Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11.12.2015
Meilleure protection contre le rayonnement non ionisant et le son
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mieux prot\u00e9ger la population contre les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 li\u00e9es au rayonnement non ionisant (RNI) et au son. Il a approuv\u00e9 le projet de loi \u00e0 cet effet et l'a transmis au Parlement. Cette loi permettra, entre autres, d'interdire les pointeurs laser de forte puissance et de formuler des exigences sur la formation des personnes proposant certains traitements cosm\u00e9tiques.
Les pointeurs laser, les lasers m\u00e9dicaux et les solariums sont, entres autres, des sources de rayonnement non ionisant. S'ils ne sont pas utilis\u00e9s correctement, ces appareils peuvent mettre la sant\u00e9 en danger et provoquer de graves blessures. La nouvelle loi est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte des diff\u00e9rents dangers inh\u00e9rents au RNI et au son. Elle pr\u00e9voit d'interdire les appareils pr\u00e9sentant un risque grave pour la sant\u00e9, principalement les pointeurs laser de forte puissance.
Cette loi pr\u00e9voit des mesures de port\u00e9e moins large pour les produits pouvant causer un fort pr\u00e9judice mais qui, s'ils sont utilis\u00e9s correctement, ne mettent pas la sant\u00e9 en danger, ou alors de fa\u00e7on minime. C'est notamment le cas des lampes flash servant \u00e0 l'\u00e9pilation ou des appareils \u00e0 ultrasons utilis\u00e9s en esth\u00e9tique. Dans ce domaine, le projet de loi mise en premier lieu sur une formation ad\u00e9quate et sur les qualifications techniques des exploitants.
Ainsi, en ce qui concerne les solariums par exemple, cette loi pr\u00e9voit d'introduire des contr\u00f4les garantissant que les exploitants informent suffisamment les utilisateurs des dangers encourus et que les instructions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par les fabricants sont respect\u00e9es. Cette mesure permettra de mieux prot\u00e9ger les jeunes et de responsabiliser davantage les exploitants de ces installations.
La loi r\u00e9gira \u00e9galement les situations dans lesquelles diff\u00e9rents produits \u00e9mettant du RNI ou du son sont utilis\u00e9s conjointement, comme dans les concerts avec animations laser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une loi sp\u00e9cifique sur le RNI et le son, vu que les lois existantes ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir \u00e0 la population une protection suffisante. Les installations fixes telles que les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou les lignes \u00e0 haute tension ne rel\u00e8vent pas de cette loi.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.06.2016
Les s\u00e9nateurs contre les pointeurs lasers tr\u00e8s dangereux
Les pointeurs lasers tr\u00e8s dangereux devraient pouvoir \u00eatre interdits. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans correction une nouvelle loi qui vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger les pilotes d'avion ou d'h\u00e9licopt\u00e8re contre des attaques. Le National doit encore se prononcer.
Le Parlement avait r\u00e9clam\u00e9 une solution pour mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population. Des centaines d'attaques ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es sur des pilotes en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Rega a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9quiper ses pilotes de lunettes sp\u00e9ciales. Des cas de chauffeur de tram ou m\u00eame d'un enseignant vis\u00e9 par un \u00e9l\u00e8ve ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9s.
Souvent fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, les pointeurs lasers peuvent \u00eatre command\u00e9s via Internet \u00e0 titre priv\u00e9 ou commercial, import\u00e9s en Suisse sans contr\u00f4le et mis en circulation. Avec la loi propos\u00e9e par le gouvernement, les autorit\u00e9s pourront interdire l'importation, le transit, la remise ou la d\u00e9tention de produits tr\u00e8s dangereux.
Les crit\u00e8res seront fix\u00e9s par voie d'ordonnance. Les mesures pourront d\u00e9sormais frapper aussi bien des produits isol\u00e9s que des groupes de produits.
Quiconque viole intentionnellement une interdiction risquera une peine p\u00e9cuniaire ou jusqu'\u00e0 un an de prison. La violation par n\u00e9gligence exposera \u00e0 une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 40'000 francs. La l\u00e9gislation actuelle permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la police de confisquer des pointeurs lasers dangereux, mais sans possibilit\u00e9 de sanction.
