Rapport de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 14 mars 2017
Le projet de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national pr\u00e9voit de prolonger jusqu'\u00e0 fin 2027 le taux sp\u00e9cial de TVA appliqu\u00e9 aux presta-tions du secteur de lh\u00e9bergement conform\u00e9ment \u00e0 lart. 25, al. 4, de la loi r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
La majorit\u00e9 de la commission reconna\u00eet les difficult\u00e9s du secteur de l'h\u00e9bergement, qui d\u00e9coulent d'un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. Elle propose que le taux sp\u00e9cial soit prolong\u00e9 une nouvelle fois, jusqu'\u00e0 fin 2027. Son objectif est de donner au secteur de l'h\u00e9bergement la garantie que le taux sp\u00e9cial ne sera pas supprim\u00e9 pendant cette p\u00e9riode difficile. Une minorit\u00e9 propose de fixer pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e le taux sp\u00e9cial dans la loi.
Le taux sp\u00e9cial temporaire grevant les prestations du secteur de lh\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 mis en place en 1996 du fait de la situation \u00e9conomiquement d\u00e9licate dans laquelle se trouvait le secteur du tourisme et a depuis \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 \u00e0 cinq occasions. L'actuelle p\u00e9riode de validit\u00e9 s'ach\u00e8ve fin 2017.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12.04.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une nouvelle prorogation, jusqu'\u00e0 fin 2027, du taux sp\u00e9cial de TVA de 3,8\u00a0%, applicable aux prestations du secteur de l'h\u00e9bergement. C'est l'avis qu'il a transmis au Parlement apr\u00e8s l'avoir adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 12 avril 2017.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.05.2017
Le National ancre le taux sp\u00e9cial de TVA pour l'h\u00f4tellerie
L'h\u00f4tellerie suisse devrait continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de TVA. Par 92 voix contre 89 et 5 abstentions, le National a d\u00e9cid\u00e9 jeudi d'ancrer d\u00e9finitivement cette pratique en cours depuis 20 ans. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Le taux ordinaire de TVA est de 8\u00a0%, le taux r\u00e9duit, appliqu\u00e9 par exemple aux denr\u00e9es alimentaires, est de 2,5\u00a0%. L'h\u00f4tellerie quant \u00e0 elle s'acquitte d'une TVA de 3,8\u00a0%. Provisoire, ce taux sp\u00e9cial a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 cinq fois.
Soutien au tourisme
Le projet soumis au Parlement, issu d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), \u00e9galement pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration suisse du tourisme, visait une prolongation sans limite dans le temps. Cette option a \u00e9t\u00e9 soutenue en particulier par le PDC, l'UDC et le PBD.
Pour eux, il est imp\u00e9ratif de garantir un soutien \u00e0 l'h\u00f4tellerie, qui doit affronter de s\u00e9rieux probl\u00e8mes, en particulier en p\u00e9riode de franc fort. Le taux sp\u00e9cial, qui a fait ses preuves, doit \u00eatre con\u00e7u comme une aide \u00e0 ce secteur durablement soumis \u00e0 une concurrence internationale f\u00e9roce.
Il s'agit de contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite d'une importante industrie d'exportation qui offre aussi des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'agriculture ou la construction, a lanc\u00e9 Magdalena Martullo (UDC/GR). L'h\u00f4tellerie suisse ne peut pas \u00eatre d\u00e9localis\u00e9e, a ajout\u00e9 Dominique de Buman. Elle a besoin de s\u00e9curit\u00e9 dans ses investissements. Et m\u00eame les \u00e9tablissements de luxe d\u00e9pendent de l'argent venu de l'\u00e9tranger.
Comme dans les pays voisins
Si le secteur devait s'acquitter d'un taux normal de TVA, il subirait une charge suppl\u00e9mentaire de 200 millions de francs, ce qui ne serait pas supportable. Il risque de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.
Au sein de l'Union europ\u00e9enne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n'accordent pas un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 l'h\u00e9bergement. Les nuit\u00e9es sont frapp\u00e9es \u00e0 hauteur de 7\u00a0% en Allemagne et en France, et de 10\u00a0% en Autriche et en Italie.
La prolongation sans limite dans le temps est pl\u00e9biscit\u00e9e par 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, Neuch\u00e2tel et le Valais, l'Union suisse des paysans, Gastrosuisse et Hotelleriesuisse. Des voix se sont toutefois fait entendre pour remettre en cause cette option.
