Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.12.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intensifie la lutte contre les abus sur le march\u00e9 du travail et la promotion de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e indig\u00e8ne
En lien avec la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution concernant l'immigration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 18 d\u00e9cembre 2015, de mettre en oeuvre des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les abus sur le march\u00e9 du travail. Il a notamment approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le travail au noir et a d\u00e9fini la marche \u00e0 suivre en ce qui concerne l'\u00e9laboration des mesures d'accompagnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des partenaires sociaux qu'ils s'entendent, d'ici \u00e0 f\u00e9vrier 2016, sur des mesures pour lutter contre les abus sur le march\u00e9 du travail. Il a en outre d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les mesures de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Le 4 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 les premi\u00e8res d\u00e9cisions pr\u00e9alables concernant la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution. Il pr\u00e9voit plusieurs mesures de soutien, notamment pour mieux lutter contre les abus sur le march\u00e9 du travail, qui permettront de consolider les mesures d'accompagnement et leurs effets. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur quatre piliers.
1. Loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 1er juillet 2015, le message sur la modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, dans lequel il propose au Parlement de relever de 5000 \u00e0 30 000 francs la limite sup\u00e9rieure des sanctions administratives dont sont passibles les auteurs d'infractions \u00e0 l'encontre des conditions minimales de salaire et de travail.
2. Travail au noir: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le travail au noir, qui garantit un meilleur \u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir. Cette am\u00e9lioration permettra de mieux lutter contre les abus m\u00eame en dehors du travail au noir, puisqu'elle contribuera \u00e0 d\u00e9celer davantage d'infractions contre la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et les conventions collectives de travail. La protection des conditions de salaire et de travail, mission centrale des mesures d'accompagnement, sera ainsi renforc\u00e9e. De plus, les organes de contr\u00f4le seront d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 infliger eux-m\u00eames des amendes en cas d'infractions mineures.
3. Message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes : le groupe de travail \"libre circulation des personnes et mesures du march\u00e9 du travail\", compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux et des cantons, et dirig\u00e9 par le chef de la Direction du travail du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), sera de nouveau appel\u00e9 \u00e0 intervenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exhorte les partenaires sociaux \u00e0 s'entendre sur les mesures ad\u00e9quates pour lutter contre les abus sur le march\u00e9 du travail et pour optimiser les mesures d'accompagnement. Sur la base des travaux du groupe, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) soumettra un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici au 18 mars 2016.
4. Mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 optimiser la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement: le DEFR a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour le 18 mars 2016, un projet de consultation sur les \u00e9ventuelles adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour optimiser les mesures d'accompagnement. Apr\u00e8s une consultation, le projet sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement sous forme de message d'ici au 17 juin 2016.
Initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0: mieux exploiter le potentiel indig\u00e8ne
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de donner une meilleure assise \u00e0 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. \u00c0 cet effet, la collaboration entre les cantons et les organisations du monde du travail sera intensifi\u00e9e. Les mesures suivantes ont notamment \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es\u00a0:
- des groupes de travail examineront les lacunes \u00e0 combler en mati\u00e8re de formation, de perfectionnement et de reconversion professionnelle, et d\u00e9velopperont \u00e9ventuellement des mesures. L'accent sera mis sur les branches o\u00f9 la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 est particuli\u00e8rement forte, comme le domaine technique, la sant\u00e9, la construction et l'h\u00f4tellerie. L'engagement des cantons, des partenaires sociaux et des associations \u00e9conomiques et professionnelles est primordial \u00e0 cet \u00e9gard. Les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s en septembre2016 lors d'un sommet consacr\u00e9 \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, qui sera \u00e9galement l'occasion de mobiliser les acteurs concern\u00e9s\u00a0;
- avant le sommet, le DEFR clarifiera dans les d\u00e9tails le financement du perfectionnement des travailleurs \u00e2g\u00e9s, afin de maintenir ou d'augmenter leur capacit\u00e9 \u00e0 rester sur le march\u00e9 du travail\u00a0;
- d'ici \u00e0 juin2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pr\u00e9senteront la mani\u00e8re dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les grandes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration proches du march\u00e9, comme les CFF, la Poste et Swisscom, pourraient contribuer \u00e0 engager et \u00e0 former davantage de travailleurs indig\u00e8nes\u00a0;
- dans le m\u00eame but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de lancer un programme pilote visant \u00e0 permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s de faire un apprentissage. Le but de ce programme est de faciliter l'entr\u00e9e dans le monde du travail des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre temporaire.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 29.09.2016
Travail au noir - Le Conseil national remod\u00e8le la mini-r\u00e9forme de la loi \u00e0 son go\u00fbt
(ats) Des retouches ponctuelles de la loi doivent renforcer la lutte contre le travail au noir. Le Conseil national a accept\u00e9 jeudi le principe, en biffant toutefois plusieurs points propos\u00e9s par le gouvernement. Le Conseil des \u00c9tats doit se prononcer.
