Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de B\u00e2le-Campagne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
1. L'art.\u00a0147, al.\u00a04, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit (nouvelle deuxi\u00e8me phrase):
4 Les preuves administr\u00e9es en violation du pr\u00e9sent article ne sont pas exploitables \u00e0 la charge de la partie qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9sente. Les d\u00e9positions faites \u00e0 la charge d'une partie sont exploitables si celle-ci a au moins une fois eu l'occasion d'exercer pleinement son droit de poser des questions durant la proc\u00e9dure.
2. L'article 78 CPP est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
a. il est pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e que, en cas d'utilisation de moyens techniques, il n'y a pas d'obligation d'\u00e9tablir imm\u00e9diatement et simultan\u00e9ment un proc\u00e8s-verbal\u00a0;
b. \u00e0 l'alin\u00e9a 5bis, le passage \",durant les d\u00e9bats,\" est biff\u00e9 de sorte qu'il soit clair que cette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire\u00a0;
c. il est pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e que, sous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a 3, les transcriptions peuvent, tout comme les proc\u00e8s-verbaux directs, se limiter aux \u00e9l\u00e9ments essentiels.
3. L'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, CPP est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
\"qu'il compromette s\u00e9rieusement la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui par des crimes ou des d\u00e9lits graves (apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 commis des infractions du m\u00eame genre)\".
","ReasonText":"Remarques g\u00e9n\u00e9rales
1. Lorsque le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse est entr\u00e9 en vigueur, le 1er janvier 2011, il \u00e9tait clair que cela signifierait un changement profond pour les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es des poursuites p\u00e9nales. \u00c9tant donn\u00e9 que notre canton disposait d\u00e9j\u00e0 d'un code de proc\u00e9dure p\u00e9nale moderne, la majeure partie des dispositions introduites au niveau f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9taient pas nouvelles. Il est toutefois rapidement apparu que certaines dispositions particuli\u00e8rement contraignantes entra\u00eenent des difficult\u00e9s consid\u00e9rables qui compliquent inutilement les proc\u00e9dures p\u00e9nales, voire les remettent en cause. Diff\u00e9rents organes supracantonaux l'ont constat\u00e9\u00a0:
- l'ancienne Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de Suisse, devenue la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse, a adress\u00e9 une \"liste de probl\u00e8mes\" \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP);
- le 22 d\u00e9cembre 2014, la CCDJP a adress\u00e9 aux Commissions des affaires juridiques des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 la responsable du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police une lettre \u00e9num\u00e9rant les diff\u00e9rents points devant \u00eatre modifi\u00e9s d'urgence\u00a0;
- diff\u00e9rentes interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral, dont la motion 14.3383, \u00e9manant de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les chambres.
La motion 14.3383 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les exp\u00e9riences faites par la pratique avec le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de proposer au Parlement les modifications l\u00e9gales qui s'imposent avant la fin de l'ann\u00e9e 2018. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations, tout le monde s'est accord\u00e9 sur le fait qu'il faudrait plusieurs ann\u00e9es pour que la pratique s'habitue \u00e0 ce nouveau corps de r\u00e8gles, que la jurisprudence r\u00e9ponde de mani\u00e8re claire aux principales questions qui se posent et que l'on sache sur quels points des am\u00e9liorations ou des corrections sont n\u00e9cessaires. Les Commissions des affaires juridiques ont d\u00e9cid\u00e9 de faire preuve de retenue dans le domaine de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de ne donner suite \u00e0 des initiatives parlementaires que lorsqu'il s'agit de rem\u00e9dier \u00e0 un probl\u00e8me important et urgent jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet examen complexe.
Tout comme la CCDJP, le Grand Conseil et le Conseil d'\u00c9tat du canton de B\u00e2le-Campagne soutiennent cette position \u00e0 deux \u00e9gards\u00a0: une \u00e9valuation approfondie des nouvelles dispositions telle qu'elle est mentionn\u00e9e ci-dessus est n\u00e9cessaire. Toutefois, plusieurs points pour lesquels il est indiscutablement n\u00e9cessaire non seulement de prendre des mesures mais aussi de les prendre en urgence ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. C'est pourquoi il doit \u00eatre fait appel \u00e0 l'instrument que constitue l'initiative cantonale pour aborder ces points essentiels urgents.
2. L'initiative se fonde sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (Cst.) ainsi que sur le paragraphe 67 alin\u00e9a 1 lettre b de la Constitution du canton de B\u00e2le-Campagne, qui d\u00e9finit les comp\u00e9tences du Grand Conseil en relation avec le paragraphe 36 alin\u00e9a 1 lettre b de la loi sur le Grand Conseil. Elle n'est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas r\u00e9dig\u00e9e comme un projet d\u00e9taill\u00e9, mais con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, pour ne pas pr\u00e9juger des solutions ni restreindre inutilement la libert\u00e9 d'action ainsi que les possibilit\u00e9s du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral.
Le Grand Conseil et le Conseil d'\u00c9tat consid\u00e8rent que le r\u00e8glement des points susmentionn\u00e9s est tant essentiel que prioritaire. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit de dispositions relevant exclusivement du droit f\u00e9d\u00e9ral, aucune solution ne peut \u00eatre trouv\u00e9e au niveau du droit cantonal et la seule possibilit\u00e9 dont disposent les autorit\u00e9s du canton de B\u00e2le-Campagne est de demander que des mesures soient prises au niveau f\u00e9d\u00e9ral. L'initiative constitue le meilleur moyen pour cela et est admissible en vertu de l'art.\u00a0160, al.\u00a01, Cst. puisque la poursuite p\u00e9nale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et que les autorit\u00e9s cantonales sont donc confront\u00e9es aux difficult\u00e9s dont il est question.
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