Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.12.2015
R\u00e9paration pour les victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance
L'injustice qu'ont subie les victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance sera reconnue et r\u00e9par\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte vendredi des r\u00e9sultats de la consultation sur le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 et approuv\u00e9 le message \u00e0 l'intention du Parlement. La nouvelle loi pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude scientifique compl\u00e8te et des contributions de solidarit\u00e9 d'un montant total de 300 millions de francs en faveur des victimes.
Jusqu'en 1981, de nombreuses personnes, principalement des enfants et des adolescents, dont certaines appartenaient au groupe des gens du voyage, ont subi des mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance ou ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans des foyers, des exploitations artisanales ou agricoles ou, par d\u00e9cision administrative, dans des \u00e9tablissements ferm\u00e9s. Certaines ont \u00e9t\u00e9 contraintes \u00e0 une st\u00e9rilisation ou \u00e0 un avortement. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a pr\u00e9sent\u00e9 les excuses du gouvernement pour l'injustice subie par les victimes lors d'une c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui a eu lieu \u00e0 Berne en avril 2013. De son c\u00f4t\u00e9, le Parlement a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi sur la r\u00e9habilitation des personnes plac\u00e9es par d\u00e9cision administrative, qu'il a adopt\u00e9 en mars 2014.
Enfin, une initiative sur la r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9cembre 2014. Pour apporter une aide plus rapidement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2015 d'opposer \u00e0 cette initiative un contre-projet indirect, sous la forme d'un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981. Il a aujourd'hui approuv\u00e9 ce projet \u00e0 l'intention du Parlement.
\u00c9tude scientifique globale
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut permettre aux quelque 12 000 \u00e0 15 000 victimes encore en vie de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations financi\u00e8res (dites contributions de solidarit\u00e9) pour un montant total de 300 millions de francs. Ces prestations seront financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et, sur une base volontaire, par les cantons. Le projet vise en outre \u00e0 reconna\u00eetre l\u00e9galement l'injustice subie par les victimes et \u00e0 permettre la conservation des dossiers et leur consultation par les personnes concern\u00e9es. Un programme national de recherche permettra un examen scientifique global et approfondi de la question. Il s'agit d'une extension des travaux d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s par la commission ind\u00e9pendante d'experts charg\u00e9e de l'\u00e9tude des internements administratifs.
Mise en oeuvre rapide
De nombreuses victimes sont d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9es. Aussi le temps presse-t-il. La solution du contre-projet indirect \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi permettra de traiter la question plus rapidement qu'une r\u00e9vision de la Constitution. Un nombre maximum de victimes pourra de la sorte assister \u00e0 la reconnaissance de l'injustice qui leur a \u00e9t\u00e9 faite et qui les a d'ailleurs souvent d\u00e9savantag\u00e9es financi\u00e8rement, et ressentir la solidarit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur la r\u00e9paration et d'adopter le contre-projet indirect.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 26./27.04.2016
Placements abusifs - Le National d'accord pour que l'\u00c9tat indemnise les victimes
(ats) Les victimes de placements abusifs devraient recevoir une contribution financi\u00e8re. Le Conseil national a accept\u00e9 mercredi par 143 voix contre 26 et 13 abstentions le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire sur la r\u00e9paration.
Seule une partie de l'UDC s'y est oppos\u00e9e. \"Le droit est pr\u00e9vu pour le pr\u00e9sent, pas pour r\u00e9gler le pass\u00e9\", a lanc\u00e9 Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH). Et de s'interroger\u00a0: o\u00f9 s'arr\u00eater lorsqu'on commence \u00e0 juger le pass\u00e9\u00a0? \"C'est oublier l'ampleur des fautes commises\", a r\u00e9pondu Laurence Rielle Fehlmann (PS/GE).
Page noire de l'histoire
\"Nous traitons une page noire de l'histoire suisse, qui a souvent touch\u00e9 des gens pauvres, consid\u00e9r\u00e9s en marge de la soci\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9poque\", a rappel\u00e9 Evi Allemann (PS/BE).
Les mesures coercitives \u00e0 des fins d'assistance ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es jusqu'en 1981 en Suisse. Des enfants ont par exemple \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s de force dans un home ou une famille, des personnes ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9es par d\u00e9cision administrative et d'autres ont \u00e9t\u00e9 st\u00e9rilis\u00e9es de force ou donn\u00e9es \u00e0 l'adoption.
L'initiative populaire sur la r\u00e9paration, d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9cembre 2014, demande la cr\u00e9ation d'un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition prises avant 1981. Le texte exige aussi une \u00e9tude scientifique approfondie et un d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 sur ce pan sombre de l'histoire suisse.
Cr\u00e9ances effac\u00e9es
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend ces deux mesures, mais propose une enveloppe de 300 millions, permettant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de toucher en moyenne 20 \u00e0 25'000 francs. Mais pas plus\u00a0: le National a fix\u00e9 ce plafond dans la loi. Les moyens ne seront attribu\u00e9s que sur demande et uniquement aux personnes directement et gravement touch\u00e9es.
Les cr\u00e9ances en lien avec les mesures de coercition seront annul\u00e9es lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Le National a largement refus\u00e9 une proposition de la gauche voulant \u00e9largir cette amnistie \u00e0 toutes les cr\u00e9ances.
