvoir choisir librement leur m\u00e9decin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et ce, sans pr\u00e9judice financier. Jusqu'ici, les co\u00fbts \u00e9taient pris en charge jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable au lieu de r\u00e9sidence ou de travail de l'assur\u00e9 ou dans les environs. Si les co\u00fbts du traitement effectu\u00e9 dans un autre lieu \u00e9taient plus \u00e9lev\u00e9s, l'assur\u00e9 devait financer lui-m\u00eame la diff\u00e9rence. Avec la modification propos\u00e9e, pour une prise en charge int\u00e9grale des co\u00fbts, il faut que le fournisseur de prestations correspondant soit autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'AOS et que le patient soit assur\u00e9 au moyen d'un mod\u00e8le d'assurance qui lui laisse un libre choix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation, a approuv\u00e9 les modifications correspondantes de la LAMal, et les a transmises au Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.03.2016
Renforcer la collaboration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re de sant\u00e9
(ats) Il faut renforcer la collaboration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re de traitements m\u00e9dicaux. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi par 41 voix sans opposition la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal). Le National doit encore se prononcer.
Depuis 2006, l'assurance de base prend en charge, dans le cadre de projets pilotes, les co\u00fbts de traitements m\u00e9dicaux fournis \u00e0 l'\u00e9tranger dans les r\u00e9gions de B\u00e2le/L\u00f6rrach (D) et de Saint-Gall/Liechtenstein.
Les r\u00e9gions concern\u00e9es souhaitent poursuivre sur leur lanc\u00e9e et d'autres sont int\u00e9ress\u00e9es, notamment le canton de Gen\u00e8ve. \"Cette collaboration est tr\u00e8s importante pour am\u00e9liorer l'offre de soins\", a soulign\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE). C'est notamment utile lorsque des traitements doivent \u00eatre administr\u00e9s en urgence.
Pas de d\u00e9localisation des soins
Mais pour poursuivre et \u00e9tendre l'exp\u00e9rience \u00e0 d'autres r\u00e9gions, il faut une base l\u00e9gale, a compl\u00e9t\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Les conditions de prise en charge sont bien d\u00e9finies dans le projet.
Les demandes devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'une liste des fournisseurs de prestations \u00e9trangers, aussi bien dans l'ambulatoire que dans l'hospitalier. Ces derniers devront r\u00e9pondre aux exigences de la LAMal.
Les coop\u00e9rations transfrontali\u00e8res ne seront accessibles qu'aux personnes r\u00e9sidant dans les cantons concern\u00e9s et assur\u00e9s aupr\u00e8s d'une des caisses associ\u00e9es. Personne ne sera contraint de suivre un traitement \u00e0 l'\u00e9tranger et seules les prestations de l'assurance de base seront rembours\u00e9es. \"Il n'est pas question de d\u00e9localiser les traitements\", a rassur\u00e9 la Genevoise.
Libre choix du m\u00e9decin
La r\u00e9vision de la LAMal pr\u00e9voit en outre que l'assurance de base prendra en charge les soins ambulatoires prodigu\u00e9s par n'importe quel m\u00e9decin en Suisse. \"Cette modification r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et renforce le libre choix pour les patients\", a d\u00e9clar\u00e9 Alain Berset.
Elle a pour but d'assurer aux patients le libre choix du fournisseur de prestations dans le domaine ambulatoire, sans pr\u00e9judice financier. Actuellement, les co\u00fbts sont pris en charge jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable au lieu de r\u00e9sidence ou de travail de l'assur\u00e9 ou dans les environs. Le solde est assum\u00e9 par le patient.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle r\u00e9glementation n'entra\u00eenera aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l'assurance.
Libre-choix pour les ressortissants de l'UE
Enfin, la r\u00e9vision pr\u00e9voit de permettre aux personnes r\u00e9sidant dans l'UE, mais assur\u00e9es aupr\u00e8s d'une caisse helv\u00e9tique, de pouvoir, en cas de traitement en Suisse, s\u00e9lectionner librement un \u00e9tablissement figurant sur la liste des h\u00f4pitaux.
Avec cette r\u00e9vision, le gouvernement fait un geste envers les quelque 30'000 frontaliers et membres de leur famille, ainsi qu'envers les 7000 retrait\u00e9s soumis \u00e0 l'assurance de base et habitant dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE.
Actuellement, l'assureur doit passer int\u00e9gralement \u00e0 la caisse alors qu'elle ne prend \u00e0 sa charge que 45\u00a0% des co\u00fbts pour les assur\u00e9s domicili\u00e9s en Suisse (les 55\u00a0% restants \u00e9tant pay\u00e9s par les cantons). Mettre tous les assur\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne entra\u00eenerait des surco\u00fbts de l'ordre de 11,5 millions de francs pour les cantons.
Ces derniers ont mis les pieds au mur et le gouvernement a renonc\u00e9 \u00e0 leur imposer cette charge suppl\u00e9mentaire. C'est l'assurance maladie qui prendra en charge les co\u00fbts jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable dans le canton o\u00f9 travaillent les frontaliers. Pour les retrait\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera un canton de r\u00e9f\u00e9rence.
