Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que la qualit\u00e9 des prestations soit aussi un facteur d\u00e9terminant pour la d\u00e9termination des prix dans le domaine ambulatoire.
","ReasonText":"La loi charge les fournisseurs de prestations de garantir la qualit\u00e9 des soins. Aux termes de l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal, les prestations hospitali\u00e8res doivent \u00eatre fournies \"dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire\": dans le domaine hospitalier, \"les tarifs sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse\". Cette obligation l\u00e9gale a permis d'enregistrer de nets progr\u00e8s (mesures de la qualit\u00e9 op\u00e9r\u00e9es par l'association ANQ). La LAMal ne contient cependant pas de disposition analogue \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a01, pour le domaine ambulatoire\u00a0: la qualit\u00e9 n'est pas mesur\u00e9e et la garantie de la qualit\u00e9 ne progresse pas. Il faut combler cette lacune l\u00e9gislative.
Il est choquant que ceux qui fournissent des prestations dont la qualit\u00e9 est insuffisante re\u00e7oivent la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration et disposent des m\u00eames chances sur le march\u00e9 que ceux qui peuvent attester fournir des prestations de qualit\u00e9. Le manque de transparence dans le domaine de la qualit\u00e9 des prestations a pour cons\u00e9quence que les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 ne peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s ou ne peuvent l'\u00eatre qu'imparfaitement et que les patients ne peuvent gu\u00e8re exercer leur libert\u00e9 de choix du fournisseur de prestations.
Dans son avis relatif \u00e0 la motion 14.4291, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que \"dans le domaine des soins ambulatoires, il n'existe \u00e0 ce jour pas de normes, de mesures ou de programmes d'am\u00e9lioration contraignants au niveau national\". Il se d\u00e9clare par ailleurs \"conscient que dans le domaine ambulatoire, o\u00f9 les besoins en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, il faut am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins et renforcer la transparence\". Il propose malgr\u00e9 tout contre toute logique de rejeter la motion en renvoyant \u00e0 la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 et \u00e0 un projet visant au \"renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9 au sein de l'assurance obligatoire des soins (cr\u00e9ation d'un centre)\".
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des patients et des assur\u00e9s qui paient leurs primes et dans l'int\u00e9r\u00eat d'une limitation de l'augmentation des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins que les diff\u00e9rences de qualit\u00e9 soient identifiables comme telles, c'est-\u00e0-dire qu'une qualit\u00e9 insuffisante ou que des indicateurs de qualit\u00e9 d\u00e9ficients aient des cons\u00e9quences sur les tarifs. Il faut que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'approbation de la convention tarifaire v\u00e9rifie tant la qualit\u00e9 que l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations et qu'elle en tienne compte.
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