Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de B\u00e2le-Campagne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Le Grand Conseil du canton de B\u00e2le-Campagne prie les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9der \u00e0 une simplification g\u00e9n\u00e9rale de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11) ainsi que de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14). L'objectif est, d'une part, que les bases l\u00e9gales soient claires, intelligibles et bien structur\u00e9es et, d'autre part, que l'\u00e9tablissement d'une d\u00e9claration d'imp\u00f4ts prenne peu de temps et que le contr\u00f4le de celle-ci entra\u00eene une charge de travail mod\u00e9r\u00e9e.
Les simplifications porteront en particulier sur\u00a0:
- l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, en abolissant la valeur locative et en supprimant en m\u00eame temps la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires\u00a0; une d\u00e9duction appropri\u00e9e des frais d'entretien des immeubles devra toujours pouvoir \u00eatre possible\u00a0;
- les possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions fiscales, en supprimant les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales (d\u00e9ductions anorganiques);
- l'imposition intercantonale, en d\u00e9terminant des r\u00e8gles de r\u00e9partition et d'\u00e9valuation uniformes, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e (par ex. les conditions relatives \u00e0 une acquisition de remplacement d'un logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire dans un autre canton);
- l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, en adaptant le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t pour compenser les suppl\u00e9ments de revenus obtenus au moyen des mesures de simplification. Afin de respecter la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de bar\u00e8mes, aucune disposition en la mati\u00e8re ne devra \u00eatre prescrite \u00e0 l'intention des cantons.
","ReasonText":"M\u00eame si le proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9gissant les imp\u00f4ts directs devrait \u00eatre clair et intelligible gr\u00e2ce au syst\u00e8me d'autod\u00e9claration annuelle, le syst\u00e8me fiscal suisse a tendance \u00e0 se complexifier. Les dispositions l\u00e9gales sont de plus en plus techniques et sont surcharg\u00e9es de d\u00e9tails, d'exceptions et de cas particuliers. La \"jungle fiscale\", une expression populaire qui prend tout son sens, devient de plus en plus inextricable. Les derniers exemples en date sont l'imposition des participations de collaborateurs et la r\u00e9forme propos\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances relative \u00e0 une imposition \u00e9quilibr\u00e9e du couple et de la famille. Plusieurs initiatives de cantons et diverses motions visant une simplification du syst\u00e8me fiscal ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Le canton de B\u00e2le-Campagne s'efforce de mettre en oeuvre des simplifications \u00e0 son niveau dans la mesure des possibilit\u00e9s qui sont les siennes\u00a0; toutefois, sa marge de manoeuvre est passablement r\u00e9duite par les prescriptions juridiques (LHID) et effectives (LIFD) du droit f\u00e9d\u00e9ral. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 cr\u00e9er un cadre l\u00e9gislatif au niveau f\u00e9d\u00e9ral en vue de simplifier le syst\u00e8me. Elle n'est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas r\u00e9dig\u00e9e comme un projet d\u00e9taill\u00e9, mais con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, pour ne pas restreindre inutilement la libert\u00e9 d'action et les possibilit\u00e9s du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral.
Le potentiel de simplification se trouve avant tout dans l'imposition de la valeur locative des logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire et dans les d\u00e9ductions qui ne sont pas en lien direct avec une composante d\u00e9termin\u00e9e du revenu (d\u00e9ductions anorganiques). Ces derni\u00e8res sont souvent de nature incitative et ne devraient pas avoir lieu d'\u00eatre dans l'imposition sur le revenu, \u00e9tant donn\u00e9 que le syst\u00e8me pr\u00e9voit que seuls les frais d'acquisition devraient \u00eatre d\u00e9ductibles. La d\u00e9finition r\u00e9elle de la valeur locative et son imposition en tant que revenu en nature entra\u00eenent r\u00e9guli\u00e8rement des controverses au niveau politique, mais aussi dans la proc\u00e9dure de taxation. La nature de cette imposition n'est pas comprise parce qu'elle ne porte pas sur un apport de revenu effectif. Cet imp\u00f4t, dont l'acceptation reste limit\u00e9e, n'est tol\u00e9r\u00e9 que parce qu'il en r\u00e9sulte souvent un compte immobilier n\u00e9gatif gr\u00e2ce aux possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions. Mais il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de simplifier et de clarifier le syst\u00e8me de r\u00e9partition intercantonale de l'imp\u00f4t, car malgr\u00e9 les r\u00e8gles de r\u00e9partition fix\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des lacunes subsistent et celles-ci rendent le syst\u00e8me confus et complexe. Des r\u00e8gles d'\u00e9valuation uniformes et le r\u00e8glement des cas d'acquisition de remplacement d'un logement \u00e0 usage personnel en propri\u00e9t\u00e9 dans un autre canton contribueraient d\u00e9j\u00e0 largement \u00e0 all\u00e9ger le syst\u00e8me.
La mise en oeuvre de mesures de simplification, notamment la suppression des d\u00e9ductions anorganiques, devrait entra\u00eener des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires. Cette cons\u00e9quence devra \u00eatre compens\u00e9e par une adaptation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t, au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. En effet, les mesures de simplification ne devront pas mener \u00e0 une augmentation, affich\u00e9e ou non, des imp\u00f4ts. Aucune disposition en la mati\u00e8re ne devra en revanche \u00eatre prescrite \u00e0 l'\u00e9gard des cantons, afin que leur souverainet\u00e9 fiscale soit respect\u00e9e.
Le Grand Conseil du canton de B\u00e2le-Campagne vous propose d'adopter cette initiative.
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