{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20150080,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20150080,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"15.080","BusinessType":1,"BusinessTypeName":"Objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessTypeAbbreviation":"OCF","Title":"Innosuisse. Loi","Description":"Message du 25 novembre 2015 relatif \u00e0 la loi sur Innosuisse","InitialSituation":"<p><b>Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.11.2015</b></p><p><b>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le message relatif \u00e0 la loi sur Innosuisse</b></p><p><b>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis aujourd'hui aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le message relatif \u00e0 la loi sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi sur Innosuisse, LASEI). Le projet est destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la base l\u00e9gale pour la transformation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en un \u00e9tablissement de droit public. D\u00e9nomm\u00e9e Innosuisse, la nouvelle agence sera mieux arm\u00e9e pour faire face aux d\u00e9fis de l'encouragement de l'innovation. </b></p><p>La capacit\u00e9 d'innovation des entreprises est un enjeu capital pour d\u00e9fendre leur comp\u00e9titivit\u00e9 et donc l'emploi en Suisse. Par l'interm\u00e9diaire de la CTI, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutien avec succ\u00e8s le transfert de savoir des hautes \u00e9coles vers les entreprises et, partant, la capacit\u00e9 d'innovation de notre \u00e9conomie. Le r\u00f4le de la CTI et les moyens mis \u00e0 sa disposition ont gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour \u00eatre encore mieux \u00e0 m\u00eame de remplir sa mission, l'actuelle CTI, qui est constitu\u00e9e en commission extraparlementaire, sera dot\u00e9e de structures plus appropri\u00e9es lui donnant davantage de souplesse. </p><p>Le projet de loi d\u00e9finit le mode d'organisation du nouvel \u00e9tablissement de droit public d\u00e9nomm\u00e9 \"Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)\" et lui assigne les t\u00e2ches actuellement d\u00e9volues \u00e0 la CTI. Le projet pr\u00e9voit une r\u00e9partition claire des responsabilit\u00e9s entre les quatre organes de l'agence\u00a0: conseil d'administration, direction, conseil de l'innovation et organe de r\u00e9vision, assurant notamment la s\u00e9paration nette entre t\u00e2ches strat\u00e9giques et t\u00e2ches op\u00e9rationnelles ainsi que l'ind\u00e9pendance de la surveillance. </p><p>La r\u00e9forme permet en outre de mieux int\u00e9grer l'agence dans le syst\u00e8me suisse d'encouragement de la recherche et de l'innovation. Une seule t\u00e2che nouvelle vient s'y ajouter\u00a0: l'encouragement de la rel\u00e8ve sous la forme de bourses allou\u00e9es \u00e0 des dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles pr\u00e9sentant des aptitudes particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'innovation. Cet encouragement est compl\u00e9mentaire de l'encouragement de la rel\u00e8ve scientifique par le Fonds national suisse et il contribuera \u00e0 l'initiative visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Les co\u00fbts de la future agence seront comparables \u00e0 ceux de l'actuelle CTI.</p><p>La CTI est bien \u00e9tablie comme organe de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 d'encourager l'innovation fond\u00e9e sur la science. Elle est actuellement constitu\u00e9e en commission extraparlementaire en vertu de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Depuis 2011, elle a le statut de commission d\u00e9cisionnelle. Depuis lors, l'exp\u00e9rience a fait appara\u00eetre que la forme d'organisation d'une commission extraparlementaire n'est pas optimale pour les t\u00e2ches d'encouragement de la CTI.</p><p>Le mode d'organisation de la CTI a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il saisi l'occasion que lui fournissait la motion du conseiller aux \u00c9tats Felix Gutzwiller (11.4136) pour mener une analyse approfondie des possibilit\u00e9s qui s'offraient d'am\u00e9liorer le mode d'organisation de la CTI. L'analyse conduite par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir substantiellement les structures de gouvernance. Or, seule une r\u00e9forme en profondeur permet de mettre en oeuvre cette r\u00e9forme. Fort de cette analyse et vu le rapport rendu en ex\u00e9cution de la motion Gutzwiller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR en novembre 2014 de pr\u00e9parer un projet conf\u00e9rant \u00e0 la CTI le statut d'\u00e9tablissement de droit public. En proc\u00e9dure de consultation, le projet de loi sur Innosuise a re\u00e7u une large approbation.</p>","Proceedings":"<p><b>D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.03.2016</b></p><p><b>Innovation - Une v\u00e9ritable agence nationale pour soutenir les jeunes talents </b></p><p><b>(ats) La Suisse a besoin d'une v\u00e9ritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Par 126 voix contre 55, le National a adopt\u00e9 lundi la loi sur ce nouvel organe baptis\u00e9 Innosuisse qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI).