Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Schaffhouse soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de modifier l'article 450 du Code civil de sorte que la corporation publique tenue de prendre en charge les co\u00fbts ait qualit\u00e9 pour recourir contre des mesures de protection des enfants et des adultes arr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 20.09.2017
Le National contre un droit de recours des communes
Les collectivit\u00e9s publiques ne devraient pas pouvoir s'opposer aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Le National a rejet\u00e9 mercredi deux initiatives en ce sens. L'une vient de Schaffhouse, l'autre de l'UDC.
Le texte de la droite a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 par 105 voix contre 69. Le sort de l'initiative cantonale, repouss\u00e9e par 107 voix contre 71, n'est pas encore d\u00e9finitivement scell\u00e9. La commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats lui avait en effet donn\u00e9 suite.
En raison d'un jugement datant de 2014 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les communes ou les cantons qui paient les co\u00fbts des mesures de protection ne peuvent plus recourir contre les d\u00e9cisions de l'APEA. Pour le canton de Schaffhouse, la situation est \"insatisfaisante\".
Des d\u00e9cisions de l'APEA ne sont plus contest\u00e9es, notamment pour des adultes sous curatelle qui ne peuvent de toute fa\u00e7on plus d\u00e9cider eux-m\u00eames de leur lieu de r\u00e9sidence. La commune ou le canton passent en outre souvent \u00e0 la caisse lorsque des proches ne s'acquittent pas des frais li\u00e9s \u00e0 des mesures on\u00e9reuses.
Pour l'UDC, il devrait \u00eatre permis que des institutions comme la commission scolaire, l'aide sociale, les EMS, qui prennent des d\u00e9cisions concernant la protection et le bien-\u00eatre d'une personne, puissent s'opposer \u00e0 des mesures plus radicales prises par les APEA. Un r\u00e9examen par un juge devrait \u00eatre possible.
La majorit\u00e9 ne l'entend pas de cette oreille. Elle reconna\u00eet que les communes devraient \u00eatre davantage impliqu\u00e9es dans les proc\u00e9dures, par exemple en obtenant un droit restreint de consulter des documents ou la possibilit\u00e9 de donner leur avis aux APEA. Plusieurs cantons ont d\u00e9j\u00e0 agi en ce sens.
Un droit de recours n'est pas la solution idoine. Cela pourrait entra\u00eener une incoh\u00e9rence par rapport aux mesures prononc\u00e9es par les tribunaux civils dans les proc\u00e9dures de droit matrimonial, o\u00f9 aucun droit de recours n'est accord\u00e9 aux communes. La majorit\u00e9 du National craint en outre que ces derni\u00e8res ne privil\u00e9gient des int\u00e9r\u00eats financiers.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.06.2018
Le Parlement contre un droit de recours des communes
Les collectivit\u00e9s publiques ne devraient pas pouvoir s'opposer aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 par 30 voix contre 9 jeudi de donner suite \u00e0 une initiative cantonale schaffhousoise.
En raison d'un jugement datant de 2014 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les communes ou les cantons qui paient les co\u00fbts des mesures de protection ne peuvent plus recourir contre les d\u00e9cisions de l'APEA. Pour le canton de Schaffhouse, la situation est \"insatisfaisante\".
Des d\u00e9cisions de l'APEA ne sont plus contest\u00e9es, notamment pour des adultes sous curatelle qui ne peuvent de toute fa\u00e7on plus d\u00e9cider eux-m\u00eames de leur lieu de r\u00e9sidence. La commune ou le canton passent en outre souvent \u00e0 la caisse lorsque des proches ne s'acquittent pas des frais li\u00e9s \u00e0 des mesures on\u00e9reuses, fait valoir le canton.
Initiative en arri\u00e8re-plan
Il n'est pas admissible que les d\u00e9cisions d'une autorit\u00e9 ne puissent pas \u00eatre remise en cause, s'est emport\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH). Il faudrait au moins que les communes aient un droit de regard, selon l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder.
Et d'appeler ses coll\u00e8gues \u00e0 faire un geste pour ne pas donner davantage de grain \u00e0 moudre aux opposants aux APEA, qui ont lanc\u00e9 une initiative populaire pour r\u00e9duire les comp\u00e9tences de ces autorit\u00e9s.
Affaire cantonale
La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats ne l'a pas entendu de cette oreille. Les personnes concern\u00e9es par les d\u00e9cisions des APEA peuvent faire recours, a soulign\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.
En instituant un tel droit pour les collectivit\u00e9s publiques, les int\u00e9r\u00eats fiscaux de ces derni\u00e8res auraient une influence sur la d\u00e9cision. Or c'est le bien-\u00eatre de la personne concern\u00e9e et non les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui doit pr\u00e9valoir.
