Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Lucerne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
1. Le canton de Lucerne invite les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile \u00e0 modifier la pratique actuelle d'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 aux objecteurs de conscience. Ceux-ci ne devraient obtenir que le statut de \"personnes \u00e0 prot\u00e9ger admises \u00e0 titre provisoire\" (sans droit au regroupement familial).
2. Le canton de Lucerne demande que les subventions vers\u00e9es au titre de l'h\u00e9bergement et de la prise en charge des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s provenant d'\u00c9rythr\u00e9e couvrent effectivement les d\u00e9penses en question, car ces personnes doivent parfois m\u00eame \u00eatre plac\u00e9es dans des familles d'accueil.
","ReasonText":"Le d\u00e9fi que doit relever la Suisse en mati\u00e8re d'asile et de r\u00e9fugi\u00e9s prend actuellement une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent. Jusqu'\u00e0 maintenant, des solutions ont tout juste pu \u00eatre trouv\u00e9es, au prix de gros efforts, d'un certain sens de l'improvisation et de pressions exerc\u00e9es sur les communes.
Les ph\u00e9nom\u00e8nes qui devraient encore nous arriver maintenant ne pourront pas \u00eatre surmont\u00e9s sans mesures d'urgence qui seront prises au d\u00e9triment des habitants.
Il est grand temps que le parlement cantonal exprime clairement sa position et apporte un r\u00e9el soutien \u00e0 la lettre ouverte du gouvernement \u00e0 Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Puisque tout est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, malheureusement sans aucune consid\u00e9ration, du haut vers le bas, nous devons pouvoir mieux nous d\u00e9fendre contre les autorit\u00e9s sup\u00e9rieures\u00a0! Les communes n'ont presque plus de logements \u00e0 mettre \u00e0 disposition. Et des personnes dont ni la vie ni l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ne sont menac\u00e9es sont admises (les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques).
Aussi est-il imp\u00e9ratif que l'objection de conscience ne soit d\u00e9finitivement plus reconnue comme un motif d'asile. Le taux de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est pass\u00e9 de 15\u00a0% \u00e0 65\u00a0%. Ce chiffre est tout simplement trop \u00e9lev\u00e9 et n'est plus supportable\u00a0! Dans quelques ann\u00e9es, les communes ne pourront plus supporter les charges sociales qui en r\u00e9sultent (hausses d'imp\u00f4ts).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Lucerne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"2811","Category":"V","Modified":"\/Date(1779242700273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}