Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.12.2015
Nouvelle forme juridique pour les fonds de compensation AVS, AI et du r\u00e9gime des APG
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur le projet de loi sur l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG (Loi sur les fonds de compensation). Il transmet le message au Parlement. Le projet de loi a pour objectif d'instaurer un statut juridique clair visant \u00e0 respecter les principes de bonne gouvernance, de transparence et de surveillance.
Le projet de loi pr\u00e9voit l'inscription de l'\u00e9tablissement de droit public au registre du commerce sous la d\u00e9nomination \"compenswiss (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO)\" / \"compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG\" / \"compenswiss (Fondi di compensazione AVS/AI/IPG)\" / \"compenswiss (Fonds da cumpensaziun AVS/AI/UCG)\". Avec la constitution et la d\u00e9signation de ses organes, Compenswiss acquiert la personnalit\u00e9 juridique et dispose ainsi d'un statut juridique propre non \u00e9quivoque. En cons\u00e9quence, les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, et du r\u00e9gime des APG perdent leur personnalit\u00e9 juridique.
R\u00e9glementation claire et transparente des t\u00e2ches, des droits et des obligations
Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle forme juridique, les parties contractantes de Compenswiss ont la possibilit\u00e9 d'identifier formellement leur partenaire \u00e9conomique. L'\u00e9tablissement demeure charg\u00e9 d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, et du r\u00e9gime des APG. Il s'agit d'assurer en tout temps les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires aux paiements des prestations l\u00e9gales et d'investir la fortune de mani\u00e8re \u00e0 garantir un rapport optimal entre la s\u00e9curit\u00e9 et l'obtention d'un rendement conforme aux conditions du march\u00e9.
Remplissant une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat public, l'\u00e9tablissement sera soumis \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics, sauf pour ce qui concerne les mandats de gestion de fortune.
Les questions relatives \u00e0 l'organisation de l'\u00e9tablissement, au droit du personnel et au droit en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance font partie int\u00e9grante du projet. Les responsabilit\u00e9s respectives de l'\u00e9tablissement et de la Centrale de compensation concernant la comptabilit\u00e9 sont mieux d\u00e9limit\u00e9es et la surveillance sur l'\u00e9tablissement est r\u00e9glement\u00e9e. L'\u00e9tablissement reste exon\u00e9r\u00e9 des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux. Enfin, les modalit\u00e9s de remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS d\u00e8s le 1er janvier 2018, \u00e0 la fin du financement additionnel via le rel\u00e8vement temporaire de la TVA en faveur de l'AI, sont r\u00e9gl\u00e9es.
L'instauration de cet \u00e9tablissement de droit public n'a pas de cons\u00e9quences sur l'\u00e9tat des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2016
Vers une nouvelle administration des fonds de compensation
(ats) Un nouvel \u00e9tablissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 40 voix sans opposition cette loi qui doit clarifier la situation juridique de ces fonds et pallier leurs difficult\u00e9s de repr\u00e9sentation. Le National doit encore se prononcer.
Les s\u00e9nateurs ne se sont \u00e9loign\u00e9s des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que sur la surveillance de la nouvelle entit\u00e9 \"compenswiss\". Par 21 voix contre 20, ils ont d\u00e9cid\u00e9 que ce mandat devrait \u00eatre attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e par le conseil d'administration \u00e0 un organe de r\u00e9vision externe.
Il s'agit de garantir l'ind\u00e9pendance de ce dernier. Et l'\u00c9tat devrait s'abstenir d'intervenir lorsqu'il y a une offre priv\u00e9e largement suffisante sur le march\u00e9, a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO).
La minorit\u00e9 voulait, comme le proposait le gouvernement, que la surveillance reste entre les mains du Contr\u00f4le des finances. Celui-ci est bien plus ind\u00e9pendant que certaines fiduciaires priv\u00e9es, a lanc\u00e9 Jean-Ren\u00e9 Fournier (PDC/VS).
Il est en outre opportun que l'\u00c9tat assume cette t\u00e2che au vu de l'importante contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de l'AVS et de l'AI (douze milliards), a ajout\u00e9 le ministre des affaires sociales Alain Berset.