Il revient en outre aux cantons de r\u00e9gler le probl\u00e8me. Les modalit\u00e9s de prise en charge des co\u00fbts des mesures de protection varient d'un canton \u00e0 l'autre. La Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes a formul\u00e9 des recommandations concernant la collaboration entre les communes et les APEA. Et le probl\u00e8me s'estompe peu \u00e0 peu.
Remous outre-Sarine
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit d\u00e9but 2013, toutes les d\u00e9cisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte sont du ressort de l'APEA, autorit\u00e9 professionnelle interdisciplinaire d\u00e9sign\u00e9e par les cantons. Cette r\u00e9volution a fait des vagues, surtout en Suisse al\u00e9manique.
La presse a fait \u00e9cho au drame de Flaach (ZH) du 1er janvier 2015. Une m\u00e8re qui s'\u00e9tait vu retirer ses deux enfants en bas \u00e2ge a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 les tuer plut\u00f4t que les ramener dans l'institution o\u00f9 ils avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s apr\u00e8s le Nouvel An. Les grands-parents s'\u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 accueillir les enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il allait examiner comment mieux associer les proches \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure et s'il est possible de r\u00e9gler plus concr\u00e8tement la marche \u00e0 suivre des autorit\u00e9s en cas de signalement de personne en danger.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Schaffhouse soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de modifier l'article 450 du Code civil de sorte que la corporation publique tenue de prendre en charge les co\u00fbts ait qualit\u00e9 pour recourir contre des mesures de protection des enfants et des adultes arr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat du 28 mars 2014 (5A_979/2013), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la commune de domicile tenue de prendre en charge les co\u00fbts n'avait pas qualit\u00e9 pour recourir contre des mesures de protection des enfants prises par les APEA.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est ainsi ralli\u00e9 \u00e0 l'avis g\u00e9n\u00e9ral selon lequel, sous le nouveau droit, la corporation publique n'a aucune qualit\u00e9 pour recourir. Pourtant, ni la doctrine ni la jurisprudence ne sont unanimes \u00e0 ce sujet\u00a0: la Cour supr\u00eame du canton de Schaffhouse, dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur \u00e0 celui du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (OGE 30/2013/9), avait autoris\u00e9 la corporation publique, eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00c9tat de droit, \u00e0 faire v\u00e9rifier une d\u00e9cision de l'APEA par un tribunal, car cette d\u00e9cision pourrait entra\u00eener des co\u00fbts consid\u00e9rables \u00e0 sa charge.
On peut se demander si le l\u00e9gislateur avait effectivement l'intention d'exclure de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la qualit\u00e9 pour recourir d'une corporation publique tenue de prendre en charge les co\u00fbts, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans son message relatif au nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la qualit\u00e9 pour recourir se fonde mat\u00e9riellement sur l'article 420 du Code civil (cf. message du 28.06.2006 concernant la r\u00e9vision du Code civil suisse, FF 2006 6635, 6716ss.). Sous l'ancien droit, l'atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s, par exemple aux int\u00e9r\u00eats fiscaux de la corporation publique, pouvait faire l'objet d'un recours.
Les cons\u00e9quences juridiques de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont en tous points insatisfaisantes\u00a0: premi\u00e8rement, cet arr\u00eat ne tient pas compte des int\u00e9r\u00eats financiers l\u00e9gitimes de la corporation publique tenue de prendre en charge les co\u00fbts (la commune ou le canton, selon les cantons). Deuxi\u00e8mement, cette pratique m\u00e8ne \u00e0 ce que, dans de nombreux cas, il n'y a personne pour remettre en question la d\u00e9cision de l'APEA dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne concern\u00e9e (notamment un enfant) et pour faire examiner cette d\u00e9cision par un tribunal. C'est notamment le cas lorsque les parents sont d'accord avec un retrait du droit de garde, lorsque celui-ci avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 ant\u00e9rieurement ou lorsque la garde parentale avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e\u00a0; c'est \u00e9galement le cas pour les adultes sous curatelle qui ne peuvent de toute fa\u00e7on plus d\u00e9cider eux-m\u00eames de leur lieu de r\u00e9sidence. En outre, il arrive rarement que des parents ou des adultes doivent s'acquitter eux-m\u00eames des frais li\u00e9s \u00e0 des mesures on\u00e9reuses.
La professionnalisation vis\u00e9e par le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte cr\u00e9e une situation probl\u00e9matique en termes d'\u00c9tat de droit - qui n'est certainement pas souhaitable -, \u00e0 savoir que les d\u00e9cisions prises par les APEA ne sont pas ou ne peuvent pas \u00eatre examin\u00e9es ni sur le fond, ni en ce qui concerne les co\u00fbts qu'elles engendrent.
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