Il s'agit d'une mise \u00e0 jour d'instruments existants, a r\u00e9sum\u00e9 au nom de la commission Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement vient avec des solutions minimales et consensuelles, capables de recueillir des majorit\u00e9s, a-t-il expliqu\u00e9. Il n'en a rien \u00e9t\u00e9\u00a0: la majorit\u00e9 de droite a \u00e9t\u00e9 suivie sur toute la ligne.
La mini-r\u00e9forme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait surtout am\u00e9liorer le flux d'informations entre les autorit\u00e9s. Les inspecteurs du travail devaient notamment pouvoir recevoir des indices de travail au noir de la part de responsables de l'aide sociale ou du contr\u00f4le des habitants et pouvoir communiquer des soup\u00e7ons aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.
D\u00e9compte simplifi\u00e9
Pour \u00e9viter les abus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait que la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e des salaires soit limit\u00e9e aux emplois dans les m\u00e9nages priv\u00e9s qui emploient du personnel de maison. La majorit\u00e9 ne l'a pas entendu de cette oreille\u00a0: il est injuste de priver les PME, notamment les micro-entreprises, du d\u00e9compte simplifi\u00e9, a soutenu Sylvia Fl\u00fcckiger (UDC/AG), suivie par 95 d\u00e9put\u00e9s contre 82.
\"On laisse entendre que des dizaines de milliers de PME seraient concern\u00e9es. Ce n'est pas vrai\", a r\u00e9torqu\u00e9 Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Dominique de Buman a rappel\u00e9 en vain que ces d\u00e9comptes simplifi\u00e9s \u00e9taient initialement pr\u00e9vus pour des m\u00e9nages priv\u00e9s et pour des petits montants. Or il y a eu des abus de conseils d'administration et de directions, qui en ont profit\u00e9 pour payer moins d'imp\u00f4ts.
Non \u00e0 une \"extension des contr\u00f4les\"
Par 99 voix contre 89, le Conseil national a \u00e9galement biff\u00e9 une extension des possibilit\u00e9s de communication entre les organes lorsque des contr\u00f4les font appara\u00eetre qu'une infraction \u00e0 la loi a \u00e9t\u00e9 commise. Celle-ci aurait permis une transmission des informations en cas de soup\u00e7on d'infraction aux conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire.
Les activit\u00e9s de contr\u00f4le ne seraient pas \u00e9tendues, a assur\u00e9 sans succ\u00e8s le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann. Olivier Feller (PLR/VD) a contr\u00e9 que ce n'est pas en multipliant les contr\u00f4les que l'on va r\u00e9duire la charge administrative des PME. Les mesures d'accompagnement existantes doivent \u00eatre renforc\u00e9es, il ne s'agit pas de cr\u00e9er de nouveaux instruments.
Par 91 voix contre 89 et 8 abstentions, le Conseil national a \u00e9galement refus\u00e9 une modification dans la pratique actuelle qui permet au D\u00e9partement de l'\u00e9conomie de conclure des contrats de prestations avec les cantons.
Pas de coordination par le SECO
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) aurait nouvellement pu donner des instructions aux organes de contr\u00f4le cantonaux, mais seulement apr\u00e8s avoir entendu les cantons. Pour une courte majorit\u00e9 du Conseil national, cette coordination n'est pas n\u00e9cessaire.
Enfin, la Chambre du peuple a refus\u00e9 par 120 voix contre 66 que les organes de contr\u00f4le puissent sanctionner eux-m\u00eames les nouvelles entreprises n'\u00e9tant pas en r\u00e8gle avec leurs obligations d'annonce \u00e0 l'assurance accidents. Cette disposition engendrerait une trop grande charge administrative pour les entreprises.
