Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu), plus pr\u00e9cis\u00e9ment le chapitre 5 concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs, sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9voir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et les d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s en Suisse, les normes de s\u00e9curit\u00e9 internationales devant dans tous les cas \u00eatre strictement respect\u00e9es.
Par \"\u00e9vacuation\", il convient d'entendre non seulement le stockage d\u00e9finitif, mais aussi des formes de stockage interm\u00e9diaire en vue d'une r\u00e9utilisation future.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la LENu, les d\u00e9chets radioactifs produits en Suisse doivent en principe \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s en Suisse. \u00c0 mon avis, \u00e0 condition que les normes de s\u00e9curit\u00e9 internationales soient pleinement respect\u00e9es, il n'y a pas de raison que ces mat\u00e9riaux soient trait\u00e9s autrement, du point de vue l\u00e9gal et pratique, que les produits du commerce ou ceux relevant du reste du domaine de l'\u00e9limination des d\u00e9chets. Dans le cas pr\u00e9sent, comme on le sait, deux organisations internationales s'occupent de la surveillance et du contr\u00f4le, \u00e0 savoir l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique de l'ONU et l'Agence pour l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire de l'OCDE.
En d\u00e9posant la pr\u00e9sente initiative parlementaire, je n'ai nullement l'intention d'imposer l'\u00e9vacuation \u00e0 l'\u00e9tranger des d\u00e9chets radioactifs produits en Suisse. Cette option doit toutefois \u00eatre possible, si une solution dans ce sens devait \u00eatre envisag\u00e9e sur une base multilat\u00e9rale, dans un rayon plus ou moins \u00e9tendu. Personne ne contestera qu'un site de stockage tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de toute r\u00e9gion habit\u00e9e suscite moins d'appr\u00e9hensions et de r\u00e9sistance au sein de la population locale qu'un site dans des zones dens\u00e9ment peupl\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 devant \u00eatre la m\u00eame et avoir la priorit\u00e9 absolue - je le r\u00e9p\u00e8te -, quel que soit l'endroit.
J'ajouterai que la question des co\u00fbts est secondaire selon moi. Le transport, le stockage d\u00e9finitif ou temporaire et la surveillance des d\u00e9chets radioactifs auront leur prix, o\u00f9 que ce soit. Charg\u00e9e de construire en Suisse un d\u00e9p\u00f4t en profondeur offrant toute s\u00e9curit\u00e9, la Nagra n'a toujours pas, et de loin, atteint cet objectif, malgr\u00e9 les milliards de francs investis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. En outre, on ne saurait et ne devrait exclure a priori que de tels d\u00e9p\u00f4ts puissent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s dans des r\u00e9gions g\u00e9ologiquement propices situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, et peut-\u00eatre m\u00eame avec l'accord et dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et financier de la r\u00e9gion d'implantation concern\u00e9e.
S'agissant du calendrier, je tiens \u00e0 rappeler que la mise en service d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes est pr\u00e9vue en Suisse pour la p\u00e9riode 2040 \u00e0 2050. Voil\u00e0 qui laisse suffisamment de temps pour r\u00e9viser la LENu. Ce qui m'importe, c'est que l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs \u00e0 l'\u00e9tranger soit trait\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que l'\u00e9vacuation en Suisse et que nos autorit\u00e9s aient la possibilit\u00e9 de chercher des solutions et de fixer des r\u00e9glementations en collaboration avec d'autres \u00c9tats.
Enfin, il faut tenir compte du fait que la recherche nucl\u00e9aire, et notamment celle qui touche aux r\u00e9acteurs, bat son plein dans le monde entier. On voit d\u00e9j\u00e0 se dessiner de nouvelles possibilit\u00e9s quant au recyclage des combustibles us\u00e9s d'aujourd'hui comme mati\u00e8res premi\u00e8res de demain. C'est pourquoi cette option doit elle aussi \u00eatre pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation, et pas seulement en tant qu'exception assortie de lourdes charges.
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