Probl\u00e8me sur les march\u00e9s
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidit\u00e9, en 2011, les fonds de compensation des trois assurances sont g\u00e9r\u00e9s conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de r\u00e9sultats de chaque fonds sont tenus s\u00e9par\u00e9ment, les placements et les liquidit\u00e9s sont administr\u00e9s en commun.
Cette situation est probl\u00e9matique pour les op\u00e9rations de placement, surtout sur le march\u00e9 financier international. Les fonds de compensation ne sont en effet pas per\u00e7us par tous les acteurs financiers comme des partenaires \u00e0 part enti\u00e8re. Le nouvel \u00e9tablissement de droit public sera facilement identifiable.
Du coup, les fonds de compensation des trois assurances perdent leur personnalit\u00e9 juridique. Leur s\u00e9paration financi\u00e8re ne change pas. Aucun financement crois\u00e9 n'est admis m\u00eame si la fortune des trois fonds continuera en principe d'\u00eatre plac\u00e9e en commun.
Compenswiss demeure charg\u00e9 d'administrer les fonds de compensation AVS/AI/APG. Il doit assurer en tout temps les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires aux paiements des prestations l\u00e9gales et investir la fortune de mani\u00e8re \u00e0 garantir un rapport optimal entre la s\u00e9curit\u00e9 et le rendement.
L'\u00e9tablissement devrait aussi se voir accorder le statut d'employeur. Son personnel restera toutefois soumis au droit public. Contrairement aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG, compenswiss sera soumis aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les march\u00e9s publics (sauf pour les mandats de gestion de fortune).
Dette de l'AI
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement souscrit aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. Jusqu'au d\u00e9sendettement complet de l'AI, la part des avoirs en liquidit\u00e9s et en placements du Fonds de compensation de l'AI, exc\u00e9dant en fin d'exercice 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles, est cr\u00e9dit\u00e9e au Fonds de compensation de l'AVS.
Jusqu'\u00e0 la fin du financement additionnel par la TVA, la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte la charge annuelle des int\u00e9r\u00eats sur le report des pertes de l'AI. Puis d\u00e8s 2018, l'AI reprendra le fardeau.
Le conseil d'administration de compenswiss fixera le taux d'int\u00e9r\u00eat applicable en veillant \u00e0 ce qu'il soit conforme aux conditions du march\u00e9. La gauche souhaitait quant \u00e0 elle que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume la charge annuelle des int\u00e9r\u00eats jusqu'au d\u00e9sendettement d\u00e9finitif.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.03.2017
Nouvelle administration des fonds de compensation AVS/AI/APG
Un nouvel \u00e9tablissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG. Le National a adopt\u00e9 lundi une loi qui doit clarifier la situation juridique de ces fonds et pallier leurs difficult\u00e9s de repr\u00e9sentation.
L'UDC a tent\u00e9 en vain de tordre le cou au projet, le jugeant excessif et inutile. Les probl\u00e8mes peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s sans cr\u00e9er une nouvelle loi qui risque de faire grandir la mainmise politique sur la gestion des fonds, a estim\u00e9 Thomas de Courten (BL).
Le soutien d'une partie du PLR n'a pas suffi \u00e0 faire capoter la loi. Les d\u00e9put\u00e9s sont entr\u00e9s en mati\u00e8re par 99 voix contre 83. L'UDC a alors multipli\u00e9 les propositions pour r\u00e9duire l'effet de r\u00e9gulation du projet et augmenter la marge de manoeuvre de la nouvelle entit\u00e9 \"compenswiss\".
Par 96 voix contre 95, celle du pr\u00e9sident J\u00fcrg Stahl (UDC/ZH) faisant pencher la balance, la droite a obtenu que le conseil d'administration de compenswiss n'ait pas \u00e0 obtenir l'aval du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur pour \u00e9dicter le r\u00e8glement d'organisation. Une proposition analogue sur l'aval du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ordonnance sur le personnel a \u00e9chou\u00e9 par 96 voix contre 95.
Surveillance
Comme au Conseil des \u00c9tats, auquel le dossier retourne, la surveillance du nouvel \u00e9tablissement a fait d\u00e9bat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) soit l'organe de r\u00e9vision de compenswiss. Cette solution a \u00e9t\u00e9 soutenue en vain par une partie de l'UDC et la gauche.