Traitement privil\u00e9gi\u00e9
Le taux sp\u00e9cial constitue un traitement privil\u00e9gi\u00e9 pour une seule branche qui doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9 et rester sous surveillance politique. Lorsqu'une perfusion est pos\u00e9e, il faut aussi d\u00e9cider quand la retirer, a fait valoir Christian L\u00fcscher (PLR/GE).
Pas question donc de signer de blanc-seing, a comment\u00e9 Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Cette mesure n'est pas assez cibl\u00e9e\u00a0: elle concerne aussi bien un petit h\u00f4tel en montagne qu'un palace \u00e0 Berne. Ce ne sont pas les six \u00e0 dix francs de plus ou moins par nuit\u00e9e qui vont changer la donne, a ajout\u00e9 Louis Schelbert (Verts/LU), plaidant pour des mesures structurelles.
Les probl\u00e8mes sont ailleurs, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL): politique de la Banque nationale face \u00e0 l'euro, chert\u00e9 des prix en Suisse, commissions \u00e0 payer aux sites de r\u00e9servations en ligne, manque d'innovation dans la branche du tourisme.
Compromis \u00e0 dix ans
Partisans d'un taux unique de TVA, le PLR et les Vert'lib\u00e9raux ne verraient pas de probl\u00e8me \u00e0 l'abolition du taux sp\u00e9cial. En consultation,le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud, ont plaid\u00e9 pour une prolongation de trois ans.
Au final, les opposants \u00e0 un ancrage d\u00e9finitif du taux \u00e0 3,8\u00a0% se sont prononc\u00e9s pour une prolongation de dix ans \u00e0 titre de compromis, une option soutenue en consultation par l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers et le Centre patronal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est aussi rang\u00e9 \u00e0 cette solution.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 30.05.2017
H\u00f4tellerie - Le Conseil des \u00c9tats proroge le taux de TVA pour l'h\u00f4tellerie
La TVA \u00e0 8\u00a0% ne s'appliquera pas \u00e0 l'h\u00f4tellerie suisse. Le Conseil des \u00c9tats a prolong\u00e9 mardi de 10 ans, jusqu'\u00e0 fin 2027, le taux sp\u00e9cial pratiqu\u00e9 depuis 20 ans. Le dossier retourne mercredi au National qui s'est prononc\u00e9 de justesse pour une prorogation sans limite.
Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est de 8\u00a0%, le taux r\u00e9duit, appliqu\u00e9 par exemple aux denr\u00e9es alimentaires, est de 2,5\u00a0%. L'h\u00f4tellerie quant \u00e0 elle s'acquitte d'une TVA de 3,8\u00a0%. Provisoire, ce taux sp\u00e9cial a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 cinq fois.
En finir avec le provisoire qui dure
Le National ne souhaite plus renouveler l'exercice \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la base d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), \u00e9galement pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration suisse du tourisme, il a opt\u00e9 par 92 voix contre 89 et 5 abstentions pour un ancrage d\u00e9finitif.
Cette solution, pl\u00e9biscit\u00e9e par 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, Neuch\u00e2tel et le Valais, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par Stefan Engler (PDC/GR). Selon lui, il s'agit de traiter l'h\u00f4tellerie au m\u00eame titre que les autres industries d'exportation.
La branche bute sur de s\u00e9rieux probl\u00e8mes et doit affronter les cons\u00e9quences du franc fort. Elle a besoin de s\u00e9curit\u00e9 dans ses investissements, a insist\u00e9 le Grison, notant que la poursuite du taux sp\u00e9cial pourra \u00e0 nouveau \u00eatre discut\u00e9e \u00e0 l'horizon 2035. Il est difficile \u00e0 Fribourg d'attirer des investisseurs, a relev\u00e9 Beat Vonlanthen (PDC/FR), ancien ministre cantonal de l'\u00e9conomie.
Le taux sp\u00e9cial, qui a fait ses preuves, doit servir \u00e0 aider un secteur durablement soumis \u00e0 une concurrence internationale f\u00e9roce. Appliquer un taux de 8\u00a0% \u00e0 l'h\u00f4tellerie lui imposerait une charge suppl\u00e9mentaire de 200 millions de francs, r\u00e9percut\u00e9e sur les prix. Le secteur risque d\u00e8s lors de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.
