Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Neuch\u00e2tel soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier les bases l\u00e9gales du mode d'imposition des familles. En particulier, il s'agit de corriger les in\u00e9galit\u00e9s de traitement relatives \u00e0 l'imposition des pensions alimentaires entre enfants mineurs et majeurs et d'harmoniser le r\u00e9gime des d\u00e9ductions entre les couples mari\u00e9s, non mari\u00e9s et divorc\u00e9s.
","ReasonText":"Notre l\u00e9gislation actuelle en mati\u00e8re fiscale correspond au mod\u00e8le \"enfant(s) de couple mari\u00e9 avec un seul revenu\". La typologie des familles a consid\u00e9rablement chang\u00e9 depuis la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle. Relevons \u00e0 ce titre quelques chiffres de la situation dans le canton de Neuch\u00e2tel.
Selon les donn\u00e9es disponibles, sur 35 700 couples mari\u00e9s dans le canton de Neuch\u00e2tel (2013), seuls 7800 couples (21\u00a0%) ne disposent que d'un seul revenu provenant du travail, \u00e0 savoir le revenu d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante, ou de remplacement telle que des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (donn\u00e9es fournies par le Service des contributions).
Selon le relev\u00e9 structurel de 2013, dans la population r\u00e9sidente \u00e2g\u00e9e de 15 ans et plus, si 65\u00a0% des hommes sont actifs et occup\u00e9s, relevons qu'aujourd'hui \u00e9galement 53\u00a0% des femmes travaillent (donn\u00e9es fournies par l'OPFE). Les statistiques montrent en outre qu'un couple mari\u00e9 sur deux divorce.
Les enfants, bien que majeurs d\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans, sont rarement financi\u00e8rement ind\u00e9pendants avant l'\u00e2ge de 20 \u00e0 25 ans en raison de la dur\u00e9e de leur formation. Dans la situation des couples divorc\u00e9s, le changement soudain dans la fa\u00e7on de prendre en compte fiscalement le versement des pensions alimentaires lorsqu'un enfant devient majeur p\u00e9nalise consid\u00e9rablement le d\u00e9biteur desdites contributions. Cette situation g\u00e9n\u00e8re de nombreux probl\u00e8mes notamment financiers.
En mati\u00e8re d'\u00e9volution des mod\u00e8les de familles, nous notons \u00e9galement que 30\u00a0% des enfants du canton de Neuch\u00e2tel naissent hors mariage.
Ces diff\u00e9rentes \u00e9volutions nous montrent que les structures et r\u00e9alit\u00e9s familiales sont diversifi\u00e9es et diff\u00e9rentes du \"mod\u00e8le traditionnel\" qui pr\u00e9valait avant les ann\u00e9es 1950.
La probl\u00e9matique de la non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des pensions alimentaires des enfants majeurs a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 maintes reprises sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Si le probl\u00e8me n'est pas ni\u00e9, les r\u00e9ponses apport\u00e9es jusqu'ici consid\u00e8rent que le statu quo est la \"moins mauvaise solution\" et l'accent est mis sur la difficult\u00e9 \u00e0 trouver un syst\u00e8me \u00e9quitable qui ne pr\u00e9t\u00e9rite pas d'autres cat\u00e9gories de contribuables. Aux yeux du Grand Conseil neuch\u00e2telois, il appara\u00eet en effet qu'une seule et unique action sur le probl\u00e8me des d\u00e9ductions fiscales des pensions alimentaires pour enfants majeurs cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des couples mari\u00e9s, ce qui n'est pas le but vis\u00e9.
C'est pourquoi nous invitons l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 empoigner cette probl\u00e9matique, aussi complexe puisse-t-elle \u00eatre, de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'imposition des familles soit mieux en phase avec les diff\u00e9rents mod\u00e8les de famille existants aujourd'hui.
A noter enfin que la pr\u00e9sente initiative s'inscrit parfaitement dans la ligne de r\u00e9flexions actuellement en cours sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir le postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances 14.3292, du 7 avril 2014, \"Soutien financier aux familles avec enfants\" (postulat adopt\u00e9) et la motion Maire Jacques-Andr\u00e9 14.3468, du 18 juin 2014, \"Fiscalit\u00e9 des familles. Mettre fin \u00e0 certains in\u00e9galit\u00e9s de traitement\" (motion non encore trait\u00e9e).
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