L'\u00c9tat doit assumer cette t\u00e2che au vu de l'importante contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de l'AVS et de l'AI (douze milliards). Recourir \u00e0 des fiduciaires priv\u00e9es pourrait en outre co\u00fbter tr\u00e8s cher, selon les tenants de cette option, rejet\u00e9e par 114 voix contre 68.
Les s\u00e9nateurs ont opt\u00e9 pour une autre disposition plus ouverte\u00a0: il reviendrait au conseil d'administration de la nouvelle entit\u00e9 de d\u00e9signer chaque ann\u00e9e un organe de r\u00e9vision. Cette mesure vise \u00e0 mettre l'accent sur l'ind\u00e9pendance et \u00e0 \u00e9viter que l'\u00c9tat n'intervienne s'il y a une offre priv\u00e9e largement suffisante.
La majorit\u00e9 du National a compl\u00e9t\u00e9 la disposition s\u00e9natoriale pour r\u00e9pondre aux directives concernant le gouvernement d'entreprise\u00a0: l'organe de r\u00e9vision serait nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur proposition du conseil d'administration.
Probl\u00e9matique
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidit\u00e9, en 2011, les fonds de compensation des trois assurances sont g\u00e9r\u00e9s conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de r\u00e9sultats de chaque fonds sont tenus s\u00e9par\u00e9ment, les placements et les liquidit\u00e9s sont administr\u00e9s en commun.
Cette situation est probl\u00e9matique pour les op\u00e9rations de placement, surtout sur le march\u00e9 financier international. Les fonds de compensation ne sont en effet pas per\u00e7us par tous les acteurs financiers comme des partenaires \u00e0 part enti\u00e8re.
Le nouvel \u00e9tablissement de droit public sera facilement identifiable. La s\u00e9paration financi\u00e8re des fonds de compensation des trois assurances ne change pas. Aucun financement crois\u00e9 n'est admis m\u00eame si la fortune des trois fonds continuera en principe d'\u00eatre plac\u00e9e en commun.
Placements
Compenswiss devra assurer en tout temps les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires aux paiements des prestations l\u00e9gales et investir la fortune de mani\u00e8re \u00e0 garantir un rapport optimal entre la s\u00e9curit\u00e9 et le rendement. Par 120 voix contre 65, les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 une proposition de l'UDC visant \u00e0 limiter \u00e0 30\u00a0% de la fortune du fonds la part des placements r\u00e9alis\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res.
Contrairement aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG, compenswiss sera soumis aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les march\u00e9s publics (sauf pour les mandats de gestion de fortune).
Dette de l'AI
Le National a souscrit aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. Jusqu'au d\u00e9sendettement complet de l'AI, la part des avoirs en liquidit\u00e9s et en placements du Fonds de compensation de l'AI exc\u00e9dant en fin d'exercice 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles est cr\u00e9dit\u00e9e au Fonds de compensation de l'AVS.
Jusqu'\u00e0 la fin du financement additionnel par la TVA, la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte la charge annuelle des int\u00e9r\u00eats sur le report des pertes de l'AI. Puis d\u00e8s 2018, l'AI reprendra le fardeau.
Le conseil d'administration de compenswiss fixera le taux d'int\u00e9r\u00eat applicable en veillant \u00e0 ce qu'il soit conforme aux conditions du march\u00e9. La gauche souhaitait quant \u00e0 elle que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume la charge annuelle des int\u00e9r\u00eats jusqu'au d\u00e9sendettement d\u00e9finitif.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 31.05.2017
Vers une nouvelle administration des fonds de compensation
Un nouvel \u00e9tablissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 mercredi presque toutes les divergences avec le National sur la r\u00e9forme.
Les s\u00e9nateurs ont tacitement pli\u00e9 au sujet de la surveillance du nouvel \u00e9tablissement baptis\u00e9 compenswiss. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nommera l'organe de r\u00e9vision sur proposition du conseil d'administration. Cette solution respecte les principes de bonne gouvernance d'entreprise, a expliqu\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission pr\u00e9paratoire.
En d\u00e9cembre, le Conseil des \u00c9tats avait opt\u00e9 pour une disposition plus ouverte. Afin d'\u00e9viter que l'\u00c9tat n'intervienne en cas d'offre priv\u00e9e largement suffisante, il voulait que le conseil d'administration d\u00e9signe chaque ann\u00e9e un organe de r\u00e9vision ind\u00e9pendant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait au d\u00e9part que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances se charge de la r\u00e9vision.