Traitement privil\u00e9gi\u00e9
L'ancrage d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 32 voix contre 12. A gauche et au PLR notamment, on pr\u00e9f\u00e8re limiter le taux sp\u00e9cial dans le temps. Cette subvention est certes aujourd'hui justifi\u00e9e, mais elle ne doit pas devenir un \u00e9tat de fait permanent, a estim\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
Il s'agit d'un traitement privil\u00e9gi\u00e9 pour une seule branche, a ajout\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR), soulignant que les autres industries d'exportation doivent affronter la TVA \u00e0 l'\u00e9tranger. A chaque fois, on nous dit que la situation est catastrophique et qu'on ne peut se passer de cet instrument bureaucratique, a-t-il critiqu\u00e9.
La mesure n'est en outre pas assez cibl\u00e9e\u00a0: elle concerne aussi bien un petit h\u00f4tel en montagne qu'un palace en ville. Et le lib\u00e9ral-radical de se demander si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pouvait pas mieux utiliser les 200 millions qu'elle \"perd\" en n'appliquant pas un taux normal \u00e0 l'h\u00f4tellerie. Pour Anita Fetz (PS/BS), la branche n'est pas pr\u00e8s de voir le bout du tunnel quoique l'on fasse.
Les s\u00e9nateurs plus critiques pr\u00f4naient une prorogation limit\u00e9e \u00e0 trois ans. Seuls huit conseillers aux \u00c9tats ont retenu cette option. Les autres, \u00e0 titre de compromis, ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une prolongation de dix ans, solution soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pratique courante dans l'UE
Au sein de l'Union europ\u00e9enne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n'accordent pas un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 l'h\u00e9bergement. Les nuit\u00e9es sont frapp\u00e9es \u00e0 hauteur de 7\u00a0% en Allemagne et en France, et de 10\u00a0% en Autriche et en Italie.
En Suisse, le peuple sera appel\u00e9 \u00e0 trancher. Non pas sp\u00e9cifiquement sur le taux applicable \u00e0 l'h\u00f4tellerie mais sur la prolongation du droit qu'a la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e9lever la TVA et l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct apr\u00e8s 2020. Ces imp\u00f4ts sont en effet limit\u00e9s dans le temps et leur prolongation est r\u00e9guli\u00e8rement soumise au verdict des urnes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 31.05.2017
L'h\u00f4tellerie b\u00e9n\u00e9ficiera 10 ans de plus d'un taux sp\u00e9cial de TVA
L'h\u00f4tellerie continuera de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de TVA jusqu'en 2027. Le National s'est ralli\u00e9 mercredi \u00e0 une prorogation de 10 ans. Face \u00e0 l'opposition du Conseil des \u00c9tats, il a renonc\u00e9 \u00e0 un ancrage d\u00e9finitif de cette pratique en cours depuis 20 ans.
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 tacite, Dominique de Buman (PDC/FR), \u00e9galement pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration suisse du tourisme, ayant renonc\u00e9 \u00e0 demander un nouveau vote. D\u00e9but mai, le National s'\u00e9tait prononc\u00e9 de justesse (92 voix contre 89 et 5 abstentions) pour une prolongation sans limite dans le temps. Mais la Chambre des cantons a refus\u00e9 de suivre mardi, par 32 voix contre 12.
Provisoire qui dure
Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est de 8\u00a0%, le taux r\u00e9duit, appliqu\u00e9 par exemple aux denr\u00e9es alimentaires, est de 2,5\u00a0%. L'h\u00f4tellerie quant \u00e0 elle s'acquitte d'une TVA de 3,8\u00a0%. Temporaire, ce taux sp\u00e9cial a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 cinq fois.
Une initiative parlementaire de Dominique de Buman demandait d'en finir avec ce provisoire qui dure. La branche continue de buter sur de s\u00e9rieux probl\u00e8mes et doit affronter les cons\u00e9quences du franc fort. Elle a besoin de s\u00e9curit\u00e9 dans ses investissements.
Le taux sp\u00e9cial, qui a fait ses preuves, doit servir \u00e0 aider un secteur durablement soumis \u00e0 une concurrence internationale f\u00e9roce. Appliquer un taux de 8\u00a0% \u00e0 l'h\u00f4tellerie lui imposerait une charge suppl\u00e9mentaire de 200 millions de francs, r\u00e9percut\u00e9e sur les prix. Le secteur risque d\u00e8s lors de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.