Op\u00e9rations esth\u00e9tiques plus s\u00fbres
La loi r\u00e8gle aussi les conditions d'utilisation d'appareils en principe non dangereux, mais de forte puissance. Les installateurs ou exploitants devront avoir une formation ad hoc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir un certificat de comp\u00e9tences ou le concours d'un professionnel de sant\u00e9.
La loi permettra d'autre part de s'assurer que les exploitants de solariums respectent les instructions de s\u00e9curit\u00e9 des fabricants. Des amendes pouvant aller jusqu'\u00e0 40'000 francs pourront frapper les personnes qui violent intentionnellement cette exigence ou n'ont pas le certificat de comp\u00e9tence pour utiliser un produit potentiellement dangereux par exemple.
Show laser encadr\u00e9
Des prescriptions claires sont par ailleurs pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger le public contre des rayonnements ou sons provenant de plusieurs sources comme lors de concerts avec show laser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir une obligation de d\u00e9claration de certaines manifestations.
Les cantons contr\u00f4leront par \u00e9chantillonnage l'observation des dispositions l\u00e9gales. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra r\u00e9unir la documentation scientifique n\u00e9cessaire \u00e0 l'information de la population sur les sons et les rayonnements non ionisants. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) s'en chargera.
La loi n'aura pas de cons\u00e9quences \u00e9conomiques notables et n'entra\u00eenera que des co\u00fbts relativement faibles. Le rapport \u00e9voque un poste suppl\u00e9mentaire et environ 200'000 francs de ressources en mat\u00e9riel \u00e0 l'OFSP. Selon une estimation grossi\u00e8re, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires des cantons pour le contr\u00f4le des solariums et des soins esth\u00e9tiques pourraient varier entre 350'000 francs et 1,3 million de francs.
Les t\u00e9l\u00e9phones portables ne sont pas concern\u00e9s par le projet. La loi d\u00e9finit le rayonnement non ionisant comme tout champ \u00e9lectromagn\u00e9tique avec une longueur d'onde sup\u00e9rieure \u00e0 100 nanom\u00e8tres.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2016
Le National s\u00e9vit contre les pointeurs laser tr\u00e8s dangereux
Les pointeurs laser tr\u00e8s dangereux devraient pouvoir \u00eatre interdits. Contre l'avis de l'UDC et du PLR, le National a approuv\u00e9 jeudi par 97 voix contre 93 une nouvelle loi qui vise \u00e9galement \u00e0 mieux prot\u00e9ger les clients des solariums.
Le Parlement avait r\u00e9clam\u00e9 une solution pour mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population apr\u00e8s des attaques m\u00e9diatis\u00e9es contre des pilotes d'avion. Le projet d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 comme une lettre \u00e0 la poste \u00e0 la Chambre des cantons n'en a pas moins suscit\u00e9 de forts remous au National.
Malgr\u00e9 le soutien d'une partie du PLR, l'UDC n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 couler le projet d\u00e8s l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Ce projet porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, a justifi\u00e9 Thomas de Courten (UDC/BL). Aux personnes qui veulent aller au solarium ou se faire enlever un tatouage au laser d'assumer leurs responsabilit\u00e9s.
L'esth\u00e9ticien Alain Berset
Les clients doivent avoir une certaine garantie que le solarium est utilis\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art, a r\u00e9torqu\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Des contr\u00f4les dans un canton pilote ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des d\u00e9fauts dans 27 studios sur 30. Et aucune formation n'est n\u00e9cessaire, \"je pourrais me reconvertir et proposer des soins avec des produits dangereux sans aucune formation, je ne le souhaite \u00e0 personne\".
Les lois existantes ne suffisent pas, a abond\u00e9 la gauche. Le projet est mesur\u00e9 et ne pr\u00e9voit pas d'exc\u00e8s de contr\u00f4le bureaucratique, a rench\u00e9ri Christian Lohr (PDC/TG). La branche et les cantons le soutiennent.
