Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de B\u00e2le-Campagne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont instamment pri\u00e9es de doter le Corps des gardes-fronti\u00e8re de suffisamment d'effectifs sur tous ses sites pour qu'il puisse accomplir ses t\u00e2ches de fa\u00e7on satisfaisante en fonction de la situation locale et des besoins de la population en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9, qui fait partie des pr\u00e9occupations essentielles de la population, est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. L'augmentation alarmante du tourisme de la criminalit\u00e9 et de l'immigration ill\u00e9gale nuit \u00e0 la situation s\u00e9curitaire suisse, qui est certes encore satisfaisante \u00e0 l'heure actuelle, et a un impact sur le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9 par la population. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) joue, aux c\u00f4t\u00e9s des organes cantonaux charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9, un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la lutte contre le tourisme de la criminalit\u00e9 et contre l'immigration ill\u00e9gale, et contribue ainsi \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans notre pays.
Il est certes r\u00e9jouissant que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 une augmentation modeste des effectifs du Cgfr ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que d'autres augmentations soient apparemment pr\u00e9vues. En 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er 24 nouveaux postes au Cgfr\u00a0: dix pour la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve, six pour la r\u00e9gion du Tessin, quatre pour celle du nord-ouest de la Suisse et quatre pour l'unit\u00e9 charg\u00e9e de la technique et des t\u00e2ches sp\u00e9ciales. Comme il ressort du rapport de gestion 2013 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moins 35 postes ont cependant \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9s \u00e0 de nouvelles t\u00e2ches devenues n\u00e9cessaires en raison de modifications techniques engendr\u00e9es par les accords de Schengen et de Dublin.
Il est capital que de nouveaux postes soient affect\u00e9s aux t\u00e2ches essentielles du Cgfr, dont fait assur\u00e9ment partie le soutien apport\u00e9 aux organes policiers dans le cadre de la lutte contre le tourisme de la criminalit\u00e9 et contre l'immigration ill\u00e9gale. Il existe depuis l'ann\u00e9e 2000 un accord de coop\u00e9ration entre le canton de B\u00e2le-Campagne et le Cgfr et cet accord s'av\u00e8re satisfaisant\u00a0: la police et le Cgfr consid\u00e8rent que leur coop\u00e9ration est tr\u00e8s efficace et men\u00e9e de fa\u00e7on professionnelle. Des voix s'\u00e9l\u00e8vent toutefois pour dire que ce potentiel pourrait \u00eatre encore davantage exploit\u00e9 avec des effectifs plus nombreux.
Il convient d'\u00e9viter, lors de la d\u00e9finition des priorit\u00e9s entre les r\u00e9gions, que certaines r\u00e9gions soient durablement privil\u00e9gi\u00e9es par rapport \u00e0 d'autres, ce qu'induit pourtant actuellement le transfert de ressources vers les r\u00e9gions du Tessin et de Gen\u00e8ve. Dans ce contexte, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Reimann Lukas 13.3623 est \u00e9galement insatisfaisante car, m\u00eame si l'attribution d'effectifs suppl\u00e9mentaires aux r\u00e9gions du Tessin et de Gen\u00e8ve \u00e9vitera aux autres r\u00e9gions frontali\u00e8res de devoir leur envoyer des renforts, ces derni\u00e8res ne recevront pas de gardes-fronti\u00e8re suppl\u00e9mentaires.
Lors de l'attribution des ressources, les particularit\u00e9s g\u00e9ographiques (acc\u00e8s par v\u00e9hicule motoris\u00e9, \"fronti\u00e8res vertes\" hors fleuves, lacs et reliefs montagneux \u00e9lev\u00e9s) des r\u00e9gions concern\u00e9es doivent absolument \u00eatre prises en compte. Ce n'est pas un hasard si les r\u00e9gions disposant d'une grande proportion de fronti\u00e8res vertes sont justement particuli\u00e8rement touch\u00e9es par le tourisme de la criminalit\u00e9 et en ressentent fortement les effets n\u00e9fastes. Parmi ces r\u00e9gions dont une grande partie des fronti\u00e8res est perm\u00e9able, on compte notamment le nord-ouest de la Suisse, qui est par ailleurs celle qui enregistre le plus grand nombre de franchissements de fronti\u00e8re (240 000 entr\u00e9es et sorties quotidiennes en provenance et en direction de l'Allemagne et de la France). Malgr\u00e9 cela, notre r\u00e9gion est pass\u00e9e au second plan lors de l'attribution des nouveaux postes de gardes-fronti\u00e8re.
Comme d'autres r\u00e9gions, le nord-ouest de la Suisse a pourtant fortement besoin d'un meilleur soutien de la part du Cgfr et d'une coop\u00e9ration accrue avec lui, afin de pouvoir lutter efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et le tourisme de la criminalit\u00e9. Nous demandons aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de mettre clairement l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 en augmentant sensiblement les effectifs de gardes-fronti\u00e8re. Les nouveaux postes doivent \u00eatre r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e0 ce que toutes les r\u00e9gions puissent, en fonction de leur situation et de leurs besoins en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien suffisant de la part du Cgfr et pouvoir ainsi lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et l'immigration ill\u00e9gale. C'est de cette fa\u00e7on que le Cgfr pourra d\u00e9ployer toute son efficacit\u00e9 en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du pays.
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