Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 8a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes\u00a0:
Art. 8a
...
Al. 2bis
Les cantons pr\u00e9voient des organes ind\u00e9pendants et impartiaux charg\u00e9s de statuer sur les recours relatifs \u00e0 la compatibilit\u00e9 entre les syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique et le droit applicable. Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre les modalit\u00e9s d'un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, ind\u00e9pendamment d'une votation ou d'une \u00e9lection donn\u00e9e. Toute d\u00e9cision prise par une autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Al. 2ter
Les dispositions s'appliquent \u00e9galement aux votations et aux \u00e9lections cantonales et communales.
...
","ReasonText":"Dans l'arr\u00eat 1C_136/2014 rendu le 22 juillet 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a rejet\u00e9 un recours concernant l'extension du vote \u00e9lectronique \u00e0 l'ensemble des \u00e9lecteurs du canton de Gen\u00e8ve pour les scrutins cantonaux. Le TF fait valoir en particulier qu'un recours contre une proc\u00e9dure de vote n'est recevable que s'il est expos\u00e9 dans quelle mesure certaines failles du syst\u00e8me pourraient avoir des effets concrets sur un scrutin donn\u00e9, m\u00eame dans les cas o\u00f9 le recours est dirig\u00e9 contre la proc\u00e9dure en tant que telle (et non contre le r\u00e9sultat du scrutin). Le fait avanc\u00e9 par le recourant, selon lequel il existe une faille, susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e (mais sans qu'il soit possible d'en apporter la preuve), n'est pas suffisant \u00e0 ses yeux. Le TF est d'avis que les arguments de cette nature doivent \u00eatre trait\u00e9s au niveau politique. Il n'existe donc, dans la pratique, pas de voies de droit contre les modalit\u00e9s d'un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique. En cela, le TF s'\u00e9carte de la jurisprudence des tribunaux relevant d'autres ordres juridiques.
Or une telle approche ne para\u00eet gu\u00e8re compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2), qui pr\u00e9voit que \"toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus ... auront \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s disposera d'un recours utile\". Parmi ces droits figure en particulier le droit de \"voter ..., au cours d'\u00e9lections p\u00e9riodiques, honn\u00eates, au suffrage universel et \u00e9gal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs\".
Par cet arr\u00eat, le TF cr\u00e9e une situation qui exclut tout contr\u00f4le externe de la mise en oeuvre par le pouvoir ex\u00e9cutif des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l'organisation de votations et d'\u00e9lections. En d'autres termes, il n'est plus possible, depuis, de saisir des voies de droit contre l'application de telles dispositions dans le cadre de proc\u00e9dures de vote et d'\u00e9lection.
Il s'agit l\u00e0 d'une situation manifestement dangereuse\u00a0; c'est pourquoi il est indiqu\u00e9 de modifier la loi de telle sorte que les recours abstraits dirig\u00e9s contre une proc\u00e9dure de vote soient d\u00e9sormais recevables. Il faut que le pouvoir judiciaire puisse v\u00e9rifier les syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique qui ne donnent pas des r\u00e9sultats corrects ou qui faussent les r\u00e9sultats, m\u00eame lorsque l'issue du scrutin ne s'en trouve pas modifi\u00e9e et que les r\u00e9sultats ou la proc\u00e9dure de vote sont simplement fauss\u00e9s. En d'autres termes, il y a lieu de garantir qu'un organe ind\u00e9pendant du pouvoir ex\u00e9cutif puisse statuer sur les recours form\u00e9s contre les modalit\u00e9s d'un syst\u00e8me et puisse demander des d\u00e9cisions pr\u00e9judicielles concernant de telles proc\u00e9dures de vote ou d'\u00e9lection. La mise en oeuvre de syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique doit pouvoir \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e9galement en dehors de scrutins donn\u00e9s, tout particuli\u00e8rement avant de tels scrutins.
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