Ainsi d\u00e9pouill\u00e9, il ne reste plus grand chose du projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil des \u00c9tats par 107 voix contre 45.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.03.2017
La mini-r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral butte sur plusieurs divergences
La mini-r\u00e9forme de la loi sur le travail au noir butte sur plusieurs divergences. Largement retoqu\u00e9e par le National, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e lundi par les conseillers aux \u00c9tats.
Elle apporte des retouches ponctuelles \u00e0 la loi afin de renforcer la lutte contre le travail non d\u00e9clar\u00e9. Il s'agit surtout d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations\u00a0: les inspecteurs du travail doivent pouvoir recevoir des indices de la part des responsables de l'aide sociale ou du contr\u00f4le des habitants, et communiquer des soup\u00e7ons aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.
Consid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par le gouvernement sont avant tout cosm\u00e9tiques, la droite a tent\u00e9 sans succ\u00e8s de refuser l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Au vote sur l'ensemble, les s\u00e9nateurs ont approuv\u00e9 le projet, apr\u00e8s l'avoir remani\u00e9, par 30 voix contre 11 et 3 abstentions. Le National devra donc \u00e0 nouveau se pencher sur le dossier.
D\u00e9compte simplifi\u00e9
En Suisse, le travail au noir est chiffr\u00e9 entre 40 et 50 milliards de francs, soit quelque 7\u00a0% du PIB. Pour \u00e9viter les abus, le gouvernement souhaitait que la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e des salaires soit limit\u00e9e aux emplois dans les m\u00e9nages priv\u00e9s ayant du personnel de maison\u00a0; mais le National n'avait pas suivi.
Entre ces deux positions, le Conseil des \u00c9tats demande que les petites entreprises et associations puissent aussi recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure. Celle-ci ne serait toutefois pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, aux coop\u00e9ratives, ni aux conjoints et enfants salari\u00e9s dans l'entreprise.
\u00c9change d'informations
En outre, les s\u00e9nateurs veulent que les responsables des contr\u00f4les transmettent automatiquement le proc\u00e8s-verbal aux personnes et entreprises contr\u00f4l\u00e9es, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas. Au contraire du gouvernement - soutenu par la Chambre du peuple -, qui propose que les proc\u00e8s-verbaux leur soient fournis sur demande.
Les s\u00e9nateurs s'opposent aussi au National quant aux indices d'infractions aux conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire\u00a0: les organes de contr\u00f4le doivent pouvoir en informer les services comp\u00e9tents, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Conventions de prestations
En revanche, ils ont suivi leurs coll\u00e8gues du National sur un autre point\u00a0: biffer la disposition qui permet au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie de conclure avec les cantons des conventions de prestations fixant des objectifs qualitatifs, quantitatifs ou strat\u00e9giques.
Christian Levrat (PS/FR) a soutenu l'importance de cette disposition, avant tout parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration paye la moiti\u00e9 des co\u00fbts des inspecteurs\u00a0: il serait \"choquant\" si elle ne pouvait pas intervenir.
Le march\u00e9 du travail \u00e9tant intercantonal, \"il faut une approche commune et une strat\u00e9gie commune\", a plaid\u00e9 M. Levrat, soulignant que les directeurs cantonaux de l'\u00e9conomie pl\u00e9biscitent aussi la mesure. En vain\u00a0: la disposition a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e par 24 voix contre 20.
R\u00e9gime de sanctions
Enfin, contrairement au National, les s\u00e9nateurs approuvent le r\u00e9gime de sanctions pr\u00e9vu par le gouvernement\u00a0: les entreprises qui n'annoncent pas aux autorit\u00e9s fiscales cantonales les nouveaux employ\u00e9s soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source se verraient infliger une amende de 1000 francs au plus, et de 5000 francs en cas de r\u00e9cidive. Idem pour celles qui n'\u00e9tablissent pas de relev\u00e9s de salaires.
Une minorit\u00e9 souhaitait biffer ce r\u00e9gime, notamment parce que les actes en question sont d\u00e9j\u00e0 punis par diverses lois.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.03.2017
La National refuse toujours les sanctions dans la mini-r\u00e9forme
La mini-r\u00e9forme de la loi sur le travail au noir se heurte \u00e0 une derni\u00e8re divergence. Approuv\u00e9 lundi par le Conseil des \u00c9tats, le r\u00e9gime des sanctions pr\u00e9vu par le gouvernement est toujours refus\u00e9 par une majorit\u00e9 du Conseil national.
Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les entreprises qui n'annoncent pas aux autorit\u00e9s fiscales cantonales les nouveaux employ\u00e9s soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source se verraient infliger une amende de 1000 francs au plus, et de 5000 francs en cas de r\u00e9cidive. Idem pour celles qui n'\u00e9tablissent pas de relev\u00e9s de salaires.
Par 117 voix contre 72 et 1 abstention, les conseillers nationaux ont rejet\u00e9 mercredi ces sanctions. Le dossier retourne donc au Conseil des \u00c9tats.
\"Ces nouvelles dispositions ne m\u00e8nent nulle part\", a argument\u00e9 Sylvia Fl\u00fcckiger (UDC/AG). \"Elles sont inutiles et impliqueront une surcharge de travail administratif\". Les actes en question sont d\u00e9j\u00e0 punis par diverses lois, estiment l'UDC, le PLR et la plupart des conseillers nationaux PDC.
Soutenue par les Vert'lib\u00e9raux et le PBD, la gauche a essay\u00e9 en vain de rallier le pl\u00e9num \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats, faisant valoir qu'au contraire, les sanctions pr\u00e9vues ne se superposent pas, mais s'additionnent \u00e0 celles que contiennent d\u00e9j\u00e0 divers textes de lois.
Retouches ponctuelles
En Suisse, le travail au noir est chiffr\u00e9 entre 40 et 50 milliards de francs, soit environ 7\u00a0% du PIB. La r\u00e9forme voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte des retouches ponctuelles \u00e0 la loi afin de renforcer la lutte contre le travail non d\u00e9clar\u00e9.
Il s'agit surtout d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations\u00a0: les inspecteurs du travail doivent pouvoir recevoir des indices de la part des responsables de l'aide sociale ou du contr\u00f4le des habitants, et communiquer des soup\u00e7ons aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.
D\u00e9compte simplifi\u00e9
La droite n'a en revanche pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer cette fois ses vues sur deux autres points. Par 95 voix contre 92, les conseillers nationaux ont rejoint les s\u00e9nateurs sur le d\u00e9compte simplifi\u00e9 des salaires. Le gouvernement voulait r\u00e9server cette proc\u00e9dure aux emplois dans les m\u00e9nages priv\u00e9s ayant du personnel de maison. Mais les conseils sont d\u00e9sormais d'accord pour que les petites entreprises et associations puissent aussi y recourir.
La proc\u00e9dure ne sera pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, aux coop\u00e9ratives, ni aux conjoints et enfants salari\u00e9s dans l'entreprise. Une bonne solution, a estim\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann, en ce qu'elle pr\u00e9serve une loi \u00e9quilibr\u00e9e et simple.
\u00c9change d'informations
Par 103 voix contre 90, la Chambre du peuple a aussi adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la position de la Chambre des cantons \u00e0 propos des indices d'infractions aux conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire\u00a0: les organes de contr\u00f4le cantonaux pourront en informer les services comp\u00e9tents, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.03.2017
La mini-r\u00e9forme de la loi sur le travail au noir est sous toit
(ats) Largement modifi\u00e9e, la mini-r\u00e9forme de la loi sur le travail au noir est finalement sous toit. Le Conseil des \u00c9tats s'est tacitement ralli\u00e9 lundi \u00e0 la position du National, en biffant le r\u00e9gime des sanctions pr\u00e9vu par le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les entreprises qui n'annoncent pas aux autorit\u00e9s fiscales cantonales les nouveaux employ\u00e9s soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source, ou qui n'\u00e9tablissent pas de relev\u00e9s des salaires, auraient \u00e9cop\u00e9 d'une amende de 1000 francs au plus et de 5000 francs en cas de r\u00e9cidive. Eliminant une derni\u00e8re divergence avec les conseillers nationaux, les s\u00e9nateurs ont fait une croix sur ces sanctions, avant tout pour ne pas compliquer le syst\u00e8me.
Un nouveau motif de sanction viendra cependant compl\u00e9ter la loi sur l'AVS\u00a0: l'employeur qui oublie de s'affilier dans les temps \u00e0 une caisse de compensation et de d\u00e9compter les salaires soumis \u00e0 cotisation dans les 30 jours sera puni d'une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende au plus, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un d\u00e9lit frapp\u00e9 d'une peine plus lourde.
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