Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN) (et le cas \u00e9ch\u00e9ant la loi sur le Parlement) sera modifi\u00e9e afin que\u00a0:
1. le nombre des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale soit augment\u00e9, et
2. qu'ils soient \u00e9lus par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9unies (ou que leur \u00e9lection soit confirm\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9unies).
","ReasonText":"La direction g\u00e9n\u00e9rale de la Banque nationale suisse (BNS) se compose de trois personnes (art. 43 al. 1 LBN). M\u00eame si celles-ci sont flanqu\u00e9es d'autant de suppl\u00e9ants, et forment ainsi la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie, les d\u00e9cisions importantes notamment \"de politique mon\u00e9taire sur les plans strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel\" (art. 46 al. 2 let. a LBN) sont prises par le triumvirat qui compose la direction g\u00e9n\u00e9rale.
La d\u00e9cision prise par ces trois personnes, le 15 janvier 2015, d'abolir le taux plancher du franc par rapport \u00e0 l'euro a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le pouvoir incomparable dont elles disposent et \u00e0 quel point ce pouvoir est concentr\u00e9 en si peu de mains\u00a0; les cons\u00e9quences de leur d\u00e9cision en termes financiers et mon\u00e9taires et subs\u00e9quemment \u00e9conomiques ont eu une port\u00e9e plan\u00e9taire. Comme le confirment Georg M\u00fcller et Stefan Vogel, dans \"Oberaufsicht der Bundesversammlung \u00fcber die Schweizerische Nationalbank, SZW/RSDA 4/2010,277, la BNS dispose - compar\u00e9e \u00e0 d'autres banques centrales - d'une marge de manoeuvre consid\u00e9rable.
Or une mesure ayant une telle port\u00e9e et aussi incisive, comme celle que vient de prendre la BNS, devrait \u00eatre examin\u00e9e et adopt\u00e9e par un cercle plus large de personnes. Au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les cours statuent \u00e0 cinq juges si la cause soul\u00e8ve une question juridique de principe (art. 20 al. 2 LTF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se compose de sept membres et prend ses d\u00e9cisions dans cette composition (art. 175 al. 1, en relation avec l'art. 177 al. 1 Cst.). Les conseils d'administration des grandes entreprises comprennent souvent plus de neuf membres. Plus le nombre des d\u00e9cideurs au sein d'un organe est \u00e9lev\u00e9, plus la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses d\u00e9cisions est reconnue et mieux elles sont accept\u00e9es. Le nombre des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale devrait donc \u00eatre augment\u00e9. \u00c0 cette fin, on pourrait envisager d'\u00e9lever les trois directeurs suppl\u00e9ants au rang de directeur.
L'autorit\u00e9 qui nomme la direction g\u00e9n\u00e9rale ne semble pas constituer non plus un cercle sufisamment large. Actuellement, la direction g\u00e9n\u00e9rale est nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur proposition du Conseil de banque. \u00c0 l'avenir, c'est \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale que devrait revenir cette comp\u00e9tence. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9lection des membres d'autres organes importants, \u00e0 savoir des conseillers f\u00e9d\u00e9raux, des juges f\u00e9d\u00e9raux, du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et m\u00eame du g\u00e9n\u00e9ral (art. 168 Cst.). En vertu de l'article 140 LParl, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale confirme par ailleurs l'\u00e9lection d'autres personnes comme le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) ou le directeur du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Une modification de la Constitution ne s'imposerait pas sachant que l'art.\u00a0168, al.\u00a02, Cst. conf\u00e8re, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la comp\u00e9tence \"d'\u00e9lire d'autres personnes ou d'en confirmer l'\u00e9lection\".
L'ind\u00e9pendance de la Banque nationale n'aurait pas \u00e0 en souffrir, et son organisation, ses effectifs et ses moyens financiers resteraient en l'\u00e9tat. Comme le soulignent M\u00fcller et Vogel, cette ind\u00e9pendance ne doit pas conduire \u00e0 ce que la BNS devienne un \"\u00c9tat dans l'\u00c9tat\" qui n'assume pas la responsabilit\u00e9 de ses actes et de ses omissons, et qu'il soit renonc\u00e9 de ce fait \u00e0 un contr\u00f4le d\u00e9mocratique de ses d\u00e9cisions.
Il conviendrait, en outre, de v\u00e9rifier si l'exp\u00e9rience requise dans les \"domaines mon\u00e9taire, bancaire et financier\" pour \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale (art. 44 al. 1 LBN) ne devrait pas \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des connaissances de l'\u00e9conomie ou par une exp\u00e9rience pratique en la mati\u00e8re.
Il faudrait \u00e9galement s'interroger sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir tel quel le Conseil de banque, qui propose et qui nomme les membres de la direction, ou d'opter pour une proc\u00e9dure de nomination relevant de la comp\u00e9tence d'une commission parlementaire (comme la Commission judiciaire). Le Conseil de banque comprend des repr\u00e9sentants de grands groupes d'int\u00e9r\u00eats et des lobbyistes tels que Heinz Karrer (pr\u00e9sident d'Economiesuisse) ou Daniel Lampart (USS), qui n'ont pas manqu\u00e9 de faire conna\u00eetre dans le public tout le mal qu'ils pensaient de la d\u00e9cision prise par \"leur\" direction. On peut d'ailleurs se demander si ces repr\u00e9sentants conf\u00e8rent une meilleure assise aux d\u00e9cisions de la BNS.
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