Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les conventions tarifaires, les structures tarifaires et les prix ne doivent plus \u00eatre approuv\u00e9s ou fix\u00e9s par les gouvernements cantonaux ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les conventions et les structures tarifaires seront conclues exclusivement par les partenaires tarifaires\u00a0; en cas de d\u00e9saccord, des tribunaux arbitraux institu\u00e9s par les partenaires tarifaires eux-m\u00eames trancheront, avec possibilit\u00e9 de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les n\u00e9gociations entre les partenaires tarifaires dans le domaine de l'assurance-maladie ont de plus en plus souvent d\u00e9bouch\u00e9 sur des litiges qui ont d\u00fb \u00eatre tranch\u00e9s par les gouvernements cantonaux ou par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les questions tarifaires pouvant \u00eatre tr\u00e8s complexes, les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques manquent parfois pour les analyser, ce qui tire en longueur des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 chronophages. Au surplus, comme les parties n'ont pas confiance dans les comp\u00e9tences des gouvernements cantonaux, de longues proc\u00e9dures de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont plus fr\u00e9quentes.
Ainsi, si l'on prend l'exemple des forfaits par cas dans le domaine hospitalier, des litiges remontant \u00e0 2012 sont encore pendants, ce qui cr\u00e9e des incertitudes et d\u00e9stabilise l'ensemble du syst\u00e8me \u00e9tant donn\u00e9 que ces forfaits ont une influence directe sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et les primes d'assurance-maladie. Une r\u00e9forme para\u00eet donc indispensable, et un renforcement de la primaut\u00e9 des contrats dans la LAMal semble \u00eatre la meilleure solution d'un point de vue institutionnel (cf. motion 13.4215).
Notons par ailleurs que les cantons ont des pratiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes pour d\u00e9terminer la valeur du point tarifaire dans le domaine ambulatoire, ce qui emp\u00eache des comparaisons nationales.
L'instrument de l'arbitrage r\u00e9gl\u00e9 aux articles 353ss. du Code de proc\u00e9dure civile a donn\u00e9 d'excellents r\u00e9sultats depuis des dizaines d'ann\u00e9es en Suisse\u00a0: les arbitres \u00e9tant des juges sp\u00e9cialis\u00e9s ma\u00eetrisant la mati\u00e8re, ils peuvent trancher rapidement et assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs comp\u00e9tences, seul un petit nombre d'affaires fait l'objet d'un recours aupr\u00e8s des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et le d\u00e9lai jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en force des d\u00e9cisions est nettement r\u00e9duit.
Non seulement un tribunal arbitral travaillant efficacement, rapidement et de mani\u00e8re transparente donnerait bien plus vite une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux questions tarifaires et de la stabilit\u00e9 au syst\u00e8me, mais il am\u00e9liorerait aussi les rapports entre les partenaires tarifaires. Il faut d'ailleurs que les partenaires tarifaires instituent eux-m\u00eames ces tribunaux\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats dans le domaine de la sant\u00e9, les cantons ne doivent pas pouvoir endosser ce r\u00f4le.
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