Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Gen\u00e8ve soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0\u00a0:
- adopter des dispositions l\u00e9gales interdisant la transmission automatique de noms d'employ\u00e9s d'entreprises suisses \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers ou \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res\u00a0;
- adopter imm\u00e9diatement des dispositions l\u00e9gales claires annulant les autorisations ant\u00e9rieures accord\u00e9es abusivement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
- pr\u00eater assistance juridique et financi\u00e8re aux employ\u00e9s victimes de la transmission de donn\u00e9es les concernant par certaines banques suisses avec la complicit\u00e9 incompr\u00e9hensible du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Consid\u00e9rant\u00a0:
- les pratiques extr\u00eamement discutables de certains \u00e9tablissements bancaires suisses, consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 raison comme criminelles par certains \u00c9tats \u00e9trangers\u00a0;
- les r\u00e9v\u00e9lations des m\u00e9dias selon lesquelles certains \u00e9tablissements bancaires suisses ont transmis \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers des listes de collaborateurs sans que ceux-ci n'aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s pr\u00e9alablement\u00a0;
- que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble avoir autoris\u00e9, sans base l\u00e9gale explicite, la divulgation automatique des noms des collaboratrices et collaborateurs des institutions bancaires concern\u00e9es\u00a0;
- la d\u00e9cision d'un tribunal genevois de premi\u00e8re instance de prendre des mesures \"superprovisionnelles\" gelant la transmission de donn\u00e9es bancaires d'un collaborateur du Credit Suisse\u00a0;
- que les collaboratrices et collaborateurs des banques suisses sont non seulement particuli\u00e8rement professionnels et comp\u00e9tents, mais \u00e9galement fid\u00e8les et loyaux envers leurs employeurs\u00a0;
- qu'il n'est pas acceptable de faire porter la responsabilit\u00e9 d'actions criminelles commises par des banques suisses \u00e0 des employ\u00e9s qui ne font qu'accomplir leur travail\u00a0;
- les graves cons\u00e9quences humaines et professionnelles de la transmission de ces donn\u00e9es\u00a0;
- qu'il est inacceptable de voir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prot\u00e9ger l'anonymat de clients \u00e9trangers coupables d'agissements ill\u00e9gaux dans leur pays d'origine et dans le m\u00eame temps de voir cette m\u00eame instance autoriser la livraison automatique de noms d'employ\u00e9s de banque \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers\u00a0;
- que les employ\u00e9s de banque, majoritairement suisses, n'ont, eux, commis aucun d\u00e9lit\u00a0;
- que les agissements du Conseil f\u00e9d\u00e9ral semblent dict\u00e9s par la panique et la complaisance envers les pratiques discutables de certaines banques suisses\u00a0;
- les risques \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9cidive dans le secteur bancaire ou m\u00eame dans un autre secteur \u00e9conomique compte tenu de l'absence de base l\u00e9gale claire\u00a0;
- l'importance du secteur bancaire dans l'\u00e9conomie suisse\u00a0;
- la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir \u00e0 long terme la p\u00e9rennit\u00e9 du secteur bancaire helv\u00e9tique, y compris en l'encourageant \u00e0 mettre un terme dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 des pratiques criminelles et amorales\u00a0;
- qu'il est imp\u00e9ratif que de telles pratiques de criminalisation automatique de citoyennes et citoyens suisses soient totalement interdites\u00a0;
- la d\u00e9cision certes louable mais toujours insuffisante (car sans laisser de choix) du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, qui exige l'information pr\u00e9alable des collaborateurs concern\u00e9s,
le Grand Conseil du canton de Gen\u00e8ve adresse la pr\u00e9sente demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
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