Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On cr\u00e9era les bases l\u00e9gales qui permettront \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'aider financi\u00e8rement les communes \u00e0 mettre en place des \u00e9coles \u00e0 horaire continu. On le fera par exemple en s'appuyant sur le mod\u00e8le de financement de d\u00e9part en faveur de la cr\u00e9ation de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial.
Pendant les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur des bases l\u00e9gales en question, la Conf\u00e9d\u00e9ration versera une contribution annuelle appropri\u00e9e, \u00e0 titre de financement de d\u00e9part, en vue de la mise en place d'\u00e9coles \u00e0 horaire continu. Si ce sont les \u00e9tablissements publics de la scolarit\u00e9 obligatoire qui auront droit \u00e0 un soutien financier, la collaboration avec des \u00e9tablissements priv\u00e9s devra rester possible. On soutiendra \u00e9galement la transformation des structures actuelles en \u00e9coles \u00e0 horaire continu. Enfin, on limitera la dur\u00e9e du soutien et le montant de la participation aux co\u00fbts.
","ReasonText":"L'\u00e9volution de l'accueil pr\u00e9scolaire est r\u00e9jouissante, tout comme celle de l'accueil parascolaire. Mais pour concilier encore mieux vie de famille et vie professionnelle, il faut promouvoir le passage aux \u00e9coles \u00e0 horaire continu. Cela semble \u00eatre difficilement r\u00e9alisable avec le financement de d\u00e9part pr\u00e9vu dans la loi sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants. Mais si nous voulons mener une politique de soutien des familles, qui soulage v\u00e9ritablement ces derni\u00e8res, qui permette de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle, et qui fournisse une v\u00e9ritable contribution au combat contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, nous devons renforcer les mod\u00e8les d'\u00e9coles \u00e0 horaire continu. Il convient de mentionner \u00e0 cet \u00e9gard que les mod\u00e8les en question doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux conditions suisses. Cela signifie qu'il faut se concentrer sur les besoins des r\u00e9gions et sur les solutions pendant les vacances scolaires. Les \u00e9coles \u00e0 horaire continu, qui constituent la poursuite du d\u00e9veloppement des mesures relevant de l'accueil parascolaire, peuvent contribuer \u00e0 apporter davantage de calme et de structuration dans le quotidien des \u00e9coles et des familles.
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