La n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer contre les pointeurs laser tr\u00e8s dangereux n'\u00e9tait pas contest\u00e9e. Avec la loi, les autorit\u00e9s pourront interdire l'importation, le transit, la remise ou la d\u00e9tention de produits tr\u00e8s dangereux. Quiconque viole intentionnellement une interdiction risquera jusqu'\u00e0 un an de prison. La police peut d\u00e9j\u00e0 confisquer des pointeurs lasers dangereux, mais sans possibilit\u00e9 de sanction.
Soins esth\u00e9tiques plus s\u00fbrs
L'UDC et le PLR se sont oppos\u00e9s au volet du projet qui r\u00e8gle les conditions d'utilisation d'appareils en principe non dangereux, mais de forte puissance. Les installateurs ou exploitants de solarium par exemple devront avoir une formation ad hoc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir un certificat de comp\u00e9tences ou le concours d'un professionnel de sant\u00e9.
Mais le National n'a soutenu l'id\u00e9e que les autorit\u00e9s puissent exiger une telle attestation des esth\u00e9ticiennes ou des organisateurs de spectacles laser que par 94 voix contre 88. Ce ne sont pas les professionnels qui posent probl\u00e8me, les vrais dangers sont courus par des particuliers qui utilisent mal des appareils \u00e0 la maison, a critiqu\u00e9 en vain Regine Sauter (PLR/ZH).
Les exploitants de solariums devront en outre respecter les instructions de s\u00e9curit\u00e9 des fabricants. Des amendes pouvant aller jusqu'\u00e0 40'000 francs pourront frapper les personnes qui violent intentionnellement cette exigence ou n'ont pas le certificat de comp\u00e9tence pour utiliser un produit potentiellement dangereux par exemple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait en revanche pas pouvoir interdire certaines utilisations nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 comme l'\u00e9limination de grains de beaut\u00e9 au laser. La fronde de droite a coul\u00e9 cette disposition, mais seulement \u00e0 une voix pr\u00e8s.
Pas de recherches f\u00e9d\u00e9rales
Des prescriptions claires sont par ailleurs pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger le public contre des rayonnements ou sons provenant de plusieurs sources comme lors de concerts avec show laser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir une obligation de d\u00e9claration de certaines manifestations.
Les cantons contr\u00f4leront par \u00e9chantillonnage l'observation des dispositions l\u00e9gales. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique informera le public des effets et risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition au rayonnement non ionisant et \u00e0 l'exposition au son, a confirm\u00e9 la Chambre du peuple par 96 voix contre 93.
Le National a en revanche biff\u00e9 tacitement la disposition permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9unir la documentation scientifique n\u00e9cessaire \u00e0 cette information. Elle a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 qu'au plus tard au bout de huit ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra faire le point sur l'efficacit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de la loi.
Le projet ne concerne pas les t\u00e9l\u00e9phones portables.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.03.2017
Un usage esth\u00e9tique du laser doit pouvoir \u00eatre interdit
Il peut \u00eatre dangereux d'effacer un tatouage au laser. Malgr\u00e9 le veto du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse interdire des utilisations de rayons nuisibles pour la sant\u00e9. Il l'a confirm\u00e9 mercredi tacitement.
L'article est essentiel pour garantir une application proportionn\u00e9e de la loi, a estim\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. L'utilisation d'une lumi\u00e8re intense puls\u00e9e pour \u00e9liminer un tatouage peut causer des d\u00e9g\u00e2ts importants, mais elle peut \u00eatre judicieuse dans d'autres cas, a-t-il illustr\u00e9.
C'est la derni\u00e8re divergence entre les Chambres f\u00e9d\u00e9rales concernant le projet de loi. La Chambre des cantons n'a plus insist\u00e9 pour que Conf\u00e9d\u00e9ration puisse r\u00e9unir une documentation scientifique afin de pouvoir informer le public des effets et risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition au rayonnement non ionisant et au son. Cela ne pose aucun probl\u00e8me car la base l\u00e9gale existe d\u00e9j\u00e0 ailleurs, a comment\u00e9 M.Berset.
