Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 66
...
Al. 4
Le montant des subsides cantonaux correspond au moins au montant des subsides f\u00e9d\u00e9raux pour le canton concern\u00e9.
Al. 5
Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes est plus de 10\u00a0% inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse peuvent r\u00e9duire de 10\u00a0% au plus leurs subsides au sens de l'alin\u00e9a 4.
Disposition transitoire
Les cantons adaptent leurs subsides au sens de l'art.\u00a066, al.\u00a04, dans les deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi.
","ReasonText":"La LAMal fait obligation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'accorder aux cantons des subsides destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, environ dix cantons ont coup\u00e9 dans les r\u00e9ductions des primes, par exemple en abaissant la prime ou le revenu de r\u00e9f\u00e9rence y donnant droit ou en diminuant les r\u00e9ductions des primes pour les enfants. C'est la classe moyenne inf\u00e9rieure qui est touch\u00e9e au premier chef par ces mesures, alors m\u00eame que seule une petite partie de ses primes \u00e9tait subventionn\u00e9e. Aussi peut-on craindre que les personnes concern\u00e9es ne doivent faire appel \u00e0 l'aide sociale. La r\u00e9duction individuelle des primes corrige efficacement le syst\u00e8me des primes individuelles, puisque ces derni\u00e8res sont pr\u00e9lev\u00e9es sans tenir compte de la situation \u00e9conomique des assur\u00e9s. Si un syst\u00e8me de primes calcul\u00e9es en fonction du revenu voire un syst\u00e8me financ\u00e9 essentiellement par l'imp\u00f4t n'est pas susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9 en Suisse, le syst\u00e8me de r\u00e9duction individuelle des primes n'est, lui, gu\u00e8re contest\u00e9.
Or, les co\u00fbts de l'assurance-maladie, les primes et les r\u00e9ductions des primes doivent \u00e9voluer en parall\u00e8le\u00a0: si les r\u00e9ductions des primes sont largement et syst\u00e9matiquement en retard sur la hausse des primes ou si elles sont touch\u00e9es de plein fouet par les programmes d'\u00e9conomies des cantons, c'est l'ensemble du syst\u00e8me de financement de l'assurance-maladie qui risque d'\u00eatre remis en question \u00e0 moyen terme. Les subsides f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la r\u00e9duction individuelle des primes repr\u00e9sentent actuellement 54,3\u00a0% du montant total consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des primes (chiffres de 2013). Ils sont fix\u00e9s en fonction de la population r\u00e9sidente du canton (art. 66 al. 3 LAMal) et correspondent \u00e0 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins (art. 66 al. 2 LAMal). Ils suivent donc l'\u00e9volution des co\u00fbts.
La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 ce que le montant des subsides cantonaux \u00e0 la r\u00e9duction individuelle des primes corresponde au moins au montant des subsides f\u00e9d\u00e9raux pour le canton concern\u00e9. Les cantons resteront libres de d\u00e9finir le cercle des assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de leur politique sociale. L'unique changement est que la LAMal d\u00e9finira le montant minimal de l'enveloppe destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les primes afin que le financement de cette assurance sociale soit \u00e9conomiquement supportable \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1464652800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712770964837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}