</b></p><p>Seule l'UDC y \u00e9tait oppos\u00e9e. Mais la majorit\u00e9 a pass\u00e9 outre par 125 voix contre 66 lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. \"Tout le monde ou presque admet que nous parlons d'un sujet essentiel pour la Suisse\u00a0: notre force d'innovation\", a d\u00e9clar\u00e9 Fathi Derder (PLR/VD) pour la commission.</p><p>Il en va du transfert de savoir vers les entreprises et de la cr\u00e9ation d'emplois dans des domaines \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, selon le Vaudois. Le projet de loi vise \u00e0 donner \u00e0 cette agence plus de souplesse et plus d'efficacit\u00e9.</p><p>Mais pour Mauro Tuena (UDC/ZH), il n'est pas n\u00e9cessaire de changer la loi. Il suffit de mettre en place des conditions-cadre propices \u00e0 l'innovation. Rien n'y a fait.</p><p></p><p>Gain en efficacit\u00e9</p><p>Les autres partis, du PLR aux Verts, ont mis en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'actuelle CTI. Cette commission extraparlementaire a montr\u00e9 ses faiblesses organisationnelles ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle n'est plus adapt\u00e9e aux d\u00e9fis de l'encouragement \u00e0 l'innovation.</p><p>Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la recherche, Johann Schneider-Ammann, a quant \u00e0 lui rappel\u00e9 l'importance du \"triangle d'or\" entre HES, PME et sp\u00e9cialistes CTI, un atout essentiel \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 suisse.</p><p></p><p>Pas une r\u00e9volution</p><p>Concr\u00e8tement, Innosuisse ne r\u00e9volutionne pas le monde de l'entrepreneuriat scientifique. Le nouvel \u00e9tablissement de droit public n'aura qu'une seule t\u00e2che nouvelle par rapport \u00e0 l'ancienne Commission de la technologie et de l'innovation\u00a0: l'octroi de bourses \u00e0 des dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles particuli\u00e8rement dou\u00e9s pour la mise en application de nouvelles trouvailles. Ces aides sont destin\u00e9es \u00e0 encourager la rel\u00e8ve.</p><p>Par 125 voix contre 64, l'UDC, le PVL, le PLR ont forc\u00e9 la main au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la nouvelle agence puisse aussi accorder des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats, une sorte d'investissement remboursable, \u00e0 l'inverse des bourses \u00e0 fonds perdus.</p><p>Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR) a d\u00e9nonc\u00e9 en vain une in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0: les universitaires auront droit uniquement \u00e0 des bourses alors que les jeunes talents issus des HES se verront octroyer aussi des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats.</p><p>L'enveloppe envisag\u00e9e actuellement pour ces d\u00e9penses - quatre millions de francs sur trois ans - sera propos\u00e9e au Parlement dans le message sur les cr\u00e9dits pour la recherche et la formation (FRI) de 2017 \u00e0 2020.</p><p></p><p>25 millions par an</p><p>Les frais de fonctionnement 2016 se monteront \u00e0 26,7 millions, puis passeront \u00e0 28,5 millions l'ann\u00e9e suivante. Ils devraient se monter \u00e0 maximum 24,6 millions de francs par an \u00e0 partir de 2018. Une baisse \u00e0 23,9 millions est pr\u00e9vue \u00e0 l'horizon 2020. Ces montants figureront aussi dans le message FRI.</p><p>L'UDC aurait voulu stabiliser les frais de fonctionnement \u00e0 20,7 millions de francs par an, soit au niveau de 2016. Mais selon Johann Schneider-Amman, il est plus judicieux de r\u00e9viser p\u00e9riodiquement ces montants via le message FRI. La proposition UDC a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 126 voix contre 68.</p><p>Dans le cadre de la r\u00e9organisation, les contrats de travail seront r\u00e9sili\u00e9s et le personnel sera r\u00e9engag\u00e9 par l'agence devenue juridiquement autonome. Le nouveau statut se traduira par une augmentation du personnel \u00e0 raison de deux postes \u00e0 plein temps.</p><p></p><p>Structures clarifi\u00e9es</p><p>L'agence disposera de structures plus appropri\u00e9es lui donnant davantage de souplesse. Les responsabilit\u00e9s seront plus clairement r\u00e9parties entre quatre organes de l'agence.</p><p>Compos\u00e9 de 5 \u00e0 7 membres, le conseil d'administration aura notamment pour mission de veiller \u00e0 la mise en oeuvre des objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 imposer une repr\u00e9sentation correcte des partenaires sociaux (139 voix contre 49).</p><p>Le conseil de l'innovation, compos\u00e9 de 25 membres de milice au maximum, d\u00e9cidera de l'octroi de subventions ou de prestations d'encouragement. Pour \u00e9viter la perte de savoir-faire, le mandat de quatre ans des membres pourra \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois et non une fois comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (138 d\u00e9put\u00e9s contre 54). La gauche n'a quant \u00e0 elle pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer une \u00e9galit\u00e9 des sexes et des r\u00e9gions linguistiques.