Si ces assur\u00e9s se font soigner dans un autre h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 sans que des raisons m\u00e9dicales ne le justifient, ils devront prendre en charge l'exc\u00e9dent de co\u00fbts \u00e9ventuel.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.09.2016
Le National veut faire passer les cantons \u00e0 la caisse
(ats) L'hospitalisation en Suisse des personnes r\u00e9sidant dans l'UE mais assur\u00e9es aupr\u00e8s d'une caisse helv\u00e9tique risque de co\u00fbter cher aux cantons. Le National veut faire passer ces derniers \u00e0 la caisse alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y avait renonc\u00e9 face \u00e0 la lev\u00e9e de boucliers.
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) qui porte sur la possibilit\u00e9 pour l'assur\u00e9, en cas de traitement stationnaire, de s\u00e9lectionner librement un \u00e9tablissement figurant sur la liste des h\u00f4pitaux.
Ce choix sera aussi offert aux quelque 30'000 frontaliers et membres de leur famille ainsi qu'aux 7000 retrait\u00e9s et membres de leur famille soumis \u00e0 l'assurance de base et habitant dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE. Reste \u00e0 trancher la question du financement de leurs soins.
Actuellement, l'assureur doit passer int\u00e9gralement \u00e0 la caisse alors qu'il ne prend \u00e0 sa charge que 45\u00a0% des co\u00fbts pour les assur\u00e9s domicili\u00e9s en Suisse (les 55\u00a0% restants \u00e9tant pay\u00e9s par les cantons). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivi par le Conseil des \u00c9tats, avait renonc\u00e9 \u00e0 appliquer un partage des co\u00fbts entre caisses et cantons pour les assur\u00e9s \u00e9trangers.
Avec la variante du gouvernement, l'assurance maladie prendrait en charge les co\u00fbts jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable dans le canton auquel est rattach\u00e9 le frontalier. Idem pour les parents des personnes titulaires d'un permis d'\u00e9tablissement ou de s\u00e9jour en Suisse ainsi que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage suisse et les membres de leur famille. Pour les retrait\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminerait un canton de r\u00e9f\u00e9rence.
11,5 millions
Le National en a d\u00e9cid\u00e9 autrement sans opposition, au nom de la coh\u00e9rence du droit. Les cantons devraient assumer leur part de 55\u00a0% dans tous les cas. Pour les rentiers, ils se r\u00e9partiraient entre eux les co\u00fbts totaux en fonction de leur population r\u00e9sidante.
Cette solution devrait co\u00fbter 11,5 millions de francs aux cantons, un montant va aller en s'accroissant tout en restant dans un cadre raisonnable, a pr\u00e9cis\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR) au nom de la commission. Selon le pr\u00e9sident de sant\u00e9suisse Heinz Brand (UDC/GR), l'opposition des cantons est injustifi\u00e9e vu qu'ils encaissent parall\u00e8lement les imp\u00f4ts des assur\u00e9s.
Se faire soigner \u00e0 l'\u00e9tranger
La r\u00e9vision de loi doit \u00e9galement renforcer la collaboration transfrontali\u00e8re. Depuis 2006, l'assurance de base prend en charge, dans le cadre de projets pilotes, les co\u00fbts de traitements m\u00e9dicaux fournis \u00e0 l'\u00e9tranger dans les r\u00e9gions de B\u00e2le/L\u00f6rrach (D) et de Saint-Gall/Liechtenstein.
Ces deux exp\u00e9riences ont fait leurs preuves. Les r\u00e9gions concern\u00e9es souhaitent poursuivre sur leur lanc\u00e9e et d'autres sont int\u00e9ress\u00e9es, notamment le canton de Gen\u00e8ve. La loi devrait l'autoriser \u00e0 pr\u00e9voir une prise en charge des prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera les d\u00e9tails dans une ordonnance. Il reviendra au ministre de la sant\u00e9 de donner son aval. Les demandes devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'une liste des fournisseurs de prestations \u00e9trangers, aussi bien dans l'ambulatoire que dans l'hospitalier. Ces derniers devront r\u00e9pondre aux exigences de la LAMal.
Les coop\u00e9rations transfrontali\u00e8res ne seront accessibles qu'aux personnes r\u00e9sidant dans les cantons concern\u00e9s et assur\u00e9s aupr\u00e8s d'une des caisses associ\u00e9es. Personne ne sera contraint de suivre un traitement \u00e0 l'\u00e9tranger et seules les prestations de l'assurance de base seront rembours\u00e9es.
Choisir son m\u00e9decin partout en Suisse
Enfin, la r\u00e9vision de la LAMal pr\u00e9voit encore que l'assurance de base prenne en charge les soins ambulatoires prodigu\u00e9s par n'importe quel m\u00e9decin en Suisse. Cette modification r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement. Elle a pour but d'assurer aux patients le libre choix du fournisseur de prestations dans le domaine ambulatoire, sans pr\u00e9judice financier.
Actuellement, les co\u00fbts sont pris en charge jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable au lieu de r\u00e9sidence ou de travail de l'assur\u00e9 ou dans les environs. Le solde est assum\u00e9 par le patient.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 21.09.2016
(ats) Le Conseil des \u00c9tats a mis sous toit une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance maladie portant sur les dispositions \u00e0 caract\u00e8re international. Les cantons passeront \u00e0 la caisse pour l'hospitalisation en Suisse des personnes r\u00e9sidant dans l'UE mais assur\u00e9es aupr\u00e8s d'une caisse helv\u00e9tique.
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