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9limin\u00e9 deux autres divergences mineures. Le National devra se repencher sur un seul point du dossier. En mars, sa droite avait dispens\u00e9 sur le fil le conseil d'administration de compenswiss de devoir obtenir l'aval du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur pour \u00e9dicter le r\u00e8glement d'organisation.
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu tacitement cette exigence. Selon M. Bischof, cela s'impose pour des raisons de politique financi\u00e8re. L'\u00c9tat doit garder un certain contr\u00f4le car il contribue \u00e0 hauteur de plus de 10 milliards au financement des assurances sociales.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.06.2017
Vers une nouvelle administration des fonds de compensation
Un nouvel \u00e9tablissement de droit public, baptis\u00e9 compenswiss, administrera les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG). Le National a port\u00e9 la derni\u00e8re main mercredi \u00e0 cette r\u00e9forme en \u00e9liminant la derni\u00e8re divergence.
Seule l'UDC a encore milit\u00e9 pour dispenser le conseil d'administration de compenswiss de l'aval du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) lorsqu'il \u00e9dicte le r\u00e8glement d'organisation. Par 118 voix contre 70, le National a finalement accept\u00e9 l'exigence d'un feu vert du DFI.
Selon ses partisans, elle s'impose pour des raisons de politique financi\u00e8re. L'\u00c9tat doit garder un certain contr\u00f4le car il contribue \u00e0 hauteur de plus de 10 milliards au financement des assurances sociales.
L'essentiel des d\u00e9bats au Parlement sur cette loi qui doit clarifier la situation juridique des fonds et pallier leurs difficult\u00e9s de repr\u00e9sentation a port\u00e9 sur la surveillance de compenswiss. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nommera l'organe de r\u00e9vision sur proposition du conseil d'administration.
Le gouvernement voulait au d\u00e9part que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances se charge dans tous les cas de la r\u00e9vision. Le Conseil des \u00c9tats voulait dans un premier temps laisser le conseil d'administration choisir librement un organe ind\u00e9pendant chaque ann\u00e9e.
Probl\u00e9matique
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidit\u00e9, en 2011, les fonds de compensation des trois assurances sont g\u00e9r\u00e9s conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de r\u00e9sultats de chaque fonds sont tenus s\u00e9par\u00e9ment, les placements et les liquidit\u00e9s sont administr\u00e9s en commun.
Cette situation est probl\u00e9matique pour les op\u00e9rations de placement, surtout sur le march\u00e9 financier international. Les fonds de compensation ne sont en effet pas per\u00e7us par tous les acteurs financiers comme des partenaires \u00e0 part enti\u00e8re.
Le nouvel \u00e9tablissement de droit public sera facilement identifiable. La s\u00e9paration financi\u00e8re des fonds de compensation des trois assurances ne change pas. Aucun financement crois\u00e9 n'est admis m\u00eame si la fortune des trois fonds continuera en principe d'\u00eatre plac\u00e9e en commun.
Placements
Compenswiss devra assurer en tout temps les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires aux paiements des prestations l\u00e9gales et investir la fortune de mani\u00e8re \u00e0 garantir un rapport optimal entre la s\u00e9curit\u00e9 et le rendement. L'\u00e9tablissement devrait aussi se voir accorder le statut d'employeur. Son personnel restera toutefois soumis au droit public.
Contrairement aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG, compenswiss sera soumis aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les march\u00e9s publics (sauf pour les mandats de gestion de fortune).
Dette de l'AI
Le Parlement a souscrit aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. Jusqu'au d\u00e9sendettement complet de l'AI, la part des avoirs en liquidit\u00e9s et en placements du Fonds de compensation de l'AI exc\u00e9dant en fin d'exercice 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles sera cr\u00e9dit\u00e9e au Fonds de compensation de l'AVS.
Jusqu'\u00e0 la fin du financement additionnel par la TVA, la Conf\u00e9d\u00e9ration supportera la charge annuelle des int\u00e9r\u00eats sur le report des pertes de l'AI. Puis d\u00e8s 2018, l'AI reprendra le fardeau.
Le conseil d'administration de compenswiss fixera le taux d'int\u00e9r\u00eat applicable en veillant \u00e0 ce qu'il soit conforme aux conditions du march\u00e9.
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