Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.11.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire prolonger le moratoire sur le retraitement d'\u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prolonger de dix ans le moratoire sur l'exportation d'\u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s pour le retraitement qui \u00e9choit fin juin 2016. Il a adopt\u00e9 aujourd'hui un message en ce sens. Sans cette prolongation, le retraitement des \u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s serait \u00e0 nouveau autoris\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 2016, au moins jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'interdiction du retraitement pr\u00e9vue dans le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9e par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats.
Par le pass\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s des centrales nucl\u00e9aires suisses \u00e9taient retrait\u00e9s dans les installations de retraitement de La Hague (France) et de Sellafield (Grande-Bretagne); ce processus permet de traiter les mat\u00e9riaux produits lors de l'exploitation en s\u00e9parant les \u00e9l\u00e9ments valorisables et les d\u00e9chets faiblement, moyennement et hautement radioactifs. En 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une interdiction du retraitement dans le message relatif \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu). Le Parlement a rejet\u00e9 une interdiction totale mais il a cependant adopt\u00e9 un moratoire de dix ans sur l'exportation d'\u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s pour le retraitement. Il voulait ainsi conserver l'option du retraitement comme une possibilit\u00e9, si des processus moins dangereux pour l'environnement et plus s\u00fbrs apparaissaient au cours de ces dix ans. Le moratoire est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2006 et sera \u00e9chu le 30 juin 2016.
Comme aucun proc\u00e9d\u00e9 de retraitement am\u00e9lior\u00e9 n'a encore \u00e9t\u00e9 mis au point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 en 2013, dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, de renouveler l'interdiction du retraitement. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 l'interdiction lors des d\u00e9bats parlementaires en cours.
Les d\u00e9lib\u00e9rations concernant le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 devraient se terminer d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2016. Compte tenu du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, la modification correspondante de la LENu ne pourrait donc entrer en vigueur qu'apr\u00e8s l'expiration du moratoire de 10 ans (30 juin 2016). Le retraitement des \u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s serait ainsi \u00e0 nouveau autoris\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 2016, au moins jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation.
Afin d'\u00e9viter l'apparition de cette lacune dans la l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de prolonger de dix ans le moratoire sur l'exportation d'\u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s pour le retraitement par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.06.2016
Combustibles us\u00e9s\u00a0: le Conseil des \u00c9tats se rallie au mini moratoire
(ats) L'exportation d'\u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s des centrales nucl\u00e9aires restera interdite. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 mardi de prolonger de 4 ans le moratoire. Il s'agit d'une mesure de transition, le temps qu'entre en vigueur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, encore en discussion au Parlement.
Avec la d\u00e9cision des s\u00e9nateurs, le moratoire de 10 ans qui prend fin au 30 juin peut ainsi \u00eatre prorog\u00e9 sans interruption. Le moratoire de 4 ans d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement doit couvrir la lacune entre la fin de cette \u00e9ch\u00e9ance et 2018, date \u00e0 laquelle la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique devrait entrer en vigueur.
Dans le cadre de cette r\u00e9forme, le Parlement a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son aval \u00e0 une interdiction illimit\u00e9e d'exportation d'\u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard tout comme le Conseil des \u00c9tats auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 un moratoire de dix ans. Mais une majorit\u00e9 de droite au National a d\u00e9cid\u00e9 lundi de le r\u00e9duire \u00e0 4 ans.
Afin d'\u00e9viter toute lacune, les s\u00e9nateurs devaient donc se prononcer cette session encore. C'est la voix de la raison qui a pr\u00e9valu, a indiqu\u00e9 Ivo Bischofberger (PDC/AI) pour la commission. Mais si la Strat\u00e9gie 2050 \u00e9choue au Parlement, il faudra rouvrir ce dossier dans un an et demi, a-t-il poursuivi.
Car comme l'ont relev\u00e9 plusieurs intervenants lundi au National, il est plus que probable que dans 4 ans et m\u00eame dans dix ans, on ne dispose toujours pas de technologie performante pour retraiter les combustibles us\u00e9s. Et les centrales de Sellafield (GB) et La Hague (F) ne sont pas rentables.
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