Classement
Refus de classer
Apr\u00e8s que le 23 septembre 2025, le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9cid\u00e9, contrairement au Conseil national, de ne pas classer les deux initiatives de canton vis\u00e9es en titre, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a d\u00fb se prononcer \u00e0 nouveau sur la question du classement \u00e0 sa s\u00e9ance du 13 novembre 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 117, al. 2, de la loi sur le Parlement.
Les initiatives visent \u00e0 ce que des informations sur les condamnations ant\u00e9rieures de citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) puissent syst\u00e9matiquement \u00eatre exig\u00e9es d\u2019office avant l\u2019octroi d\u2019un permis de s\u00e9jour ou d\u2019un permis pour frontalier ou avant le d\u00e9tachement de travailleuses ou de travailleurs en Suisse par une entreprise de l\u2019UE.
Proposition de la commission
La commission propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas classer les initiatives et de prolonger de deux ans, soit jusqu\u2019\u00e0 la session de printemps 2028, le d\u00e9lai imparti pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet.
Une minorit\u00e9 (Wasserfallen Christian, Gl\u00e4ttli, Klopfenstein Broggini, Marti Samira, Masshardt, Nantermod, Schaffner, Schl\u00e4fli Nina, Tschopp, Widmer C\u00e9line) propose de classer les initiatives.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
Commission des institutions politiques (CIP)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Le canton du Tessin demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de faire en sorte que des informations sur les condamnations ant\u00e9rieures de citoyens de l'Union europ\u00e9enne d\u00e9sirant s'installer en Suisse, bri\u00e8vement ou durablement (y compris les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s), puissent syst\u00e9matiquement \u00eatre exig\u00e9es d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'en fournir la raison.
","ReasonText":"La proposition pr\u00e9sent\u00e9e par Lorenzo Quadri en 2008 vise \u00e0 v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement l'existence d'\u00e9ventuelles proc\u00e9dures p\u00e9nales pendantes contre des personnes qui d\u00e9posent une demande de permis de s\u00e9jour en Suisse. La demande est motiv\u00e9e par d'\u00e9videntes raisons de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
S'appuyant sur les derniers cas qui ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique, la commission comp\u00e9tente du Grand Conseil tessinois a r\u00e9dig\u00e9 un rapport \u00e0 ce sujet et se prononce pour l'adoption de cette proposition.
Vu que cette question rev\u00eat une grande importance, il est essentiel de l'examiner en tenant compte du cas particulier des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, qui sont nombreux au Tessin.
En 2014, plus de 25 000 personnes se rendaient temporairement au Tessin pour accomplir au total plus de 673 000 jours de travail. Cela \u00e9quivaut \u00e0 3000 postes \u00e0 temps plein.
Au-del\u00e0 des questions relatives au monde du travail, qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre abord\u00e9es dans le d\u00e9tail, le probl\u00e8me porte sur le nombre important de personnes qui se rendent au Tessin sans avoir \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des contr\u00f4les. Contrairement aux frontaliers, qui doivent se pr\u00e9senter personnellement aux guichets pr\u00e9vus \u00e0 cet effet pour d\u00e9poser une demande de permis de travail, ces personnes entrent en Suisse apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 leur arriv\u00e9e sur Internet. Le Grand Conseil se demande pourquoi la motion qu'il a adopt\u00e9e le 10 mars 2014 concernant l'abolition des guichets en ligne n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Par exemple, les habitants de Cevio attendent depuis 18 mois l'ouverture d'un guichet, comme le demandait Fiorenzo Dad\u00f2.
Par cons\u00e9quent, cette question ne saurait \u00eatre exclue des discussions, notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique.
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