Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es les bases l\u00e9gales garantissant que les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Banque nationale suisse soient rendus accessibles au public au plus tard un an apr\u00e8s les s\u00e9ances. Cette r\u00e8gle pourra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans la LBN.
","ReasonText":"La Constitution et la loi garantissent l'ind\u00e9pendance de la Banque nationale. Cette ind\u00e9pendance plonge ses racines dans une longue tradition. Les d\u00e9cisions prises par la BNS ont des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur l'\u00e9conomie du pays. Or cette ind\u00e9pendance est contrebalanc\u00e9e par une exigence de transparence et d'intelligibilit\u00e9 des d\u00e9cisions. A juste titre, l'opinion publique attend des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la politique mon\u00e9taire une transparence et une communication sans r\u00e9serve comme le pr\u00e9sident de la BNS, Thomas Jordan, l'avait relev\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es (\"Communication, transparence et politique mon\u00e9taire\", Thomas Jordan, 24 mai 2007, B\u00e2le). Or ces exigences en mati\u00e8re de transparence ont consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, en Suisse comme ailleurs.
La publication a posteriori des proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la direction g\u00e9n\u00e9rale obligera la BNS \u00e0 expliquer la politique annonc\u00e9e, \u00e0 la mener \u00e0 bien et \u00e0 motiver les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations. Cette d\u00e9marche renforcera la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9cisions et traduira leur importance pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Elle permettra au moins de comprendre et d'analyser apr\u00e8s coup les d\u00e9cisions de la BNS. Par ailleurs, un acc\u00e8s a posteriori aux proc\u00e8s-verbaux facilitera la haute surveillance du Parlement.
La pr\u00e9sente initiative demande que les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS soient publi\u00e9s au plus tard un an apr\u00e8s un d\u00e9lai d'attente, ce qui permettra d'exclure toute influence favorisant les sp\u00e9culations \u00e0 court terme. Certaines banques centrales publient les proc\u00e8s-verbaux de leurs organes dirigeants, comme celle des \u00c9tats-Unis, du Japon, de la Grande-Bretagne, de la Su\u00e8de et la Banque centrale europ\u00e9enne.
L'obligation de publier les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la direction g\u00e9n\u00e9rale sera ins\u00e9r\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e dans la LBN. La BNS doit rester ind\u00e9pendante mais les d\u00e9cisions prises par sa direction doivent \u00eatre plus transparentes. La pr\u00e9sente initiative constitue un premier pas dans ce sens.
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