</p><p>La direction assumera la responsabilit\u00e9 principale de l'administration de l'agence et servira d'interlocutrice pour l'ensemble des demandes d'encouragement. L'organe de r\u00e9vision, enfin, contr\u00f4lera les comptes annuels.</p><p></p><p><b>D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.06.2016</b></p><p><b>Innovation - Une v\u00e9ritable agence nationale pour soutenir les jeunes talents </b></p><p><b>(ats) La Suisse disposera d'une v\u00e9ritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi, par 39 voix contre 3, ce nouvel organe baptis\u00e9 Innosuisse, qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI).</b></p><p>La Chambre des cantons s'est ralli\u00e9e dans une large mesure aux d\u00e9cisions du Conseil national. Le projet de loi vise \u00e0 donner \u00e0 cette agence plus de souplesse et plus d'efficacit\u00e9.</p><p>Innosuisse ne r\u00e9volutionne pas le monde de l'entrepreneuriat scientifique. Le nouvel \u00e9tablissement de droit public n'aura qu'une seule t\u00e2che nouvelle par rapport \u00e0 l'ancienne CTI\u00a0: l'octroi de bourses \u00e0 des dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles particuli\u00e8rement dou\u00e9s pour la mise en application de nouvelles trouvailles. Ces aides sont destin\u00e9es \u00e0 encourager la rel\u00e8ve.</p><p>Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la recherche, Johann Schneider-Ammann, a notamment rappel\u00e9 l'importance du \"triangle d'or\" entre Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), petites et moyennes entreprises (PME) et sp\u00e9cialistes CTI. Il repr\u00e9sente un atout essentiel \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 suisse.</p><p></p><p>Deux divergences</p><p>Les s\u00e9nateurs ne se sont \u00e9cart\u00e9s que sur deux points par rapport \u00e0 la version du Conseil national. \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils estiment que les membres du conseil de l'innovation - entre 15 et 25 personnes - ne doivent pouvoir renouveler leur mandat qu'une seule fois.</p><p>Le National a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la possibilit\u00e9 de le renouveler deux fois pour \u00e9viter la perte de savoir-faire. Pour le Conseil des \u00c9tats, au contraire, le renouvellement du conseil prime sur le crit\u00e8re de continuit\u00e9. Le pl\u00e9num a adopt\u00e9 tacitement cette position, d\u00e9fendue par Brigitte H\u00e4berli (PDC/TG) au nom de la commission.</p><p>La seconde divergence avec la Chambre du peuple porte sur les r\u00e9serves. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 tacitement qu'elles ne peuvent exc\u00e9der 10\u00a0% du budget annuel, comme le propose le gouvernement. Ce point doit permettre d'appliquer les m\u00eames r\u00e8gles \u00e0 Innossuisse que celles en vigueur pour le Fonds national. Le Conseil national a fix\u00e9 pour sa part la limite \u00e0 15\u00a0%.</p><p></p><p>25 millions par an</p><p>Les frais de fonctionnement 2016 se monteront \u00e0 26,7 millions, puis passeront \u00e0 28,5 millions l'ann\u00e9e suivante. Ils devraient se monter \u00e0 maximum 24,6 millions de francs par an \u00e0 partir de 2018. Une baisse \u00e0 23,9 millions est pr\u00e9vue \u00e0 l'horizon 2020. Ces montants figureront dans le message sur la formation, la recherche et l'innovation (FRI).</p><p>Dans le cadre de la r\u00e9organisation, les contrats de travail seront r\u00e9sili\u00e9s et le personnel sera r\u00e9engag\u00e9 par l'agence devenue juridiquement autonome. Le nouveau statut se traduira par une augmentation du personnel \u00e0 raison de deux postes \u00e0 plein temps.</p><p></p><p><b>D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.06.2016</b></p><p><b>Le National met le projet Innosuisse sous toit </b></p><p><b>(ats) La Suisse disposera d'une v\u00e9ritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Le National a mis sous toit tacitement mercredi ce nouvel organe baptis\u00e9 Innosuisse, qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI).</b></p><p>Cette loi vise \u00e0 donner \u00e0 cette agence davantage de souplesse et d'efficacit\u00e9. Les responsabilit\u00e9s seront plus clairement r\u00e9parties entre les quatre organes de l'institution.</p><p>Innosuisse ne r\u00e9volutionne toutefois pas le monde de l'entrepreneuriat scientifique. Le nouvel \u00e9tablissement de droit public n'aura qu'une seule t\u00e2che nouvelle par rapport \u00e0 l'ancienne CTI\u00a0: l'octroi de bourses \u00e0 des dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles particuli\u00e8rement dou\u00e9s pour la mise en application de nouvelles trouvailles. Ces aides sont destin\u00e9es \u00e0 encourager la rel\u00e8ve.</p><p>La Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e tacitement au Conseil des \u00c9tats sur les deux divergences qui subsistaient. Elle a ainsi accept\u00e9, comme le demandait le gouvernement, que les membres du conseil de l'innovation - entre 15 et 25 personnes - ne puissent renouveler leur mandat de quatre ans qu'une seule fois.</p>","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770755569727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}