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement souscrit au mandat d'\u00e9valuation ajout\u00e9 par le National. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra analyser l'efficacit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de la loi au bout de huit ans. Il ne s'y est pas oppos\u00e9.
Remous au National
R\u00e9clam\u00e9e par le Parlement apr\u00e8s des attaques contre des pilotes d'avion, la loi permettra d'interdire les pointeurs laser tr\u00e8s dangereux. Mais ce n'est pas la raison des remous qu'elle a fait au National.
L'UDC et le PLR se sont insurg\u00e9s sur une attaque aux libert\u00e9s individuelles car le projet r\u00e9glemente aussi les solariums et autres appareils en principe non dangereux, mais puissants. Les installateurs ou exploitants de solarium devront ainsi avoir une formation ad hoc. Ils devront respecter les instructions de s\u00e9curit\u00e9 des fabricants. Les amendes peuvent aller jusqu'\u00e0 40'000 francs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.06.2017
Le Parlement s\u00e9vit contre les dangers des lasers
La population devrait \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9e contre les rayons laser. Non seulement les pointeurs laser tr\u00e8s dangereux pourront \u00eatre interdits en Suisse, mais la nouvelle loi adopt\u00e9e par le Parlement serre aussi la bride aux exploitants d'institut de beaut\u00e9.
Le National a mis mercredi un point final au projet en c\u00e9dant tacitement sur les grains de beaut\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra interdire une utilisation commerciale potentiellement tr\u00e8s dangereuse du laser. Par exemple l'\u00e9limination d'un tatouage \u00e0 la lumi\u00e8re intense puls\u00e9e ou la suppression de t\u00e2ches inesth\u00e9tiques.
L'article est essentiel pour garantir une application proportionn\u00e9e de la loi, avait plaid\u00e9 devant les s\u00e9nateurs le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Alors que certains recours au laser peuvent causer des d\u00e9g\u00e2ts importants, d'autres peuvent \u00eatre judicieux.
Remous au National
R\u00e9clam\u00e9e par le Parlement apr\u00e8s des attaques contre des pilotes d'avion, la loi permettra sinon d'interdire les pointeurs laser tr\u00e8s dangereux. Les autorit\u00e9s pourront proscrire l'importation, le transit, la remise ou la d\u00e9tention de produits tr\u00e8s dangereux et infliger jusqu'\u00e0 un an de prison en cas de violation.
La police peut d\u00e9j\u00e0 confisquer des pointeurs laser dangereux, mais sans possibilit\u00e9 de sanction. Ce volet n'\u00e9tait pas contest\u00e9 et la loi est pass\u00e9e comme une lettre \u00e0 la poste au Conseil des \u00c9tats. Au National, l'UDC et le PLR se sont en revanche insurg\u00e9s contre une attaque aux libert\u00e9s individuelles car le projet r\u00e9glemente les appareils en principe non dangereux, mais puissants.
Les installateurs ou exploitants de solarium devront ainsi avoir une formation ad hoc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir un certificat de comp\u00e9tences ou le concours d'un professionnel de sant\u00e9.
Les exploitants devront en outre respecter les instructions de s\u00e9curit\u00e9 des fabricants. Des amendes pouvant aller jusqu'\u00e0 40'000 francs pourront frapper ceux qui violent intentionnellement cette exigence ou n'ont pas le certificat de comp\u00e9tence pour utiliser un produit potentiellement dangereux par exemple.
Manifestations d\u00e9clar\u00e9es
Des prescriptions claires sont par ailleurs pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger le public contre des rayonnements ou sons provenant de plusieurs sources comme lors de concerts avec show laser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir une obligation de d\u00e9claration de certaines manifestations.
Les cantons contr\u00f4leront par \u00e9chantillonnage l'observation des dispositions l\u00e9gales. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique informera le public des effets et risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition au rayonnement non ionisant et au son. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra analyser l'efficacit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de la loi au bout de huit ans.
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