Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Thurgovie soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration est pri\u00e9e de modifier l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP\u00a0; RS 922.0) de telle sorte que la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les castors aux infrastructures que sont les routes, les berges des canaux ainsi que les installations de drainage et d'am\u00e9nagement des cours d'eau soit financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","ReasonText":"Le castor, un acteur naturel important de la faune suisse, contribue \u00e0 la richesse de notre environnement. Gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration de son biotope et \u00e0 des mesures de protection strictes, sa population a consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis sa r\u00e9introduction en 1968/69 et il s'est install\u00e9 dans de larges r\u00e9gions du canton de Thurgovie.
Bien que g\u00e9n\u00e9ralement appr\u00e9ci\u00e9 de la population, le castor risque de ne plus l'\u00eatre d'une partie des Thurgoviens si l'on n'emp\u00eache pas ou que l'on ne rembourse pas aux propri\u00e9taires concern\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts croissants qu'il cause aux infrastructures.
\u00c0 l'instar d'autres esp\u00e8ces sauvages (l'aigle ou le lynx notamment), le castor est un animal prot\u00e9g\u00e9 par la loi sur la chasse\u00a0: il ne peut \u00eatre ni chass\u00e9 ni captur\u00e9. La loi interdit en outre aux propri\u00e9taires fonciers de d\u00e9truire les barrages et les huttes construits par des castors. Ils ne peuvent le faire, \u00e0 titre purement exceptionnel, que s'ils sont en possession d'une autorisation dispens\u00e9e par le Service de la chasse et de la p\u00eache du canton de Thurgovie.
En constante augmentation, les castors sont sans cesse \u00e0 la recherche de nouveaux espaces de vie. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'accompagne d'une multiplication des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures agricoles, aux arbres et aux plantes, ainsi qu'aux infrastructures - du fait du creusage des terriers. Comme pour les autres esp\u00e8ces sauvages prot\u00e9g\u00e9es, les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures et aux arbres sont rembours\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons aux propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ce n'est par contre pas le cas des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux infrastructures, dont la loi ne pr\u00e9voit pas le remboursement.
La strat\u00e9gie relative au castor \u00e9labor\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2013 par le canton de Thurgovie d\u00e9crit en d\u00e9tail la mani\u00e8re dont il convient de g\u00e9rer les populations de castors et les conflits potentiels en la mati\u00e8re. Elle donne de tr\u00e8s bonnes informations sur la pr\u00e9sence - actuellement importante - des castors en Thurgovie, sur les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ces animaux et sur les mesures de pr\u00e9vention possibles. Par contre, la strat\u00e9gie ne propose aucune solution en ce qui concerne le financement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux infrastructures.
Il n'est pas concevable qu'un propri\u00e9taire foncier soit contraint de financer les d\u00e9g\u00e2ts que cause un animal sauvage prot\u00e9g\u00e9 et que lui-m\u00eame n'a pas pu \u00e9viter du fait de la protection dont b\u00e9n\u00e9ficie l'animal en question. La Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton de Thurgovie et la collectivit\u00e9 souhaitent que le castor soit prot\u00e9g\u00e9 en Suisse et que des espaces de vie lui soient r\u00e9serv\u00e9s. Il existe donc un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 ce que la population de castors prosp\u00e8re. Partant, il est \u00e9galement du devoir de la collectivit\u00e9 de rembourser aux propri\u00e9taires touch\u00e9s l'ensemble des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les castors. \u00c9tant donn\u00e9 que les espaces o\u00f9 \u00e9voluent ces animaux sont limit\u00e9s aux zones situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de cours ou de plans d'eau, les d\u00e9g\u00e2ts ne concernent g\u00e9n\u00e9ralement qu'un nombre restreint de propri\u00e9taires. La pratique actuelle n'est pas solidaire et ne correspond pas \u00e0 notre conception de la d\u00e9mocratie.
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