Accueil mitig\u00e9
L'ancrage d\u00e9finitif du taux sp\u00e9cial a toutefois \u00e9t\u00e9 accueilli de mani\u00e8re mitig\u00e9e durant la consultation. L'UDC, le PDC, le PBD ainsi que 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Gen\u00e8ve, le Jura, Neuch\u00e2tel et le Valais l'ont soutenu. La gauche et le PLR se sont montr\u00e9s nettement moins enthousiastes.
Cette mesure constitue un traitement privil\u00e9gi\u00e9 pour une seule branche qui doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9. Elle n'est en outre pas assez cibl\u00e9e. Les 200 millions dont doit se passer la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait mieux \u00eatre utilis\u00e9s.
Partisans d'un taux unique de TVA, le PLR et les Vert'lib\u00e9raux ne verraient pas de probl\u00e8me \u00e0 l'abolition du taux sp\u00e9cial. En consultation, le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud, ont plaid\u00e9 pour une prolongation de trois ans. A titre de compromis, l'option d'une sursis de dix ans a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et finalement retenue.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats et au Conseil national, 15.06.2017
H\u00f4tellerie - La TVA pour l'h\u00f4tellerie d\u00e9pendra de la pr\u00e9voyance vieillesse
L'h\u00f4tellerie continuera de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de TVA jusqu'en 2027. Le Parlement en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi. La hauteur du taux (3,8\u00a0%) d\u00e9pendra toutefois de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse en votation le 24 septembre. Les Chambres ont apport\u00e9 les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires jeudi.
Jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, le taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de 3,8\u00a0% se compose d'un taux de base de 3,6\u00a0% plus 0,2 point pour le financement de l'assurance invalidit\u00e9.
D\u00e8s 2018, il se composera toujours d'un taux de base de 3,6\u00a0%. S'y ajoutera 0,1 point pour le financement du rail, selon le projet FAIF d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par le peuple. Le 0,1 point restant est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse. Si celle-ci devait \u00eatre rejet\u00e9e, le taux pr\u00e9f\u00e9rentiel serait de 3,7\u00a0% d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante visant \u00e0 ancrer durablement dans la loi sur la TVA le taux sp\u00e9cial applicable \u00e0 l'h\u00e9bergement et dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est actuellement limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2017 (art. 25 al. 4 LTVA).
","ReasonText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit \u00e0 son art.\u00a0130, al.\u00a02, un taux sp\u00e9cial pour l'h\u00e9bergement (actuellement 3,8\u00a0%) dont la hauteur doit se situer entre le taux r\u00e9duit (actuellement 2,5\u00a0%) et le taux normal (actuellement 8\u00a0%). Le taux sp\u00e9cial est appliqu\u00e9 depuis 1996\u00a0; limit\u00e9 dans le temps, il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Sa validit\u00e9 actuelle court jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017.
Ce taux sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 introduit pour tenir compte du fort caract\u00e8re de produit d'exportation que rev\u00eat l'h\u00e9bergement. En effet, plus de 60\u00a0% des nuit\u00e9es pass\u00e9es en Suisse le sont par des h\u00f4tes \u00e9trangers. Il s'est donc agi, d\u00e8s son introduction, de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'attractivit\u00e9 du site national, pour contrer la force constante de notre monnaie. A noter en passant que 24 des 28 pays de l'Union europ\u00e9enne appliquent un taux sp\u00e9cial \u00e0 l'h\u00e9bergement. En g\u00e9n\u00e9ral, sa quotit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve entre le quart et la moiti\u00e9 du taux normal\u00a0!
La lev\u00e9e du cours plancher de l'euro, le 15 janvier 2015, a port\u00e9 un coup important au secteur de l'h\u00e9bergement. \u00c0 cet \u00e9gard, vu qu'il est vraisemblable que notre monnaie ne s'affaiblira pas \u00e0 l'avenir, il est prudent d'appliquer d\u00e9sormais durablement un taux sp\u00e9cial \u00e0 ce secteur qui ne peut compenser la chert\u00e9 du franc comme le font d'autres secteurs d'importation. Il en va des conditions-cadres de notre \u00e9conomie, dont un secteur important pourrait ainsi continuer d'\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 annuellement \u00e0 hauteur de 180 millions de francs. La pr\u00e9sente initiative parlementaire n'entra\u00eene toutefois pas de pertes fiscales suppl\u00e9mentaires.
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