Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP\u00a0; 281.1) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 271 Cas de s\u00e9questre
...
Al. 4
Si un d\u00e9biteur, qui n'est pas domicili\u00e9 en Suisse, a droit \u00e0 des parts dans la liquidation d'une communaut\u00e9 de biens comprenant des valeurs patrimoniales situ\u00e9es en Suisse, ces parts sont r\u00e9put\u00e9es situ\u00e9es en Suisse.
Art. 272 Autorisation de s\u00e9questre
...
Al. 3
Si un d\u00e9biteur, qui n'est pas domicili\u00e9 en Suisse, a droit \u00e0 des parts dans la liquidation provenant d'une communaut\u00e9 de biens comprenant des valeurs patrimoniales en Suisse, sont comp\u00e9tents pour le s\u00e9questre de ces parts tous les offices des poursuites dans l'arrondissement desquels sont situ\u00e9es des valeurs.
","ReasonText":"Selon le droit de l'ex\u00e9cution, la part dans la liquidation d'une communaut\u00e9 de biens est une cr\u00e9ance qui se situe au domicile du cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur s\u00e9questr\u00e9 (cf. ATF 118 III 62, 66, consid. 3c\u00a0; arr\u00eat du TF 5A_628/2012 du 29 janvier 2013, consid. 2 et 3.1.2). Il en d\u00e9coule que la part dans la liquidation du cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur s\u00e9questr\u00e9, qui a son domicile \u00e0 l'\u00e9tranger, ne se trouve par cons\u00e9quent pas en Suisse, ce qui ne permet pas de la s\u00e9questrer selon les articles 272 alin\u00e9a 1 LP et 2 OPC, m\u00eame si certaines valeurs de la communaut\u00e9 sont situ\u00e9es en Suisse.
Comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a constat\u00e9, il n'existe donc aucun lieu en Suisse pour s\u00e9questrer une part dans une succession non partag\u00e9e d'un d\u00e9biteur domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Les conditions requises \u00e0 cet \u00e9gard font d\u00e9faut (cf. arr\u00eat du TF 5A_435/2014 du 21 octobre 2014, en outre ATF 118 III 62 et arr\u00eat du TF 5A_628/2012 du 29 janvier 2013).
La situation susd\u00e9crite montre que la l\u00e9gislation en vigueur est bancale parce qu'elle permet \u00e0 des d\u00e9biteurs domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger de se soustraire relativement facilement \u00e0 leurs obligations envers leurs cr\u00e9anciers m\u00eame s'ils poss\u00e8dent des biens en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":"V","Modified":"\/Date(1712771013520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}