Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Berne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), titre 7, article 106a (nouveau), Disposition transitoire relative \u00e0 l'article 49 LAMal\u00a0:
\"\u00c0 l'occasion de l'analyse sur les effets de la r\u00e9vision de la LAMal concernant le financement hospitalier, la Conf\u00e9d\u00e9ration recensera les cantons qui financent les investissements ou les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (par ex. formation et perfectionnement des m\u00e9decins) de leurs fournisseurs de prestations avec les recettes fiscales (art. 49 al. 3 LAMal).\"
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 21.09.2016
Le subventionnement cantonal des h\u00f4pitaux en question
(ats) Le Conseil des \u00c9tats veut savoir quels cantons ont subventionn\u00e9 des h\u00f4pitaux entre 2012 et 2015 pour des co\u00fbts qui ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par l'assurance maladie. Il a adopt\u00e9 mercredi par 31 voix contre 2 une motion (16.3623) en ce sens, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise \u00e0 laquelle les s\u00e9nateurs n'ont pas donn\u00e9 suite. Le National doit encore se prononcer.
On ne peut pas exclure que des subventions faussant la concurrence aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le cadre du nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier (forfaits par cas), s'est indign\u00e9e la commission de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats. Avec sa motion, elle veut savoir quels cantons y ont eu recours et \u00e0 quelle hauteur.
Il ne sera pas possible r\u00e9troactivement d'\u00eatre plus pr\u00e9cis que les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici, a r\u00e9pondu en vain le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. En cause\u00a0: des probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques li\u00e9s \u00e0 l'unique source de donn\u00e9es secondaires directement exploitable, la statistique des h\u00f4pitaux.
Il a \u00e9t\u00e9 possible de recueillir des informations suppl\u00e9mentaires gr\u00e2ce aux indications fournies par les cantons. Mais ces derniers ont une conception divergente des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois important d'optimiser la transparence. La Conf\u00e9d\u00e9ration va travailler en ce sens avec les cantons.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2016
Transparence demand\u00e9e dans le subventionnement cantonal
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit faire la lumi\u00e8re concernant les cantons subventionnant des h\u00f4pitaux pour des co\u00fbts pris en charge par l'assurance maladie. Le National s'est ralli\u00e9 tacitement jeudi \u00e0 une motion en ce sens du Conseil des \u00c9tats.
Il n'est pas exclu que des subventions faussant la concurrence aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le cadre du nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier (forfaits par cas). Le Conseil des \u00c9tats voulait savoir quels cantons y ont eu recours et \u00e0 quelle hauteur de 2012 \u00e0 2015.
Il ne sera pas possible r\u00e9troactivement d'\u00eatre plus pr\u00e9cis que les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici, avait r\u00e9pondu en vain le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. En cause\u00a0: des probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques li\u00e9s \u00e0 l'unique source de donn\u00e9es secondaires directement exploitable, la statistique des h\u00f4pitaux.
Le National reconna\u00eet qu'il sera difficile d'\u00e9tablir une comparaison d\u00e9taill\u00e9e des flux financiers enregistr\u00e9s par le pass\u00e9. Il a donc modifi\u00e9 le texte de la motion pour demander une transparence accrue \u00e0 titre prospectif. Le Conseil des \u00c9tats doit \u00e0 nouveau se prononcer.
Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise \u00e0 laquelle les d\u00e9put\u00e9s, suivant les s\u00e9nateurs, n'ont pas donn\u00e9 suite.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Berne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), titre 7, article 106a (nouveau), Disposition transitoire relative \u00e0 l'article 49 LAMal\u00a0:
\"\u00c0 l'occasion de l'analyse sur les effets de la r\u00e9vision de la LAMal concernant le financement hospitalier, la Conf\u00e9d\u00e9ration recensera les cantons qui financent les investissements ou les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (par ex. formation et perfectionnement des m\u00e9decins) de leurs fournisseurs de prestations avec les recettes fiscales (art. 49 al. 3 LAMal).\"
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) impose les m\u00eames exigences \u00e0 tous pour le financement des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Selon la LAMal, les cantons n'ont par exemple pas le droit de renoncer \u00e0 percevoir certains loyers, de mettre des biens immobiliers ou des infrastructures gratuitement \u00e0 disposition ou de verser des subventions d'exploitation aux offres de prestations d\u00e9ficitaires. On sait maintenant que certains cantons financent malgr\u00e9 tout leurs h\u00f4pitaux avec l'argent du contribuable. Ce proc\u00e9d\u00e9 est contraire aux principes de la LAMal ainsi qu'aux directives de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et il est lourd de cons\u00e9quences\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse, les cantons permettent aux fournisseurs de prestations qu'ils aident de proposer des tarifs AOS bas. Les bases de l'\u00e9tablissement des tarifs sont ainsi fauss\u00e9es pour toute la Suisse. Les autres fournisseurs de prestations se retrouvent par la m\u00eame occasion gravement p\u00e9nalis\u00e9s, les tarifs AOS subissant de fortes pressions.
Le probl\u00e8me de la distorsion de la concurrence a d\u00e9j\u00e0 fait plusieurs fois l'objet de discussions \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant toujours r\u00e9pondu que la LAMal accordait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une certaine latitude aux cantons et que les organismes responsables des h\u00f4pitaux, donc les cantons aussi, \u00e9taient libres d'accorder des aides financi\u00e8res \u00e0 l'investissement \u00e0 leurs \u00e9tablissements, bien que cela ne ressorte pas de la LAMal.
En raison de ses difficult\u00e9s financi\u00e8res persistantes mais aussi parce qu'en plus de l'h\u00f4pital universitaire, il dispose de nombreux h\u00f4pitaux publics et priv\u00e9s, le canton de Berne n'est pas en mesure d'aider ses fournisseurs de prestations. Car pour \u00e9viter une distorsion de la concurrence \u00e0 l'int\u00e9rieur du canton, il devrait apporter un soutien \u00e9quivalent \u00e0 tous les fournisseurs de prestations bernois. Les habitudes des autres cantons d\u00e9savantagent donc les fournisseurs de prestations du canton de Berne. Cette situation est insatisfaisante pour le canton de Berne. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de l'analyse sur les effets de la r\u00e9vision de la LAMal concernant le financement des h\u00f4pitaux, il faudra indiquer clairement quels cantons aident ou ont aid\u00e9 quels fournisseurs de prestations pour quels montants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Berne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481155200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1779241882230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1435104000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}