Classement
Elle propose de ne pas classer l'objet.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
Commission des institutions politiques (CIP)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Le canton du Tessin demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de faire en sorte que des informations sur les condamnations ant\u00e9rieures de citoyens de l'Union europ\u00e9enne d\u00e9sirant s'installer en Suisse puissent syst\u00e9matiquement \u00eatre exig\u00e9es d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'en fournir la raison.
","ReasonText":"Dans sa proposition du 22 septembre 2008, Lorenzo Quadri, alors d\u00e9put\u00e9 au Grand Conseil tessinois, a demand\u00e9 que ce dernier approuve une r\u00e9solution ayant la teneur suivante\u00a0: \"Pour d'\u00e9videntes raisons de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Grand Conseil demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de faire en sorte que l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE soit ren\u00e9goci\u00e9 d'urgence, en r\u00e9introduisant la possibilit\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement \u00e0 toutes les personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande de permis de s\u00e9jour qu'elles pr\u00e9sentent un extrait de leur casier judiciaire.\"
Dans son d\u00e9veloppement, Lorenzo Quadri a donn\u00e9 les explications suivantes\u00a0: \"La fusillade de Losone a mis en \u00e9vidence les graves probl\u00e8mes que les accords bilat\u00e9raux sur la libre circulation des personnes ont engendr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ces accords ne pr\u00e9voient plus la possibilit\u00e9 d'exiger syst\u00e9matiquement un extrait du casier judiciaire dans le cadre d'une demande de permis de s\u00e9jour\u00a0; cette possibilit\u00e9 n'existe qu'en cas de 'soup\u00e7ons fond\u00e9s'. (Or, comment l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut-elle avoir des soup\u00e7ons fond\u00e9s\u00a0?) Une cons\u00e9quence \u00e9vidente et directe d'une telle r\u00e9glementation pr\u00e9voyant cette restriction absurde est que les permis de s\u00e9jour sont aussi d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des personnes dangereuses, condamn\u00e9es dans un pays de l'UE pour des d\u00e9lits graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Cette situation est inacceptable. Il n'est pas logique de d\u00e9livrer un permis de s\u00e9jour sans v\u00e9rifier le casier judiciaire du candidat. Cela est d'autant plus vrai si l'on consid\u00e8re que la l\u00e9gislation tessinoise, \u00e0 titre d'exemple, exige d'un candidat \u00e0 une \u00e9lection communale de pr\u00e9senter un extrait de son casier judiciaire. Il faut exiger d'un citoyen \u00e9tranger, y compris de l'UE, qu'il pr\u00e9sente un extrait de casier judiciaire ou un document \u00e9quivalent pour obtenir un permis de s\u00e9jour, d'autant plus que ce permis, une fois d\u00e9livr\u00e9, est de fait irr\u00e9vocable.\"
La commission comp\u00e9tente du Grand Conseil partage les arguments susmentionn\u00e9s et consid\u00e8re que l'\u00c9tat ne peut exercer efficacement sa souverainet\u00e9 que s'il conna\u00eet les ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux et l'existence des proc\u00e9dures p\u00e9nales pendantes concernant une personne qui entre sur son territoire.
Cette v\u00e9rification doit pouvoir \u00eatre syst\u00e9matique\u00a0: vu le grand nombre de citoyens europ\u00e9ens qui souhaitent s'installer en Suisse, l'obligation de motiver une demande d'information engendrerait des co\u00fbts administratifs d\u00e9mesur\u00e9s.
L'argument selon lequel il ne peut y avoir in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens europ\u00e9ens s'installant en Suisse et les citoyens suisses s'installant dans l'UE n'est pas valable\u00a0: si l'article 5 de l'annexe I de l'accord \u00e9tait modifi\u00e9, l'UE pourrait invoquer le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 pour demander que les citoyens suisses fournissent les informations n\u00e9cessaires.
Dans son avis n\u00e9gatif concernant la motion 13.3323, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que \"... chaque casier judiciaire ne mentionne ... pas n\u00e9cessairement l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale ou l'existence d'une proc\u00e9dure judiciaire pendante. D\u00e8s lors, m\u00eame en cas de requ\u00eate syst\u00e9matique d'informations sur les pr\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux, il n'est pas exclu que des personnes \u00e0 l'encontre desquelles une enqu\u00eate judiciaire est en cours ou des proc\u00e9dures judiciaires sont pendantes \u00e9chappent aux contr\u00f4les\". La commission du Grand Conseil ne partage pas cet avis\u00a0: il est \u00e9vident que des personnes peuvent \u00e9chapper aux contr\u00f4les\u00a0; toutefois, il est pr\u00e9f\u00e9rable de disposer de certaines informations, m\u00eame incompl\u00e8tes, que de n'avoir aucune information, comme c'est le cas actuellement. Le fait d'obtenir des informations sur les ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux constituerait d\u00e9j\u00e0 une plus-value pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays. En outre, au cas o\u00f9 des ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux seraient identifi\u00e9s \u00e0 la suite d'une premi\u00e8re v\u00e9rification fond\u00e9e sur le seul casier judiciaire, l'autorit\u00e9 suisse pourrait, selon la gravit\u00e9 des faits, disposer d'arguments solides pour demander au pays d'origine des informations suppl\u00e9mentaires sur les proc\u00e9dures pendantes.
Selon la majorit\u00e9 de la commission, l'argument du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon lequel, eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, il serait \"difficilement justifiable de refuser une autorisation de s\u00e9jour, requise sur la base de l'ALCP, du fait qu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours et ce, au motif que le requ\u00e9rant repr\u00e9sente une menace r\u00e9elle et actuelle pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics\", ne signifie pas qu'il y a lieu de rejeter la pr\u00e9sente initiative. En effet, on peut imaginer que, malgr\u00e9 la pr\u00e9somption d'innocence, une personne puisse, selon la gravit\u00e9 des faits, repr\u00e9senter une menace r\u00e9elle et actuelle pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Par ailleurs, les informations vis\u00e9es par l'initiative comprennent \u00e9galement les condamnations pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e pour laquelle la pr\u00e9somption d'innocence n'est \u00e9videmment plus valable.
Le fait que le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 une motion similaire laisse \u00e0 penser que le sort de la pr\u00e9sente initiative est d\u00e9j\u00e0 scell\u00e9. Toutefois, la commission estime qu'un probl\u00e8me aussi important justifie que le Grand Conseil du canton du Tessin d\u00e9pose une demande formelle \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Rappelons en effet que, \u00e0 la suite de l'introduction de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en votation populaire, il sera n\u00e9cessaire de lancer des discussions avec l'UE afin de ren\u00e9gocier l'accord sur la libre circulation des personnes\u00a0: la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 de l'annexe I pourrait \u00eatre abord\u00e9e lors de ces discussions.
Du reste, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a indiqu\u00e9 \u00e0 l'auteur de la motion 13.3323 que, pour modifier la pratique actuelle (impossibilit\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement des informations), il fallait ren\u00e9gocier celle-ci avec l'UE, parall\u00e8lement aux autres affaires que la Suisse n\u00e9gocie actuellement avec l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Tessin","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1774002976000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|1216|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1781610291917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443571200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}