Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 5 LBN (RS 951.11) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 5
Al. 1
... Elle assure la stabilit\u00e9 des prix et la parit\u00e9 du pouvoir d'achat ...
Al. 2
...
Let. f.
elle suit, face \u00e0 la monnaie des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, une politique de taux de change ax\u00e9e sur la parit\u00e9 du pouvoir d'achat.
...
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a099, al.\u00a02, de la Constitution, la BNS doit mener \"une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays\". Curieusement, la politique des taux de change, en particulier leur stabilit\u00e9 et la parit\u00e9 du pouvoir d'achat, ne fait pas express\u00e9ment partie des obligations qui lui sont assign\u00e9es.
Le taux plancher face \u00e0 l'euro et les premi\u00e8res cons\u00e9quences de son abandon sur notre \u00e9conomie ont montr\u00e9 l'importance d'un taux de change qui respecte en tout cas en partie la parit\u00e9 du pouvoir d'achat par rapport \u00e0 nos principaux partenaires commerciaux. Sans stabilit\u00e9 mon\u00e9taire, l'avenir de notre place \u00e9conomique est compromis, ce qui n'est certainement pas dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Face \u00e0 des taux de change tr\u00e8s variables et qui ne respectent en rien la parit\u00e9 du pouvoir d'achat, bon nombre de nos entreprises risquent de perdre toute possibilit\u00e9 de planifier leurs co\u00fbts de production et leurs prix. Elles risquent fort de perdre des parts de march\u00e9. A terme, elles pourraient renoncer \u00e0 investir dans leurs capacit\u00e9s de production en Suisse ou d\u00e9localiser les capacit\u00e9s existantes. Les cons\u00e9quences sur le march\u00e9 de l'emploi ne pourront qu'\u00eatre n\u00e9gatives.
La pr\u00e9sente proposition ne remet par ailleurs pas en cause l'ind\u00e9pendance de la BNS. Elle ne fait que pr\u00e9ciser son mandat constitutionnel, tout en la laissant libre du choix des instruments qui lui permettront d'atteindre ses objectifs.
La pr\u00e9sente proposition va certes dans le m\u00eame sens que l'initiative 11.487. Toutefois, depuis qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 cette premi\u00e8re initiative, les avantages d'un taux de change qui tienne en tout cas en partie compte de la parit\u00e9 du pouvoir d'achat sont devenus \u00e9vidents et justifient que l'on se penche \u00e0 nouveau sur cette proposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1464652800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771343380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}