Avantage du contre-projet\u00a0: il pourra entrer plus rapidement en vigueur de l'initiative, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat des victimes \u00e2g\u00e9es, a remarqu\u00e9 Roberto Schmidt (PDC/VS). \"C'est une reconnaissance des souffrances des victimes et un pas vers la r\u00e9conciliation\", a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
\"Seuls les actes qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9gaux avant 1981 sont concern\u00e9s par le projet. Les abus \u00e9taient des cons\u00e9quences de pratiques de l'\u00e9poque, mais ils \u00e9taient immoraux et choquants\", a d\u00e9clar\u00e9 Jean Christophe Schwaab (PS/VD), au nom de la commission. \"Lorsque l'\u00c9tat faillit de la sorte, il doit prendre ses responsabilit\u00e9s\", a rench\u00e9ri Philippe Nantermod (PLR/VS).
Sujet \u00e9motionnel
\"Le sujet est tr\u00e8s \u00e9motionnel\", a constat\u00e9 Bea Heim (PS/SO). Plusieurs conseillers nationaux ont mentionn\u00e9 le pass\u00e9 d'enfant plac\u00e9 de proches. \"Mon p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 l'un d'entre eux\u00a0: il faut tout faire pour que personne n'ait plus \u00e0 vivre cela\", a mentionn\u00e9 Sandra Sollberger (UDC/BL).
\"Il s'agit de boucler un dossier tragique de notre histoire. Cela ne pourra se faire que par la remise d'une contribution symbolique\", a ajout\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE).
Pardon aux victimes
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des efforts en vue de la r\u00e9habilitation des victimes de placements abusifs ont \u00e9t\u00e9 faits. Un fonds d'aide imm\u00e9diate a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a \u00e9galement demand\u00e9 pardon au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une loi reconnaissant l'injustice est entr\u00e9e en vigueur en 2014.
L'initiative \u00e9mane d'un comit\u00e9 interpartis r\u00e9uni autour de l'entrepreneur Guido Fluri, avec des associations de personnes concern\u00e9es et le magazine al\u00e9manique Beobachter. Elle n'a recueilli aucun soutien au sein du Parlement. Les initiants ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 le retrait de l'initiative en cas d'adoption du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le dossier a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil des \u00c9tats.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2016
Placements abusifs - L'\u00c9tat d\u00e9dommagera les victimes de placements abusifs
(ats) Les victimes de placements abusifs doivent recevoir une contribution financi\u00e8re. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire sur la r\u00e9paration. Les initiants devraient retirer leur texte.
Les s\u00e9nateurs ont soutenu le contre-projet par 36 voix contre une, celle de Werner H\u00f6sli (UDC/GL). Le droit actuel n'est pas l\u00e0 pour juger le pass\u00e9, de surcro\u00eet sans \u00e9gard aux conditions tr\u00e8s difficiles d'une \u00e9poque o\u00f9 les enfants plac\u00e9s de force n'\u00e9taient pas les seules victimes de mauvais traitements\", a-t-il martel\u00e9, en vain.
\"Notre responsabilit\u00e9 n'est pas de juger les actes du pass\u00e9, mais de reconna\u00eetre une injustice faite \u00e0 des victimes qui vivent encore aujourd'hui\", a r\u00e9torqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc \"fond\u00e9 sur le pr\u00e9sent, et on ne doit plus attendre pour aller de l'avant\".
Et d'affirmer que si le r\u00e9f\u00e9rendum n'est pas demand\u00e9 et que l'initiative est retir\u00e9e, le contre-projet pourrait entrer en vigueur au d\u00e9but d'avril 2017. Soit de toute fa\u00e7on beaucoup plus vite que l'initiative, ont relev\u00e9 Anita Fetz (PS/BS) et Joachim Eder (PLR/ZG). Un fait appr\u00e9ciable pour nombre de ces victimes d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9es.
Les montants qui seront vers\u00e9s sur demande ne sont pas des indemnit\u00e9s et ne fonctionnent pas \u00e0 titre de r\u00e9paration pour tort moral, a pr\u00e9cis\u00e9 la premi\u00e8re. Ces contributions esp\u00e8rent compenser quelque peu les fautes massives commises par l'\u00c9tat. Elles sont aussi \"un avertissement pour le futur\" qui met en exergue \"un chapitre noir de l'histoire suisse\", a dit Paul Rechsteiner (PS/SG).
Fonds de 300 millions
L'initiative sur la r\u00e9paration demande la cr\u00e9ation d'un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition prises \u00e0 des fins d'assistance avant 1981 en Suisse. Des enfants ont par exemple \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s de force dans un home ou une famille, des personnes ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9es par d\u00e9cision administrative et d'autres ont \u00e9t\u00e9 st\u00e9rilis\u00e9es de force ou donn\u00e9es \u00e0 l'adoption.
Le texte exige aussi une \u00e9tude scientifique approfondie et un d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 sur ce pan sombre de l'histoire helv\u00e9tique. Le contre-projet indirect reprend ces deux mesures, mais propose une enveloppe de 300 millions, permettant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de toucher en moyenne 20 \u00e0 25'000 francs chacun.
La somme ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure\u00a0: les Chambres ont fix\u00e9 ce plafond dans la loi. \"Ces 300 millions permettent de pr\u00e9venir une compensation qui serait peut-\u00eatre, en fin de compte, plus \u00e9lev\u00e9e\", a conc\u00e9d\u00e9 l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder. Il s'agit d'un minimum pour les enfants plac\u00e9s de force, une solution \"pragmatique et convenable\", a insist\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR).
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